- Arrêt du 2 janvier 2013

02/01/2013 - P.12.2019.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le travail frauduleux peut constituer une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.2019.F

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

R. M. M., étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 décembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation des articles 72 et 74/14, § 3 , 3°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

L'article 72, alinéa 2, de la loi charge les juridictions d'instruction de vérifier si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire frappant un étranger sont conformes à la loi. L'opportunité de la mesure échappe entièrement à ce contrôle.

En vertu de l'article 74/14, § 3, 3°, il peut être enjoint au ressortissant d'un pays tiers de quitter le territoire sans délai, lorsque l'étranger constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

Il est reproché à l'arrêt de déclarer illégale la décision de ramener le défendeur à la frontière sans délai. Le moyen critique le motif suivant lequel « sans s'immiscer dans l'appréciation de l'autorité administrative quant à la hauteur du trouble social causé par l'exercice d'un travail illégal, la cour [d'appel] ne constate pas, dans la présente espèce, le péril grave pour l'ordre public et la sécurité nationale que constitue la présumée activité illégale constatée par le service de l'inspection sociale à charge du [défendeur] et retenue par le ministre ou son délégué ».

Selon l'arrêt, l'autorité administrative a motivé l'ordre de quitter le territoire par la constatation que le défendeur n'est pas en possession d'un document d'identité valable, et qu'il exerce une activité professionnelle indépendante ou en subordination sans être en possession de l'autorisation requise. L'arrêt ajoute que l'Office des étrangers s'est fondé, pour refuser tout délai à l'éloignement, sur le fait que l'inspection sociale a rédigé à charge du défendeur un procès-verbal du chef de travail illégal.

Le travail frauduleux peut constituer une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

La considération de l'Office des étrangers selon laquelle le travail presté par le défendeur sans permis constitue un danger pour l'ordre public et la sécurité nationale, circonstance permettant de l'éloigner sans délai, ne constitue ni un motif illégal ni un motif entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou de fait.

En considérant que l'activité illégale prêtée au défendeur par l'inspection sociale ne mettait pas gravement en péril l'ordre public et la sécurité nationale, la chambre des mises en accusation a substitué son appréciation en fait à celle de l'Office des étrangers, excédant ainsi les limites du contrôle de légalité que lui assigne l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980.

A cet égard, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent soixante-cinq euros soixante-six centimes dont cent quarante euros huit centimes dus et deux cent vingt-cinq euros cinquante-huit centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Etrangers

  • Mesure d'éloignement

  • Danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale

  • Travail frauduleux

  • Travail sans permis