- Arrêt du 2 janvier 2013

02/01/2013 - P.12.2003.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'audience à laquelle la cause est examinée doit, en vertu de l'article 95/5, § 1er, de la loi du 17 mai 2006, avoir lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de la peine principale effective; ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité et ne constitue pas davantage un délai de déchéance; le non-respect de ce délai n'empêche pas le tribunal de l'application des peines de se prononcer sur la privation de liberté ou sur la libération sous surveillance du condamné mis à disposition.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.2003.N

A. V.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 novembre 2012 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 95/5 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : le jugement décide, à tort, que le délai de deux mois prévu par cet article n'est pas prescrit à peine de nullité et que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ce délai; ce délai constitue, toutefois, un délai de déchéance de sorte que le tribunal de l'application des peines qui n'a instruit la cause qu'à l'audience du 15 novembre 2012, ne pouvait plus se prononcer sur la privation de liberté ou sur la mise en liberté sous surveillance du demandeur, dont la peine principale effective expire le 9 janvier 2013.

2. En vertu de l'article 95/5, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 l'audience à laquelle la cause est examinée doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de la peine principale effective.

3. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité et ne constitue pas davantage un délai de déchéance. Le non-respect de ce délai n'empêche pas le tribunal de l'application des peines de se prononcer sur la privation de liberté ou sur la libération sous surveillance du condamné mis à disposition.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Sur le quatrième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de proportionnalité : le tribunal de l'application des peines ne répond pas au moyen du demandeur selon lequel sa mise à disposition pour une durée de 25 ans après avoir subi une longue peine d'emprisonnement et après une décision tardive, constitue une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les circonstances que pendant les douze dernières années le demandeur a résidé de manière ininterrompue à la prison et qu'une longue période s'est déroulée entre les décisions de mise à disposition et leur exécution, constituent également une méconnaissance du principe de proportionnalité.

12. Par les motifs énoncés sous le point 3, le jugement répond à cette défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

13. Aucun principe général du droit relatif à la proportionnalité ne s'applique au tribunal de l'application des peines.

14. Il appartient au juge auquel la loi permet d'infliger la peine complémentaire de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, de veiller au respect de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le tribunal de l'application des peines qui, sur la base des faits qu'il constate souverainement et conformément aux critères fixés par la loi du 17 mai 2006, décide uniquement de la privation de liberté du condamné mis à disposition, ne viole pas cette disposition.

15. Hormis la levée visée à l'article 95/29 de la loi du 17 mai 2006, le tribunal de l'application des peines n'a pas davantage le pouvoir de réduire le délai de mise à la disposition.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, le président de section Frédéric Close, les conseillers Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille treize par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Délai pour se prononcer sur la privation de liberté ou sur la libération

  • Délai non respecté