- Arrêt du 7 janvier 2013

07/01/2013 - C.11.0387.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il ressort de l’article 67 de la loi du 25 juin 1992, tant dans sa version applicable au litige que dans celle résultant de sa modification par la loi du 21 mai 2003, que cette disposition déroge au droit commun des articles 1146 et 1153 du Code civil (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0387.F

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M.P. et

2. L. R.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 18 décembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen :

Dispositions légales violées

- articles 1134, notamment alinéa 1er, 1135, 1153, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 67, spécialement § 2bis, 2° et 3°, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, tant avant qu'après sa modification par les lois des 21 mai 2003 et 17 septembre 2005 ;

- article 67, § 2bis, 5°, b), de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, avant sa modification par la loi du 21 mai 2003 ;

- article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- articles 28ter et 63 du Code d'instruction criminelle.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne la demanderesse à payer aux défendeurs les intérêts au taux légal sur le montant de la condamnation (76.033,35 euros) prononcée par l'arrêt interlocutoire rendu en la cause le 9 février 2010, depuis le 6 décembre 2001, date du dépôt du rapport de l'expert fixant le montant des dommages dus au sinistre litigieux, jusqu'au 31 mars 2010, outre les dépens d'appel des défendeurs, aux motifs suivants :

« L'article 18 des conditions générales de la police d'assurance liant les parties prévoit que :

- l'indemnité d'assurance doit être payée dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du dommage, les taxes étant payées sur production des pièces justificatives,

- s'il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire de l'indemnité, l'assureur a le droit de prendre préalablement connaissance du dossier répressif et doit toutefois en faire la demande dans les 30 jours de la clôture de l'expertise. En ce cas, l'assureur doit payer l'indemnité dans les 30 jours où il a eu connaissance des conclusions de l'information répressive, pour autant que l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité ne soit pas poursuivi pénalement,

- en outre, si la fixation de l'indemnité ou celle des responsabilités assurées sont contestées, l'assureur doit effectuer le paiement de l'indemnité éventuelle dans les 30 jours de la clôture desdites contestations.

En l'espèce, aucune information répressive n'a été ouverte par le ministère public ensuite de l'incendie litigieux. La demanderesse n'a pas déposé plainte et ne s'est pas non plus constituée partie civile et ce, malgré le caractère apparemment volontaire de l'incendie. Ni ses assurés, les défendeurs, ni leur nièce S. R. n'ont, a fortiori, été poursuivis pénalement en relation avec cet incendie.

Les dispositions de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 réglementant le paiement de l'indemnité d'assurance et les dispositions contractuelles précitées impliquent que l'assureur est tenu de payer l'indemnité d'assurance dans les trente jours de la fixation du préjudice par voie d'expertise, comme ce fut le cas en l'espèce.

La [demanderesse] considère que le paiement de l'indemnité est demeuré litigieux jusqu'à l'arrêt prononcé en la cause le 9 février 2010, lequel a mis fin au conflit découlant du caractère intentionnel de l'incendie litigieux et de son imputation par l'assureur au fait de son assuré ou de sa nièce, S. R., laquelle se trouvait dans l'immeuble au moment du déclenchement de l'incendie.

Elle estime qu'ayant réglé le 31 mars 2010 un montant de 78.854 euros aux [défendeurs], représentant le principal, franchise déduite, et une indemnité de procédure de 3.000 euros, elle ne serait redevable d'intérêts que pour la période écoulée entre le 9 mars 2010, soit trente jours après l'arrêt mettant fin aux contestations sur le paiement de l'indemnité, et le 31 mars 2010 et, subsidiairement, admet que les intérêts pourraient courir depuis la citation du 30 avril 2002.

La [demanderesse] ne peut être suivie : [...]

