- Arrêt du 3 janvier 2013

03/01/2013 - D.12.0017.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 474 du Code judiciaire ne s’applique pas à la procédure à l’issue de laquelle le conseil de l’ordre peut par décision motivée radier un avocat de la liste des avocats désireux d’accomplir des prestations au titre de l’aide juridique de deuxième ligne.

Arrêt - Texte intégral

N° D.12.0017.F

N. B., avocat,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BÂTONNIER DE L'ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 25 avril 2012 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 9 décembre 2011.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Par la considération que, « comme précisé par la sentence du 16 février 2011, la prescription visée à l'article 474 du Code judiciaire ne trouve pas à s'appliquer aux poursuites lancées sur la base de l'article 508/8 du Code judiciaire », la sentence attaquée statue sur la question de la prescription des faits relatifs aux griefs 11.1, 11.2 et 22.2 reprochés au demandeur.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que la sentence refuse de statuer sur cette question manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen, en cette branche, reproche à la décision attaquée de refuser d'appliquer l'article 474 du Code judiciaire à la procédure prévue par l'article 508/8, alinéa 2, de ce code, ou, à tout le moins, de prononcer très tardivement la radiation de la liste des avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne.

La loi du 21 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci a remplacé les articles 458 à 463 et 474 de ce code.

Elle a également modifié l'article 508/8, alinéa 2, précité en ce sens que c'est suivant la procédure visée aux articles 458 à 463 que le conseil de l'ordre peut par décision motivée radier un avocat de la liste des avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne.

Dès lors que l'article 508/8, alinéa 2, ainsi modifié ne vise pas l'article 474, celui-ci ne s'applique pas à la procédure prévue par l'article 508/8,

alinéa 2.

La sentence attaquée considère que, « bien que les manquements reprochés soient anciens, [...] le délai raisonnable n'est pas dépassé, eu égard à la complexité du dossier, au fait que chaque partie [...] a pu intenter les voies de recours que la loi lui donne et que [le demandeur] a pu bénéficier de remises chaque fois qu'il le souhaitait », que « le conseil de discipline d'appel peut [...] moduler à suffisance la sanction à prendre en décidant ou non d'infliger la radiation, en fonction du nombre et de la gravité des griefs établis ou non », et souligne que la radiation « n'a rien de définitif puisque [l'avocat radié de la liste est] libre de demander sa réinscription sur la liste ».

Elle prononce alors la radiation du demandeur, au motif que les griefs établis à sa charge constituent des « manquements graves à l'exigence de qualité des prestations attendues de la part d'un avocat désireux d'accomplir des dossiers au titre de l'aide juridique de deuxième ligne », qu'ils démontrent un « manque de conscience professionnelle grave » et un « mépris de clients qui, par nature, sont dans une situation précaire » et qu'ils sont « susceptibles de porter atteinte à la confiance des justiciables dans l'organisation de l'aide juridique » et « des pouvoirs publics dans l'accomplissement par le barreau des missions qui lui ont été dévolues par la loi ».

La sentence attaquée expose ainsi les considérations de fait pour lesquelles elle juge que la radiation constitue en l'espèce la sanction adaptée des manquements anciens établis à charge du demandeur.

Il n'est pas au pouvoir de la Cour de procéder à une appréciation de ces faits.

Le grief selon lequel l'article 508/8, alinéa 2, ne permettrait pas au juge d'individualiser la sanction étant sans intérêt dans le présent litige, il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen reproche à la sentence attaquée de liquider les frais occasionnés par l'enquête et l'instruction d'audience de manière forfaitaire, sans même constater l'impossibilité de déterminer le montant exact de ces frais.

Aux termes de l'article 460, alinéa 6, du Code judiciaire, le conseil de discipline peut, dans sa sentence, mettre à charge de l'avocat concerné les frais qui ont été occasionnés par l'enquête et l'instruction d'audience.

La décision attaquée met à charge du demandeur les frais de la procédure d'appel fixés forfaitairement à 500 euros, sans constater ni que l'enquête et l'instruction d'audience ont occasionné des frais en appel ni la raison pour laquelle il serait impossible de déterminer le dommage autrement qu'en équité.

Elle ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée en tant qu'elle condamne le demandeur au paiement de la somme de 500 euros pour frais de procédure d'appel ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement cassée ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des dépens et le premier défendeur au surplus de ceux-ci ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats, autrement composé.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-un euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Aide juridique de deuxième ligne

  • Qualité des prestations des avocats

  • Contrôle

  • Manquement

  • Procédure disciplinaire

  • Ouverture

  • Délai

  • Disposition applicable