- Arrêt du 21 décembre 2012

21/12/2012 - D.12.0011.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le défaut de respect des notifications du pourvoi en cassation prescrites par l'article 26, 2°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1067 relatif à l'Ordre des médecins, peut être régularisé par la Cour, aussi après que le ministère public a opposé une fin de non-recevoir au pourvoi conformément à l'article 1097 du Code judiciaire (1). (1) Voir Cass., 21 septembre 1970, Pas., 1971, 50; Cass., 21 février 1975, Pas., 1975, 636.

Arrêt - Texte intégral

N° D.12.0011.N

G. V.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 5 mars 2012 par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le ministère public oppose d'office au pourvoi une fin de non-recevoir dont les parties ont été avisées conformément à l'article 1097, alinéa 1er, du Code judiciaire et déduite de ce que le pourvoi en cassation n'a pas été dénoncé au ministre qui a la santé publique dans ses attributions, au président du conseil national et à un vice-président.

2. En vertu de l'article 26, 2°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, le pourvoi est formé par lettre recommandée et dénoncé dans un délai de quinze jours au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, au président du conseil national et à un vice-président. Le défaut de respect de cette disposition peut être régularisé.

3. Le demandeur a déposé les pièces desquelles il apparaît qu'il a fait actuellement les dénonciations requises.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée au pourvoi.

Sur le moyen :

4. En vertu de l'article 26, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, la décision du conseil provincial est prise à la majorité des voix. Toutefois, les décisions prononçant la radiation du tableau de l'Ordre ou la suspension du droit d'exercer l'art médical pour plus d'un an doivent être prises à la majorité des deux tiers au moins des voix.

En vertu de l'article 32, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, le conseil d'appel délibère et décide dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.

En vertu de l'article 32, alinéa 2, du même arrêté, toutefois, la majorité des deux tiers est requise pour prononcer la radiation ou une suspension pour plus d'un an.

5. La décision attaquée du conseil d'appel infligeant au demandeur une suspension de 20 mois, énonce qu'elle a été rendue « à la majorité requise des voix ».

6. Cette mention ne permet pas de savoir si la décision a été rendue à la majorité ordinaire des voix ou à la majorité d'au moins deux tiers de sorte que la Cour ne peut exercer son contrôle de légalité.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, il est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le conseil d'appel de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision du conseil d'appel de l'Ordre des médecins

  • Pourvoi

  • Notifications obligatoires

  • Omission

  • Possibilités de régularisation