- force est de constater que l'article 67, § 2bis, 2°, [de la loi du 25 juin 1992] subordonne implicitement mais de manière certaine la suspension de l'obligation d'indemniser l'assuré non seulement à l'existence de présomptions quant au caractère intentionnel du sinistre mais en outre à l'ouverture d'une information ou d'une instruction répressive ensuite de ce sinistre, quod non en l'espèce ;

- la [demanderesse] a dès lors pris délibérément le risque de ne pas indemniser son assuré et elle doit supporter les conséquences de son choix.

En réalité, le dernier alinéa de l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance méconnaît la nature des effets déclaratifs et non constitutifs de droit de l'arrêt qui a fixé le montant du préjudice revenant en l'espèce aux [défendeurs] ».

Griefs

Première branche

À tort l'arrêt soutient-il que l'article 67, 2bis, 2°, de la loi du 25 juin 1992 et l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance liant les parties « impliquent que l'assureur est tenu de payer l'indemnité d'assurance dans les trente jours de la fixation du préjudice par voie d'expertise », soit en l'espèce dans les trente jours suivant le dépôt du rapport, le 6 novembre 2001.

L'article 67, § 2bis, de la loi du 25 juin 1992, avant comme après sa modification par les lois du 21 mai 2003 et du 19 septembre 2005, prévoit 2° que les délais dans lesquels l'assureur doit payer l'indemnité sont suspendus dans le cas où « il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré [...]. L'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement la copie du dossier répressif [...]. L'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où l'assureur a eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que l'assureur ou le bénéficiaire qui réclame l'indemnité ne soit pas poursuivi pénalement » ; 3° ou 5°, b) (avant sa modification par la loi du 21 mai 2003) que, « dans le cas [...] où les responsabilités sont contestées, le paiement de la partie contestée de l'éventuelle indemnité doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture des contestations ».

De son côté, l'article 18, alinéa 3, des conditions générales de la police d'assurance liant les parties précisait : « en outre, si la fixation de l'indemnité ou celle des responsabilités assurées sont contestées, l'assureur doit effectuer le paiement de l'indemnité éventuelle dans les trente jours de la clôture

desdites contestations ».

Il ressort de ces dispositions de l'article 67, 2bis, 2° plus particulièrement, que, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, la suspension de l'obligation d'indemniser l'assuré n'est pas subordonnée à l'ouverture d'une information ou d'une instruction répressive et l'assureur n'est nullement tenu, à peine de manquer à la bonne foi, de déposer plainte ou de se constituer partie civile lorsqu'il existe, comme en l'espèce, des présomptions de l'existence d'un fait intentionnel.

Ni l'article 67, 2bis, 2° ou 3° (ou 5°, b), de la loi du 25 juin 1992, ni l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance qui prévoient le paiement de l'indemnité dans les trente jours de la clôture des contestations n'imposent à l'assureur de porter devant la juridiction pénale la contestation concernant le caractère intentionnel du sinistre.

L'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique tandis que l'article 28ter du Code d'instruction criminelle donne au procureur du Roi « un droit et un devoir général d'information ». À la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit est seulement réservée la faculté d'en rendre plainte (article 63 du Code d'instruction criminelle).

La demanderesse conservait dès lors le droit de faire trancher par le juge civil la contestation portant sur la question si l'incendie litigieux est dû à un fait intentionnel des défendeurs. On ne peut poser en règle, comme l'a fait l'arrêt, que des poursuites répressives permettaient de résoudre plus rapidement cette contestation et que le recours à un procès civil serait dilatoire.

Même si l'arrêt prononcé en la cause le 9 février 2010 avait seulement un effet déclaratif et non constitutif de droits, il n'en reste pas moins que la contestation concernant le caractère intentionnel du sinistre a été « clôturée », au sens des articles 67, 2bis, de la loi du 25 juin 1992 et 18 des conditions générales de la police, le 9 février seulement.

