- Arrêt du 10 janvier 2013

10/01/2013 - F.12.0060.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La contrainte en matière de droits de succession constitue un titre de taxation concrétisant la dette d'impôt, ce qui implique que le fait imposable, le montant et la qualité du débiteur soient précisés (1). (1) V. les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0060.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur de l'enregistrement à Liège 2, dont les bureaux sont établis à Liège, boulevard de la Sauvenière, 90-92,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. C. et

2. A. M. F.,

défendeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Patrick Seutin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Courtois, 4.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 18 décembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

La contrainte en matière de droits de succession constitue un titre de taxation concrétisant la dette d'impôt, ce qui implique que le fait imposable, le montant et la qualité du débiteur soient précisés.

Cette contrainte est un acte administratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

En vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et doit être adéquate.

Il y a lieu d'entendre par motivation adéquate, toute motivation qui fonde raisonnablement la décision.

Les éléments de fait de l'examen administratif dont il ressort comment l'administration a évalué le fait imposable et de quels moyens de preuve elle dispose ne ressortissent pas au domaine de la motivation de la contrainte, mais à l'administration de la preuve de la dette fiscale.

L'arrêt, qui considère que l'administration ne motive pas de façon adéquate la contrainte litigieuse en se bornant à énoncer « que la valeur actuelle du fonds de commerce de glace paraît pouvoir être arbitrée à 3.000.000 francs, soit 1.500.000 francs pour la part cédée par Mme B. » sans préciser les éléments de fait qui l'amènent à retenir cette estimation, viole l'article 3 précité de la loi du 29 juillet 1991.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Contrainte

  • Portée

  • Conséquence

  • Mentions