- Arrêt du 21 décembre 2012

21/12/2012 - F.11.0067.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'assujetti occasionnel qui constitue un droit réel sur un bâtiment nouvellement érigé peut, en principe, déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a payée pour la construction ou l'acquisition d'un bâtiment; si le prix de vente ne correspond pas au prix de la construction ou de l'acquisition du bien en raison du fait que seul l'usufruit du bien immeuble est vendu, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée est limitée en fonction du rapport entre le prix de l'usufruit et le prix d'acquisition ou de la construction du bâtiment en pleine propriété (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0067.N

E. V. T.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 juillet 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 17.1 et 2, a), b) et c) de la sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (ci-après sixième Directive) dispose que :

« Naissance et étendue du droit à déduction

1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti ;

b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens

importés ;

c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l'article 5, paragraphe 7, sous a), et à l'article 6, paragraphe 3 ».

L'article 17.5, alinéa 1er, de la même directive dispose que :

« En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations ».

2. Il ressort de ces dispositions que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base du principe de destination n'est possible que dans la mesure où l'assujetti utilise les biens ou les services qui lui ont été fournis pour les besoins d'opérations taxées et que, s'il érige un bâtiment et qu'il se réserve la nue-propriété lors d'une vente ultérieure, il n'a le droit de déduire que la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant des opérations pour lequel le droit à déduction existe.

3. L'article 45, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que :

« Tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu'il a effectuées, dans la mesure où il les utilise pour effectuer :

1° des opérations taxées ;

2° des opérations exonérées en vertu des articles 39 à 42 ;

3° des opérations réalisées à l'étranger qui ouvriraient droit à déduction si elles étaient effectuées à l'intérieur du pays ;

4° des opérations visées à l'article 44, § 3, 4° à 10°, à condition que le cocontractant soit établi en dehors de la Communauté, ou que ces opérations aient, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances ou par son délégué, un rapport direct avec des biens destinés à être exportés vers un pays situé en dehors de cette Communauté ;

5° des prestations de courtage ou de mandat se rapportant aux opérations visées au 4° ».

Suivant l'article 4 de l'arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, § 3, 1°, a, deuxième tiret, ou b, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti occasionnel qui effectue une cession de bâtiment ou qui constitue un droit réel dans les conditions de l'article 8, § 2 ou 44, § 3, 1°, b, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée peut déduire de la taxe sur cette opération, les taxes ayant grevé les opérations tendant ou concourant, selon le cas, à la construction du bâtiment qui est cédé ou sur lequel le droit réel est constitué, ou à l'acquisition de ce bâtiment, ainsi que les taxes grevant les opérations en rapport direct avec la cession du bâtiment ou la constitution du droit réel.

4. Il ressort de ces dispositions que l'assujetti occasionnel qui constitue un droit réel sur un bâtiment nouvellement érigé peut, en principe, déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a payée pour la construction ou l'acquisition d'un bâtiment. Si le prix de vente ne correspond pas au prix de la construction ou de l'acquisition du bien en raison du fait que seul l'usufruit du bien immeuble est vendu, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée est limitée en fonction du rapport entre le prix de l'usufruit et le prix d'acquisition ou de la construction du bâtiment en pleine propriété.

5. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'usufruit du bien immeuble a été vendu à la sprl Hewa par acte notarié du 5 avril 2005 pour une période de 20 ans moyennant le prix de 260.000 euros, soit 194.147 euros pour les constructions et 65.583 euros pour le terrain ;

- la vente sur la base de l'article 8, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée a eu lieu en tant que « constructeur occasionnel » en appliquant la taxe sur la valeur ajoutée ;

- il n'est pas contesté que le prix de construction du bâtiment s'élève à 300.593,45 euros et que la taxe sur la valeur ajoutée payée pour la construction s'élève à 63.124,62 euros ;

- la taxe sur la valeur ajoutée due sur le prix de vente de l'usufruit s'élève à 40.770,87 euros ;

- le défendeur refuse de procéder au remboursement d'une somme de 22.353,75 euros soit la différence entre 63.124,62 euros (taxe sur la valeur ajoutée payée sur la construction) et 40.770,87 euros (taxe sur la valeur ajoutée perçue lors de la vente de l'usufruit) ;

- le défendeur a limité le droit à déduction selon le rapport entre le prix de la construction et le prix de vente dès lors que le bien érigé n'était pas intégralement destiné à des opérations auxquelles s'applique le droit à déduction, à savoir la nue-propriété qui ne fait pas l'objet de la cession et qui est réservée au demandeur.

6. En décidant sur cette base qu'en raison des caractéristiques propre à la nature de l'opération, à savoir la cession d'un usufruit pour une période limitée de 20 ans, c'est à juste titre que le demandeur a limité le droit à déduction, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip

Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droit à déduction

  • Assujetti occasionnel

  • Bâtiment nouvellement érigé

  • Vente de l'usufruit