Il s'ensuit que la condamnation de la demanderesse à payer des intérêts (moratoires) sur l'indemnité revenant aux défendeurs, non à partir du 9 février 2010, date de l'arrêt qui « a mis fin au conflit découlant du caractère intentionnel de l'incendie » et à laquelle, par conséquent, la créance des défendeurs est devenue exigible, mais depuis le 6 décembre 2001, « trentième jour suivant le dépôt du rapport d'expertise », au motif que l'article 67, § 2bis, 2°, de la loi du 25 juin 1992 subordonnerait le report du paiement de l'indemnité à l'ouverture d'une information ou d'une instruction répressive tandis que l'article 18, alinéa 3, des conditions générales de la police d'assurance méconnaîtrait la nature de l'effet seulement déclaratif de droits de l'arrêt du 9 février 2010, n'est pas légalement justifiée (violation des dispositions légales citées ci-dessus, plus spécialement de l'article 67, § 2bis, 2°, et 5°, b) (ancien), de la loi du 25 juin 1992 et des articles 1134 et 1135 du Code civil, qui consacrent la force obligatoire de l'article 18 des conditions générales du contrat d'assurance liant les parties).

Deuxième branche

En décidant que les dispositions de l'article 18 des conditions générales de la police signifient que l'assureur est tenu de payer l'indemnité dans les trente jours de la fixation du préjudice par l'expert et qu'il ne peut différer le paiement jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la clôture de la contestation portant sur l'existence d'un fait intentionnel si, comme en l'espèce, il n'a pas activé une information ou une instruction pénale, l'arrêt donne de l'article 18 précité une interprétation inconciliable avec ses termes et partant viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ; en outre, il subordonne l'application dudit article 18, de son dernier alinéa plus précisément, à une condition que cette disposition ne mentionne pas et, partant, il viole sa force obligatoire (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil, de l'article 1134, alinéa 1er, plus spécialement).

Troisième branche

Dès lors qu'en se fondant sur l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 et sur l'interprétation de l'article 18 des conditions générales de la police litigieuse, il estime illégalement que ces dispositions obligeaient la demanderesse à privilégier une procédure pénale en cas de présomption de l'existence d'un fait intentionnel, l'arrêt n'a pu légalement décider que « l'interprétation (par la demanderesse) des conditions générales de la police d'assurance heurte le principe d'exécution de bonne foi des conventions ».

En le décidant, l'arrêt viole la notion légale de bonne foi et l'article 1134, alinéa 3, du Code civil en vertu duquel « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

Quatrième branche

Le paiement d'intérêts moratoires suppose non seulement que la dette soit certaine et liquide mais aussi et surtout qu'elle soit exigible. Autrement dit, le débiteur ne peut être condamné au paiement d'intérêts moratoires que s'il est en défaut de payer une dette exigible. Tant qu'une créance n'est pas exigible, il ne peut y avoir de retard dans le paiement.

Lorsque, comme en l'espèce, la contestation sur le caractère intentionnel du sinistre est portée devant le juge, seule une décision définitive sur cette contestation rend la créance d'indemnité de l'assuré exigible.

L'application de l'article 1153, alinéa 1er, du Code civil, qui prévoit le paiement d'intérêts légaux en cas de retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent, est subordonnée à l'existence d'une créance exigible.

En constatant que la contestation portant sur le caractère intentionnel de l'incendie litigieux et, par voie de conséquence, sur la question si la demanderesse était débitrice d'indemnités à l'égard des défendeurs a « pris fin » le 9 février 2010, l'arrêt signifie que la créance des défendeurs n'est devenue exigible qu'à cette date et n'a partant pu, sans violer ledit article 1153, alinéa 1er, du Code civil, condamner la demanderesse au paiement d'intérêts à compter d'une date antérieure au 9 février 2010.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1146 et 1153, principalement alinéa 3, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne la demanderesse à payer aux défendeurs les intérêts au taux légal sur le montant de la condamnation (76.033,35 euros) prononcée par l'arrêt interlocutoire rendu en la cause le 9 février 2010, depuis le 6 décembre 2001, date du dépôt du rapport de l'expert fixant le montant des dommages dus au sinistre litigieux, jusqu'au 31 mars 2010, outre les dépens d'appel des défendeurs.

