- Arrêt du 21 janvier 2013

21/01/2013 - C.10.0551.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Après le partage prévu à l'article 883 du Code civil, le preneur à ferme peut, conformément à l'article 34 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme, céder sans autorisation à une personne visée par cette disposition, le bail des terres attribuées par le partage à l'un des indivisaires, cette cession portant, à l'égard de ce dernier, sur la totalité du bail.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0551.F

1. M. C. et

2. J. E.,

3. A. D., demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

M. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 3 janvier 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 544 et 883 du Code civil ;

- articles 30, 34 et 35 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme, remplaçant le chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté :

a) qu'aux termes d'un acte authentique du 28 mars 1991, N.M., M. V.D.B.-S. et C. M. ont donné à bail à ferme au premier demandeur diverses terres, d'une superficie de huit hectares trente-six ares quinze centiares, pour une période de dix-huit années prenant cours le 15 septembre 1991,

b) que ces terres étaient, pour partie, nue-propriété de N.M. et, pour l'autre partie, nue-propriété de C. M. (et il se déduit du contexte du jugement - et notamment de l'acte de partage dont question ci-après - que N. M. et C. M. étaient nues-propriétaires indivises de l'ensemble des terres), M. V. D. B.-S. en étant usufruitière,

c) que, suivant acte du 8 mai 1992, partage de la nue-propriété de ces terres est intervenu, un lot étant attribué à N. M. et un autre lot à C.M. (M. V. D. B.-S. étant toujours usufruitière des terres, cet usufruit s'étant éteint ultérieurement à son décès le 12 août 1997),

d) que, « suivant convention du 25 novembre 2002, la dame N.M. a donné à bail à ferme [au second demandeur] les terres dont elle était propriétaire »,

e) que, par lettre recommandée du 15 avril 2003, le premier demandeur et la demanderesse ont informé le défendeur (aux droits et obligations de C. M. dont le jugement constate qu'elle est décédée le 1er octobre 1999 et que le défendeur est son seul héritier) que, « conformément à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme, ils avaient cédé en totalité le bail (au second demandeur), époux de leur fille »,

f) que le défendeur « a refusé la cession du bail vu l'absence de cession de la totalité du bail et que la cession n'a pas été notifiée simultanément à sa (...) co-bailleresse, madame N. M. »,

g) que le défendeur soutenait « qu'il y avait rupture de bail au motif que la cession de bail, n'étant pas faite valablement pour le tout, était réputée inexistante et invoquait son intention d'exploiter lui-même ; qu'il reprochait également au cessionnaire d'avoir conclu un bail avec la dame N. M. »,

le jugement attaqué, saisi, sur l'appel des demandeurs de la décision du juge de paix qu'il confirme, de l'opposition du défendeur à la cession de son bail par le premier demandeur et de ses demandes de résiliation du bail (demande nouvelle formée devant le tribunal d'appel) et de dommages et intérêts, dit l'opposition du défendeur fondée, prononce la résiliation du bail en date du 1er avril 2003 aux torts du premier demandeur et de la demanderesse, condamne les demandeurs à quitter les lieux et à les mettre à disposition du propriétaire ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation et ce, par les motifs suivants :

« 3.2.1. L'acte de partage n'a pas eu pour effet de diviser le bail du 28 mars 1991 en deux parties ; ainsi, si effectivement à la suite du partage les biens ont été partagés entre les ex-copropriétaires, il n'en est pas de même du bail ;

La division et le partage d'un immeuble en plusieurs lots ne mettent pas fin au bail qui existait antérieurement sur cet immeuble ;

Les [demandeurs] reconnaissent d'ailleurs en page 5 de leurs conclusions d'appel de synthèse que le partage n'a pas rompu l'unicité du bail ;

3.2.2. Le partage est une convention entre parties qui ne peut nuire ou profiter aux tiers en vertu de l'article 1165 du Code civil, il n'a d'effet qu'entre les copartageants et ne peut faire échec au bail ; dès lors, l'effet déclaratif du partage ne peut avoir pour conséquence que le bail serait coupé en deux suite au partage intervenu ;

L'article 55 de la loi sur les baux à ferme invoqué à tort par les [demandeurs] ne vient pas à l'appui de leur thèse et ne prévoit nullement l'hypothèse d'un partage mais envisage, au contraire, la subsistance du bail, même en cas d'aliénation ;

Il n'y a pas davantage novation de bailleur puisque les bailleurs étaient déjà ceux qui avaient initialement consenti le bail par acte du 28 mars 1991 et qu'il n'y a eu aucun changement de personne ;

