- Arrêt du 9 janvier 2013

09/01/2013 - P.13.0013.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La requête en renvoi d’un tribunal à un autre doit articuler des faits probants et précis de nature à entraîner, s’il sont vérifiés, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité, laquelle se présume, de l’ensemble des magistrats composant la juridiction dont le dessaisissement est sollicité.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0013.F

R.S., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,

en cause

1. LE PROCUREUR DU ROI DE NIVELLES,

2. L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIVELLES, dont les bureaux sont établis à Nivelles, palais de Justice, place Albert 1er,

partie civile,

contre

R.S., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête reçue au greffe le 14 décembre 2012 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance de Nivelles soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause fixée sur l'opposition qu'il a formée contre un jugement rendu le 19 novembre 2012 par ladite juridiction.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La requête en renvoi d'un tribunal à un autre, prévue à l'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, doit articuler des faits probants et précis de nature à entraîner, s'ils sont vérifiés, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité, laquelle se présume, de l'ensemble des magistrats composant la juridiction dont le dessaisissement est sollicité.

Le requérant expose que sa famille et lui-même font l'objet de persécutions de la part des autorités de l'Etat depuis leur arrivée sur le territoire du Royaume.

Il critique le comportement du parquet, du barreau et du directeur d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Ces griefs ne concernent pas la juridiction visée par la requête.

Le requérant invoque également l'iniquité de la condamnation infligée par défaut à sa charge du chef de faux et usage de faux en écritures et port illégal du titre d'avocat.

Il soutient que ce jugement, frappé d'opposition, a été rendu au mépris des droits de la défense et il en déduit que tous les magistrats de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont animés d'intentions hostiles à son égard.

Par eux-mêmes, les mérites d'une opposition ne créent pas de suspicion légitime à l'égard de la juridiction ayant statué par défaut.

De la circonstance qu'un jugement est entaché d'erreurs justifiant qu'il soit mis à néant, il ne saurait se déduire que l'ensemble des magistrats composant le tribunal qui l'a rendu, ne seraient pas en mesure de statuer de manière indépendante et impartiale sur l'opposition du prévenu, ou qu'un doute légitime puisse exister dans le chef de ce dernier ou des tiers quant à leur aptitude à juger de cette manière.

La requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 542, alinéa 2, et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

Rejette la requête ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Requête

  • Recevabilité