Griefs

Première branche

Dans ses « conclusions d'appel après réouverture des débats », la demanderesse a soutenu « que l'article 1153, alinéas 1er et 2, du Code civil subordonne la production d'intérêts à une sommation portant sur une créance qui est certaine, liquide et exigible ».

Par aucun de ses motifs, l'arrêt attaqué ne répond à cette défense sur la nécessité d'une sommation pour faire courir les intérêts (moratoires) et ne constate que la demanderesse aurait été sommée de payer l'indemnité qu'elle a réglée le 31 mars 2010.

Dès lors, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé en ce qu'il condamne la demanderesse à payer des intérêts sur le montant de la condamnation portée contre elle par le (premier) arrêt du 9 février 2010, depuis le 6 décembre 2001.

Seconde branche

L'article 1146 du Code civil dispose que « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de les payer ».

Selon l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, « les intérêts [résultant du retard dans l'exécution de l'obligation de payer] sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ».

Devrait-on même admettre - quod non -, comme semble le décider l'arrêt, qu'en vertu de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 et de l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance, la créance d'indemnité des défendeurs était devenue exigible dès la clôture de l'expertise et la fixation du dommage, il demeure que ces dispositions définissent le moment à partir duquel l'indemnité est exigible, mais ne dispensent pas le preneur d'assurance de l'obligation d'une mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires.

Il s'ensuit que la décision qui condamne la demanderesse à payer des intérêts (moratoires) depuis le 6 décembre 2001 sur l'indemnité déjà payée aux défendeurs, sans constater que la demanderesse aurait été sommée de la payer, viole les articles 1146 et 1153, alinéa 3, du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 67, § 2, 3°, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dans sa version applicable au litige avant sa modification par les lois des 21 mai 2003 et 17 septembre 2005, l'indemnité d'assurance contre l'incendie est, en règle, payable dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou à défaut la date de la fixation du montant du dommage.

Par dérogation à cette disposition, l'article 67, § 2, 5°, applicable au litige, dispose que :

a) si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance, ainsi qu'en cas de vol, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif ; la demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise ordonnée par lui et l'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où l'assureur a eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que l'assuré ou le bénéficiaire, qui réclame l'indemnité, ne soit pas poursuivi pénalement ;

b) de plus, si la fixation de l'indemnité ou les responsabilités assurées sont contestées, le paiement de l'éventuelle indemnité doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations.

L'article 18 des conditions générales de la police d'assurance litigieuse, que l'arrêt reproduit, stipule en ses alinéas 3 et 4 les deux mêmes dérogations.

Lorsque l'assureur refuse de couvrir un sinistre incendie en invoquant que celui-ci peut être dû à un fait intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance, c'est la dérogation prévue sous a) de l'article 67, § 2, 5°, précité qui est seule applicable, à l'exclusion de celle prévue sous b).

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Il ressort des constatations de l'arrêt que, si la demanderesse a soutenu que l'incendie litigieux était dû à un fait intentionnel dans le chef des défendeurs, ses assurés, ou de leur nièce, occupante des lieux lors de la survenance du sinistre, aucune information répressive n'a été ouverte par le ministère public ensuite de cet incendie, la demanderesse n'a pas déposé plainte et ne s'est pas non plus constituée partie civile concernant cet incendie et ni les défendeurs ni leur nièce n'ont été poursuivis pénalement à raison de cet incendie.

