- Arrêt du 8 janvier 2013

08/01/2013 - P.12.0081.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le pourvoi en cassation formé par l’accusé contre l’arrêt rendu par la chambre des mises en accusation qui le renvoie à la cour d’assises, confirme l’ordonnance de prise de corps mais n’en prescrit pas l’exécution immédiate, est irrecevable, à défaut d’intérêt (1). (1) Cass., 26 mars 2003, RG P.03.0208.F, Pas., 2003, n° 207.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0081.N

C. P.,

accusé,

demandeur,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, qui confirme l'ordonnance de prise de corps décernée à l'encontre du demandeur renvoyé devant la cour d'assises.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui confirme l'ordonnance de prise de corps décernée à l'encontre du demandeur.

L'arrêt déclare cependant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution immédiate de l'ordonnance de prise de corps.

Le demandeur est actuellement libre.

Le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur les moyens :

2. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Pas d'exécution immédiate

  • Conséquence

  • Pourvoi en cassation formé par l'accusé