- Arrêt du 14 janvier 2013

14/01/2013 - C.11.0734.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'assureur-loi lié par un contrat d'assurance de personnes peut stipuler un droit de recours contre le preneur d'assurance qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre consistant à déclarer, en cours de contrat, dans les conditions de l'article 5, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0734.N

VIVIUM sa,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

Quant au second rameau :

1. L'article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que, sauf s'il s'agit d'un contrat d'assurance sur la vie, d'assurance maladie ou d'assurance-crédit, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, dans les conditions de l'article 5, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré.

L'article 55 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose qu'aucune clause de déchéance ne peut être opposée par l'entreprise d'assurance agréée aux créanciers d'indemnités.

Il suit du rapprochement de ces dispositions légales que l'assureur-loi lié par un contrat d'assurance de personnes peut stipuler un droit de recours contre le preneur d'assurance qui ne respecterait pas l'obligation prévue à l'article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

2. En vertu de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Cette disposition n'est pas applicable au droit de recours que l'assureur a stipulé contre le preneur d'assurance au cas où celui-ci ne respecterait pas l'obligation prévue à l'article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- la demanderesse fonde son recours sur les articles 26 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, 2 et 3 des conditions générales à portée similaire ;

- la demanderesse est l'assureur-loi du défendeur qui emploie plusieurs travailleurs ;

- une personne est décédée des suites d'un accident de la circulation alors qu'elle effectuait une tournée de pains sur l'ordre du défendeur ;

- à ce moment, cette personne n'était pas inscrite dans le registre du personnel ni connue auprès de l'assureur comme membre du personnel ;

- le défendeur n'a introduit la déclaration d'emploi auprès du secrétariat social qu'après l'accident (fût-ce le jour même de l'accident).

4. Les juges d'appel qui ont décidé que la demanderesse ne peut récupérer ses débours auprès du défendeur à défaut de relation causale entre l'accident et l'aggravation du risque ou la déclaration de rémunérations erronée, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en ce rameau, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Assurance contre les accidents du travail

  • Nature

  • Assureur-loi

  • Droit de recours

  • Obligation du preneur d'assurance

  • Circonstances nouvelles ou modifications de circonstance

  • Déclaration

  • Non-respect