En considérant sur la base de ces constatations que la demanderesse ne peut invoquer le bénéfice de la suspension de l'obligation d'indemniser prévue à l'article 67, § 2bis, 2°, correspondant à l'article 67, § 2, 5°, a), précité, avant les modifications apportées à cette disposition par les lois précitées, et à l'article 18, alinéa 3, des conditions générales, au motif que cette disposition subordonne cette suspension « non seulement à l'existence de présomptions quant au caractère intentionnel du sinistre mais en outre à l'ouverture d'une information ou d'une instruction répressive ensuite de ce sinistre », l'arrêt justifie légalement sa décision de ne pas faire application au litige de cette dérogation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen, en cette branche, ne reproche pas à la cour d'appel d'avoir considéré que l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance contenait une affirmation qui ne s'y trouvait pas ou qu'elle ne contenait pas une affirmation qui y figurait, mais bien de donner de cette disposition contractuelle une interprétation différente de celle que la demanderesse proposait. Un tel grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, en reconnaissant à l'article 18 précité l'effet que, dans l'interprétation qu'il en donne, elle a légalement entre les parties, l'arrêt ne méconnaît pas la force obligatoire de cette disposition contractuelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le reproche fait, en cette branche, à l'arrêt attaqué de violer la notion légale de bonne foi contenue dans l'article 1134, alinéa 3, du Code civil est entièrement déduit des griefs vainement invoqués par les deux premières branches du moyen.

En cette branche, le moyen est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

L'arrêt attaqué énonce que « la [demanderesse] considère que le payement de l'indemnité est demeuré litigieux jusqu'à l'arrêt prononcé en la cause le 9 février 2010, lequel a mis fin au conflit découlant du caractère intentionnel de l'incendie litigieux et de son imputation par l'assureur au fait de son assuré ou de sa nièce [...]. Elle estime qu'ayant réglé le 31 mars 2010 un montant de 78.854 euros aux [défendeurs], représentant le principal, franchise déduite et une indemnité de procédure de 3.000 euros, elle ne serait redevable d'intérêts que pour la période écoulée entre le 9 mars 2010, soit 30 jours après l'arrêt mettant fin aux contestations sur le payement de l'indemnité, et le 31 mars 2010 ».

L'arrêt se limite ainsi à exposer la position de la demanderesse sans considérer lui-même que la contestation portant sur le caractère intentionnel de l'incendie litigieux a pris fin le 9 février 2010.

Le moyen, en cette branche, qui suppose le contraire, repose sur une interprétation inexacte de l'arrêt attaqué et, partant, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt attaqué considère, d'une part, que « les dispositions de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 réglementant le payement de l'indemnité d'assurance et les dispositions contractuelles [de l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance litigieuse] impliquent que l'assureur est tenu de payer l'indemnité d'assurance dans les trente jours de la fixation du préjudice par voie d'expertise, comme ce fut le cas en l'espèce » et, d'autre part, que « la position soutenue par [la demanderesse] se heurte [...] aussi à la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les retards de l'assureur à indemniser son assuré, volonté qui s'illustre le plus clairement dans les dispositions de l'article 67, § 6 nouveau, de la loi du 25 juin 1992, lequel prévoit qu'en cas de non-respect des dispositions des délais visés au § 2, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée à temps porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au double du taux d'intérêt légal depuis le jour de l'expiration du délai jusqu'au jour du payement effectif, à moins que l'assureur ne prouve que le retard n'est pas imputable à lui-même ou à l'un de ses mandataires ».

Ainsi l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que « l'article 1153, alinéas 1er et 2, du Code civil subordonne la production d'intérêts à une sommation portant sur une créance qui est certaine, liquide et exigible ».

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Il ressort de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992, tant dans sa version applicable au litige que dans celle résultant de sa modification par la loi du 21 mai 2003, que cette disposition déroge au droit commun des articles 1146 et 1153 du Code civil.

Le moyen, qui en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent septante-quatre euros vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Assurance incendie

  • Indemnité d'assurance

  • Fait intentionnel de l'assuré invoqué par l'assureur

  • Effet

  • Paiement

  • Intérêt de retard

  • Mise en demeure

  • Conditions

  • Droit commun

  • Dérogation