- Arrêt du 18 janvier 2013

18/01/2013 - F.12.0025.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 formulant les conditions générales de déductibilité des frais professionnels ne permet en principe pas de déduire des frais qui ne correspondent pas à des prestations réelles (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0025.N

VAN BRAECKEL, s.a.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

7 novembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Cette disposition formulant les conditions générales de déductibilité ne permet en principe pas de déduire des frais qui ne correspondent pas à des prestations réelles.

Le contribuable doit prouver que les frais dont il demande la déduction, répondent à des prestations réellement fournies.

2. L'existence d'une convention non-simulée n'implique pas en soi la preuve que les frais qui sont imputés par le cocontractant du contribuable correspondent effectivement aux prestations réellement fournies.

Hormis tout cas de simulation, il est possible que des frais exposés en exécution d'une telle convention qui sont imputés au contribuable ne sont pas susceptibles d'être déduits dès lors que les conditions de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne sont pas remplies.

3. Le juge d'appel a décidé que la demanderesse n'établit pas que les études et les projets proposés pour lesquels la demanderesse déduit des frais professionnels ont été effectués par ou pour le compte de la société anonyme E.T. Ils ont ainsi énoncé que la demanderesse ne peut prouver la réalité des prestations fournies par son cocontractant.

Contrairement à ce que le moyen invoque, en cette branche, cette décision du juge d'appel n'implique pas que la convention entre la demanderesse et la société anonyme E.T. était simulée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Conditions de déductibilité