- Arrêt du 14 janvier 2013

14/01/2013 - C.11.0454.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La condition de l'adoption fondée sur de justes motifs implique que l'adoption envisagée ne peut être contraire à l'ordre public ou à d'autres dispositions légales de droit impératif et qu'elle ne peut être détournée de son véritable objectif: pour le surplus, il appartient au juge du fond d'apprécier l'existence des justes motifs de l'adoption (1). (1) Voir Cass., 4 novembre 1993, RG 9613, Pas., 1993, n° 445.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0454.N

P. B.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. A.,

2. B. B.

en présence de :

1. M. A.,

2. S. A.,

3. N. B.,

4. A. B.,

5. C. P.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 11 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. L'article 344-1 du Code civil dispose : « Toute adoption doit se fonder sur de justes motifs et, si elle porte sur un enfant, ne peut avoir lieu que dans son intérêt supérieur et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ».

La condition de l'adoption fondée sur de justes motifs implique que l'adoption envisagée ne peut être contraire à l'ordre public ou à d'autres dispositions légales impératives et qu'elle ne peut être détournée de son véritable objectif.

Pour le surplus, il appartient au juge du fond d'apprécier l'existence des justes motifs de l'adoption.

2. En cas d'adoption d'une personne majeure par un beau-parent, la circonstance qu'en sa qualité de parent, le parent biologique a respecté ses obligations et n'a commis aucune faute grave ou que sa situation personnelle, familiale ou médicale ne justifie pas qu'il soit soustrait à son statut unique de parent, n'implique pas que l'adoption envisagée est dépourvue des justes motifs visés par la disposition légale précitée.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que le moyen, en cette branche, fait valoir, le juge n'est pas tenu de constater expressément que le parent n'a pas respecté ses obligations parentales, qu'une faute grave lui est imputable ou que sa situation personnelle, familiale ou médicale justifie la création du lien complémentaire de la filiation adoptive.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. L'article 1231-13, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose : « Le tribunal s'assure que le choix entre l'adoption simple et l'adoption plénière a été posé en connaissance de cause. Le tribunal vérifie également si les conditions prévues par la loi sont remplies. Le tribunal apprécie, en tenant compte de tous les intérêts légitimes, s'il y a lieu de prononcer l'adoption ».

En application de cette disposition légale, le juge apprécie souverainement si les avantages dont l'adoptant et l'adopté bénéficient à la suite de l'adoption compensent les désavantages subis par les autres personnes concernées par l'adoption.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette appréciation souveraine, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- le sentiment personnel du demandeur suivant lequel, par l'adoption simple, sa fille rompt tous liens avec sa famille d'origine n'est fondé ni en droit ni en fait, dès lors que seul un lien de filiation complémentaire à la filiation d'origine est créé par cette adoption ;

- le demandeur fait valoir qu'en sa qualité de père, il a pourvu financièrement à l'éducation et à la formation de sa fille, la seconde défenderesse, et s'est soucié de son bien-être ; il admet que, les derniers temps, leurs relations se sont dégradées mais émet le souhait de rester en bons termes avec elle ; il considère que, par l'adoption simple, le premier défendeur a « accaparé » sa fille ;

- l'adoption simple souhaitée par la seconde défenderesse est de nature non pas à rompre le lien de filiation avec la famille d'origine mais à compléter ce lien d'un lien plus étroit avec le premier défendeur, à savoir le nouvel époux de sa mère.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement décidé qu'il ressort de l'appréciation des intérêts légitimes respectifs des parties concernées que les avantages dont l'adoptant et l'adoptée bénéficient à la suite de l'adoption simple compensent largement l'éventuel désavantage moral ou l'éventuelle réduction des droits successoraux subis par le demandeur, à plus forte raison qu'il n'est pas établi que l'ordre familial existant sera substantiellement perturbé.

5. Dans la mesure où il fait valoir que, lors de l'appréciation des intérêts légitimes, les juges d'appel n'ont pas tenu compte du droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur, le moyen, en cette branche, manque en fait.

6. Dans la mesure où, pour le surplus, il fait valoir qu'il découle des articles 1231-13 du Code judiciaire et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des motifs purement sentimentaux tant dans le chef de l'adoptée que dans le chef de l'adoptant ne sauraient compenser le droit au respect de la vie privée et familiale du parent biologique, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Justes motifs

  • Notion

  • Appréciation

  • Mission du juge