- Arrêt du 8 janvier 2013

08/01/2013 - P.12.2060.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La privation de liberté visée aux articles 1er, 1°, 2 et 18, §1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, prend cours dès l’instant où le suspect ne dispose plus de la liberté d’aller et de venir, à savoir l’instant où les services de police se sont assurés de sa personne (1). (1) Cass., 21 novembre 2001, RG P.01.1538.F, Pas., 2001, n° 636.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.2060.N

Z. B.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 12 de la Constitution, 1er, 18, 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt décide, à tort, que le mandat d'arrêt a été signifié dans les vingt-quatre heures suivant la privation de liberté du demandeur ; il ressort du procès-verbal TG.54.L7.5244/2012 que la police se trouvait le 25 novembre 2012 aux alentours de 11 heures dans la chambre d'hôpital du demandeur, qu'aucun contact n'a été autorisé entre le demandeur et les membres de sa famille et que ces derniers ont immédiatement été évacués de la chambre ; à compter de ce moment, le demandeur ne disposait plus de la liberté d'aller et venir ; en statuant autrement, l'arrêt viole les dispositions précitées et la foi due au procès-verbal précité.

2. L'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 est étranger au grief invoqué.

Dans la mesure où il invoque la violation de cet article, le moyen est irrecevable.

3. L'arrêt n'interprète pas le procès-verbal mentionné. Par conséquent, il ne saurait en violer la foi due.

Dans la mesure où il invoque la violation de la foi due audit procès-verbal, le moyen manque en fait.

4. La privation de liberté visée aux articles 1er, 1°, 2 et 18, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, prend cours dès l'instant où le suspect ne dispose plus de la liberté d'aller et venir, à savoir l'instant où les services de police se sont assurés de sa personne.

5. Les juges d'appel ont décidé que :

- il ressort des procès-verbaux énoncés dans l'arrêt que le demandeur a été privé de liberté le 25 novembre 2012 à 12h15 et que le mandat d'arrêt lui a été signifié le 26 novembre 2012 à 12h08 ;

- rien ne révèle que le demandeur a été préalablement privé de sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure prise par la police à l'encontre du frère et de la famille du demandeur afin de maintenir le calme au service des urgences de l'hôpital, n'était pas dirigée contre le demandeur, lequel jouissait encore d'une totale liberté d'aller et venir.

Par ces constatations, l'arrêt décide que le demandeur disposait de sa liberté d'aller et venir jusqu'au 25 novembre 2012 à 12h15. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Début de la privation de liberté