- Arrêt du 17 janvier 2013

17/01/2013 - C.11.0363.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les articles 1475 à 1479 du Code civil, ont essentiellement pour objet d’assurer une protection patrimoniale limitée aux cohabitants, quels que soient leur sexe et la parenté éventuelle qui les unit (1) (2). (1) Voir les concl. du M.P. (2) Art. 1475 à 1479 du Code civil, tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 23 novembre 1998, et avant la modification de l’article 1476 par la loi du 3 décembre 2005, de l’article 1477 par la loi du 28 mars 2007 et de l’article 1479 par la loi du 23 janvier 2003.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0363.F

M. O.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

C. A.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2010 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 24 novembre 2008.

Le 23 novembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il résulte de l'article 3, alinéa 3, du Code civil, avant son abrogation par la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé belge, que les lois belges concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger, et qu'en principe les étrangers sont en Belgique, quant à l'état et à la capacité des personnes, régis par leur loi nationale.

Les articles 1475 à 1479 du Code civil, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale et avant la modification de l'article 1476 par la loi du 3 décembre 2005, de l'article 1477 par la loi du 28 mars 2007 et de l'article 1479 par la loi du 28 janvier 2003, ont essentiellement pour objet d'assurer une protection patrimoniale limitée aux cohabitants, quels que soient leur sexe et la parenté éventuelle qui les unit.

La cohabitation légale organisée par ces dispositions ne relève dès lors pas de l'état des personnes.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Les incapacités propres à un rapport juridique sont régies par la loi applicable à ce rapport.

Il suit de la réponse à la première branche que la capacité de faire une déclaration de cohabitation légale conformément aux articles 1475 à 1479 précités et de conclure un contrat organisant cette cohabitation n'est pas régie par l'article 3, alinéa 3, du Code civil.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt attaqué considère que « le contrat du 8 octobre 1999, conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998, était un contrat autonome destiné à sortir immédiatement ses effets sans que cette efficacité ait été subordonnée à une déclaration de cohabitation légale qui, comme le relève [le défendeur], n'était de toute façon pas possible puisque la loi n'était pas encore en vigueur et que l'arrêté royal qui devait décider de la date de son entrée en vigueur n'avait pas encore été adopté, [que], de plus, la convention litigieuse signée par les parties mentionnait expressément qu'elle était conclue ‘dans le prolongement de celle conclue antérieurement' et devait être considérée ‘comme ayant pris cours au jour où leur cohabitation a(vait) commencé', en manière telle que l'on doit admettre que la validité du contrat conclu le 8 octobre 1999 est de toute manière indépendante de la question de la validité, au regard du droit international privé, de la déclaration de cohabitation légale effectuée en mars 2000 par les parties ».

L'arrêt attaqué relève que, « contrairement à ce que soutient [le demandeur], il ne résulte nullement de la lecture de la convention litigieuse que les parties ont voulu, contractuellement, subordonner la validité de celle-ci à l'existence ou à la persistance de leur vie commune » et qu' « il n'est pas inutile de rappeler que même avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998, il était permis aux cohabitants de conclure des contrats patrimoniaux indépendants d'un statut de cohabitation légale qui n'existait pas encore ».

Sur la base de cette interprétation de la volonté commune des parties, l'arrêt attaqué a pu, sans violer les dispositions légales visées par le moyen, en cette branche, considérer que la convention du 8 octobre 1999 était un contrat autonome, indépendant de la déclaration de cohabitation légale.

L'arrêt attaqué confère, pour le surplus, à cette convention les effets que, dans l'interprétation qu'il en donne, elle a légalement entre les parties et ne méconnaît pas, dès lors, sa force obligatoire.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Les motifs reproduits dans la réponse à la deuxième branche du moyen suffisent à justifier la décision attaquée.

Le moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le moyen, en cette branche, soutient que la convention du 8 octobre 1999 avait un objet partiellement illicite en ce qu'elle prévoyait, en son article 6, que la part indivise du demandeur reviendrait au défendeur en cas de décès avant la fin de la cohabitation et contenait ainsi un pacte sur succession future prohibé par la loi. Il reproche à l'arrêt attaqué de décider, en dépit de cette stipulation, que ladite convention a été valablement conclue.

Le litige opposant les parties a pour objet le règlement de leur situation patrimoniale à la suite de la déclaration de cessation de leur cohabitation légale, faite par le demandeur le 13 septembre 2009, soit de leur vivant.

L'examen de la validité de l'article 6 de la convention ne présente dès lors d'intérêt que si sa nullité emporte celle de la convention entière.

Il appartient au juge du fond d'apprécier en fait si la nullité d'une clause d'une convention affecte la validité de l'ensemble de celle-ci.

Le moyen, en cette branche, requiert dès lors, pour son examen, une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir et est, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent soixante-neuf euros soixante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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