- Arrêt du 14 janvier 2013

14/01/2013 - C.11.0341.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Dès lors qu'il peut former incidemment appel à tout moment, l'intimé peut former appel jusqu'à la clôture des débats (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0341.N

1. D. V.C.,

2. E. V. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A.D.,

2. M. V. W.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

3. W. V. C.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en degré d'appel le 10 septembre 2010 par le tribunal de première instance de Bruges.

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 16 novembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la première branche :

2. L'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification. Le second alinéa de cet article dispose que, toutefois, l'appel incident ne pourra être admis si l'appel principal est déclaré nul ou tardif.

L'article 825, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que la validité du désistement d'instance est subordonnée à son acceptation par la partie à qui il est signifié, à moins qu'il n'intervienne avant que la partie adverse ait conclu sur l'objet de la demande à laquelle il est renoncé.

L'article 826, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le désistement d'instance, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, en même état que s'il n'y avait pas eu d'instance.

3. Le désistement d'instance par la partie appelante ne peut être assimilé à la nullité ou la tardiveté de l'appel.

Dès lors qu'elle peut former incidemment appel à tout moment, la partie intimée peut former appel jusqu'à la clôture des débats.

4. Il suit du rapprochement de ces dispositions qu'en cas de désistement d'instance par la partie appelante, l'appel incident de la partie intimée n'est irrecevable que si elle a accepté le désistement d'instance.

5. Les juges d'appel ont constaté que :

- le troisième défendeur s'est désisté de son appel par voie de conclusions déposées le 26 février 2010 ;

- les demandeurs ont formé incidemment appel par voie de conclusions déposées le 14 mai 2010.

Les juges d'appel ont décidé que l'appel incident des demandeurs doit être considéré non comme un appel incident, mais comme un appel formé par conclusions conformément à l'article 1056, 4°, du Code judiciaire.

Ils ont également décidé que l'appel des demandeurs est irrecevable pour cause de tardiveté dès lors qu'il a été introduit plus d'un mois après la signification du jugement dont appel.

6. Dès lors qu'ils n'ont pas constaté que les demandeurs ont accepté le désistement d'instance du troisième défendeur, les juges d'appel n'ont pas décidé, sans violer les dispositions légales citées, que l'appel des demandeurs n'est pas un appel incident et que cet appel est irrecevable pour cause de tardiveté.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il décrète le désistement d'instance du troisième défendeur ;

Déclare l'arrêt commun au troisième défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

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