- Arrêt du 16 janvier 2013

16/01/2013 - P.12.1655.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
N’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’arrêt de la cour d’assises qui, pour déclarer l’accusé coupable de crimes qui lui sont imputés par le ministère public, prend appui sur des témoignages concordants le désignant soit comme commanditaire soit comme exécutant de ces crimes et énonce également les raisons justifiant la mise hors de cause d’un suspect potentiel de l’un de ces crimes et précise celles pour lesquelles il écarte l’alibi présenté par l’accusé à propos de ce crime.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1655.F

R. G., accusé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi, Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, et Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2010, sous le numéro 4, par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les arrêts rendus les 3 et 7 septembre 2012, sous les numéros 4 et 5, par la cour d'assises de la province du Brabant wallon, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 mars 2011.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 9 janvier 2013, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur fait valoir qu'en fondant le verdict de culpabilité sur des témoignages indirects non corroborés par des éléments objectifs, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Pour déclarer le demandeur coupable de trois des quatre assassinats qui lui étaient imputés par le ministère public, l'arrêt prend appui sur des témoignages concordants le désignant soit comme commanditaire soit comme exécutant de ces crimes.

Selon les jurés, ces témoins font état d'un échange entre le demandeur et un coaccusé en vue d'un partage de charges pour l'accomplissement des deux premiers crimes.

Deux autres témoins ont attesté de la haine profonde entre le demandeur et l'une des victimes.

L'arrêt énonce également les raisons justifiant la mise hors de cause d'un suspect potentiel du troisième crime et précise celles pour lesquelles il écarte l'alibi présenté par le demandeur à propos de ce crime.

Cette motivation n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen invoque une contradiction entre les motifs de condamnation du demandeur et ceux fondant l'acquittement d'un coaccusé.

La circonstance que le juge apprécie différemment la portée d'un témoignage selon la personne visée par celui-ci ne constitue pas un vice de contradiction susceptible d'être censuré au titre de l'article 149 de la Constitution.

Pour le surplus, sous le couvert d'un grief de contradiction, le demandeur critique l'appréciation en fait des jurés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen soutient qu'en raison du caractère indirect des témoignages sur lesquels il prend appui et de la contradiction dont il est entaché, l'arrêt ne rapporte pas légalement la preuve de la culpabilité du demandeur.

Entièrement déduit des griefs vainement invoqués dans les deux premières branches, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2012 :

Sur le second moyen :

Quant à la première et à la quatrième branche :

Le moyen soutient que la cassation de l'arrêt du 28 septembre 2010 rendu par la cour d'assises en application de l'article 336 du Code d'instruction criminelle obligeait la juridiction de renvoi à recommencer entièrement le procès.

La cassation replace le juge de renvoi dans la situation qui était celle du juge cassé au moment où il a pris la décision mise à néant.

Ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 mars 2011, la cour d'assises du Brabant wallon était confrontée, comme celle de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, à un verdict de culpabilité étayé par des motifs consignés dans l'arrêt rendu par celle-ci le 28 septembre 2010 sous le numéro 4.

La cour d'assises de renvoi devait donc examiner à son tour s'il y avait lieu de censurer ce verdict par application de l'article 336 du Code d'instruction criminelle.

Ayant décidé légalement que la motivation du verdict n'était entachée d'aucune erreur manifeste, il ne lui restait plus qu'à tenir les débats relatifs à la peine.

Ainsi, sans violer l'article 336 ni aucune autre disposition légale, la cour d'assises de renvoi a statué dans les limites de la cassation intervenue.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur fait valoir qu'en procédant à un contrôle marginal de l'arrêt de motivation, la cour d'assises a violé l'article 336 du Code d'instruction criminelle.

Le pouvoir d'appréciation attribué à cette juridiction par l'article 336 ne se limite pas, en règle, à un contrôle en droit du verdict.

En cas de cassation toutefois, le contrôle exercé par la cour d'assises de renvoi sur la qualité du verdict ne peut être nécessairement qu'un contrôle marginal exercé sur la base de l'arrêt qui en énonce les motifs, puisque cette cour ne statue que dans les limites de la cassation intervenue et qu'elle est appelée à reprendre la procédure en l'état où elle se trouvait au moment où l'arrêt cassé a été rendu.

Le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Le moyen soutient qu'à défaut de disposition légale autorisant l'examen de la motivation du verdict après la cassation intervenue, la cour d'assises a commis un excès de pouvoir en constatant dans un arrêt motivé que les jurés ne s'étaient pas manifestement trompés quant aux principales raisons ayant justifié leur décision.

Par l'effet de la cassation de l'arrêt du 28 septembre 2010, la cour d'assises de renvoi était appelée à reprendre la procédure en l'état où elle se trouvait au moment où l'arrêt cassé avait été rendu.

Statuant à cet égard après la rédaction de la motivation sur la culpabilité, la cour d'assises avait, en vertu de l'article 336, alinéa 2, précité, le pouvoir d'examiner si les jurés ne s'étaient pas manifestement trompés dans les principales raisons qui les avaient conduits à un verdict de culpabilité.

Placée devant l'alternative de reprendre les débats ab initio, en cas de constatation à l'unanimité de l'existence d'une telle erreur ou de poursuivre les débats sur la peine dans le cas contraire, il lui appartenait de justifier sa décision.

La cour d'assises a considéré qu'au stade du renvoi, le contrôle de la motivation qu'elle exerçait ne pouvait être que marginal dès lors que les magistrats la composant n'avaient pas assisté aux débats tenus antérieurement et qu'ils n'avaient pu recueillir les explications du jury.

Elle a considéré que cette motivation n'était pas entachée de l'erreur manifeste que l'arrêt cassé du 28 septembre 2010 lui imputait et qu'elle ne contenait pas d'autre erreur manifeste susceptible d'entraîner une nouvelle application de l'article 336 du Code d'instruction criminelle.

L'arrêt attaqué ordonne ensuite que soient tenus sans désemparer les débats sur la peine.

En procédant de la sorte, la cour d'assises n'a commis aucun excès de pouvoir.

Le moyen ne peut être accueilli.

A titre subsidiaire, le demandeur invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question suivante :

« L'article 336 du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens que si le pouvoir d'appréciation attribué à la cour d'assises par l'article 336 ne se limite pas, en règle, à un contrôle en droit du verdict, en cas de cassation, toutefois, le contrôle exercé par la cour d'assises de renvoi sur la qualité du verdict ne peut être nécessairement qu'un contrôle marginal exercé sur la base de l'arrêt qui en énonce les motifs, puisque cette cour ne statue que dans les limites de la cassation intervenue et qu'elle est appelée à reprendre la procédure en l'état où elle se trouvait au moment où l'arrêt cassé a été rendu, institue-t-il une différence de traitement injustifiée, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, entre les accusés selon qu'il en est fait application d'office, lors de la rédaction de la motivation sur la culpabilité, par une cour d'assises devant laquelle la cause a été entièrement instruite ou, en cas de cassation, par une cour d'assises de renvoi ? »

Ainsi formulée, la question ne vise pas deux catégories de personnes faisant l'objet d'une différence de traitement engendrée par l'article 336 précité, mais la situation d'une même personne à deux stades différents de la procédure.

N'entrant pas dans le champ d'application de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, une telle question ne doit pas être posée.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2012 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cents euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert P. Cornelis M. Regout

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Verdict de culpabilité

  • Motivation

  • Verdict fondé sur des témoignages

  • Conv. D.H., article 6, § 1er

  • Droit à un procès équitable