- Arrêt du 18 janvier 2013

18/01/2013 - F.11.0151.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'obligation de conservation et de communication des livres et documents relatifs à l'activité exercée s'applique aussi à un livre de réservation tenu par l'assujetti, en dehors de toute obligation légale, dès lors qu'un tel livre concerne l'activité exercée (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0151.N

SLAGMOLEN, s.a.,

Me Herman Segers, avocat au barreau de Hasselt,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

26 octobre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

2. L'article 60, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que l'obligation de conservation visée à l'alinéa 1er de cette disposition légale incombe également aux assujettis et aux personnes morales non assujetties en ce qui concerne les autres livres et documents relatifs à l'activité exercée.

L'article 61, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement et sans délai, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres, factures, copies de facture et autres documents ou leurs copies qu'elle doit conserver conformément à l'article 60, à l'effet de permettre de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.

3. Cette obligation de conservation et de communication s'applique, dès lors, aussi à un livre de réservation tenu par l'assujetti, en dehors de toute obligation légale, dès lors qu'un tel livre concerne l'activité exercée.

Dans la mesure où il invoque qu'aucune obligation de communication n'existe en ce qui concerne un livre de réservation tenu volontairement, le moyen manque en droit.

4. Dans la mesure où le moyen invoque que, dans leur arrêt, les juges d'appel n'ont pas vérifié un élément essentiel de leur décision en énonçant sans plus que la demanderesse est tenue de communiquer son livre de réservation sans indiquer l'année qui devait être présentée, il ne peut être admis dès lors qu'il n'existait aucun doute et aucune contestation entre les parties à l'instance quant à la question de savoir quel livre de réservation était visé.

5. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 14,

§§ 1er et 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été abrogé par l'article 5 de la loi du 27 décembre 1977, il est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mesures de contrôle

  • Activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

  • Livres et documents

  • Obligation de conservation et de communication