- Arrêt du 14 janvier 2013

14/01/2013 - C.12.0059.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit du régime des questions préjudicielles régi notamment par les articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qu'en toutes causes ayant un objet identique à celui d'une question préjudicielle déjà tranchée, le juge ne peut appliquer la disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle (1). (1) Cass., 22 février 2005, RG P.04.1345.N, Pas., 2005, n° 108, et les conclusions de Monsieur le procureur général De Swaef, publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0059.N

1. R. V.

2. M. V.

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. V.,

2. P. V.,

en cause de

1. G. V.,

2. C. V.,

3. M. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 23 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Il suit du régime des questions préjudicielles régi par les articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qu'en toutes causes ayant le même objet qu'une question préjudicielle déjà tranchée, le juge ne peut appliquer la disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle.

Dans la mesure où il est fondé sur la thèse que le juge est tenu d'appliquer l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le moyen manque en droit.

2. L'adage suivant lequel nul n'est censé ignorer la loi, ne constitue pas un principe général du droit.

Dans la mesure où il invoque la violation de ce prétendu principe général du droit, le moyen est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Question préjudicielle

  • Déjà tranchée

  • Conséquence

  • Tribunaux

  • Autres causes

  • Même objet

  • Mission du juge

  • Disposition légale considérée comme inconstitutionnelle

  • Application