3.2.3. La phrase (que contient l'acte de partage) suivant laquelle ‘chacun des copartageants accepte le lot faisant partie de son attribution et tous abandonnements sont consentis réciproquement à cet égard', ne peut être comprise comme le fait que le partage des biens aurait entraîné également un partage du bail ; les [demandeurs] ne peuvent être suivis quand ils indiquent que l'effet de ces ‘abandonnements' serait que les parties ont expressément renoncé à tous les droits et obligations que leur conférait le bail et ce, sur la part attribuée à l'autre partie par l'effet du partage ;

3.2.4. L'article 34 de la loi sur les baux à ferme prévoit la possibilité de la cession de la totalité du bail sans autorisation des bailleurs aux membres de la famille ; pour être régulière, la cession doit porter sur la totalité du bail ; l'exception visée à l'article 34 de la loi sur le bail à ferme est de stricte interprétation ;

À défaut de cession de la totalité du bail, la cession est nulle ;

Par ailleurs, en cas de pluralité de bailleurs, la cession doit être notifiée à chacun d'eux ; le partage du 8 mai 1992 n'a pas fait perdre à madame N.M. sa qualité de bailleresse au bail du 28 mars 1991, de sorte que la cession devait également lui être opposée ;

Le bailleur à ferme peut invoquer l'irrégularité de la cession elle-même ou l'irrégularité de la notification prévue à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme [...] ;

Les [deux premiers demandeurs] indiquent avoir renoncé au bail au profit du [troisième] ;

À juste titre, [le défendeur] fait valoir qu'il est contradictoire, d'une part, de prendre un arrangement séparé avec la dame N. M. pour conclure un nouveau bail pour partie et, d'autre part, en même temps, de notifier une cession totale du bail de 1991 (au défendeur) ;

La cession telle qu'elle est intervenue par courrier du 15 avril 2003 n'est pas valable, d'abord parce qu'elle n'a pas porté sur la totalité du bail, ensuite parce qu'elle n'a pas été notifiée à madame N. M. ;

3.2.5. La résolution du bail

[Le défendeur] se fonde sur l'article 29 de la loi sur le bail à ferme pour soutenir que la sanction consiste en la résiliation du bail avec dommages-intérêts à charge du preneur ; il indique qu'il y a rupture de bail lorsqu'on conclut un nouveau bail portant sur la même chose, que le fait de scinder le bail préexistant en faisant un arrangement séparé avec la dame N. M. est une violation du bail de 1991 ;

En vertu de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 15 avril 1993 [...], le législateur a voulu que le juge du fond apprécie si l'inexécution du contrat est suffisamment grave pour prononcer la résolution et le caractère grave de l'inexécution doit être apprécié en fonction de l'existence ou non d'un dommage dans le chef du bailleur ;

Le preneur qui cède son bail en violation des articles 30 et 34 de la loi sur les baux à ferme méconnaît une clause du bail, cette expression s'entendant aussi bien des clauses expressément prévues par les parties que des dispositions légales impératives ; il appartient au juge de vérifier ‘si le litige doit nécessairement trouver sa solution dans une sanction aussi radicale que la résiliation du bail' [...] ;

En renonçant au bail du 28 mars 1991 au profit du [second demandeur] qui concluait un bail avec la bailleresse N. M., [le premier demandeur et la demanderesse] ont commis un manquement suffisamment grave qui justifie la résolution du bail à leurs torts ».

Griefs

Aux termes de l'article 30 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme, le preneur à ferme ne peut céder son bail sans l'autorisation du bailleur.

L'article 34 de la même loi fait exception à cette règle lorsque la cession a) est faite notamment à un descendant ou au conjoint d'un descendant du preneur et b) qu'elle porte sur la « totalité du bail ».

Aux termes de l'article 35 de la même loi, la notification au bailleur, par le preneur, de la cession de son bail à un cessionnaire visé à l'article 34, dans le délai de trois mois, a pour conséquence que le bail initial est, sauf opposition du bailleur reconnue fondée, renouvelé de droit au profit du cessionnaire.

Par application de l'article 883 du Code civil, lorsqu'un bail à ferme a été consenti par plusieurs propriétaires indivis, le partage attribue à chaque copartageant la propriété des terres qui composent le lot qui lui est attribué, avec cette conséquence qu'il est le bailleur unique de ces terres. Il en est de même lorsque le bail à ferme a été consenti à la fois par plusieurs nus-propriétaires indivis et l'usufruitier : le partage de la nue-propriété transfère à chacun des copartageants la nue-propriété des terres qui composent le lot qui lui est attribué, avec cette conséquence que, dès extinction de l'usufruit, il est bailleur unique de ces terres.

Première branche

En cas de partage des terres sur lesquelles plusieurs propriétaires indivis, bailleurs, ont consenti un bail à ferme, le preneur est autorisé à céder son bail, sans autorisation, à un cessionnaire visé à l'article 34 de la loi du 4 novembre 1969, dans la mesure où cette cession porte sur les terres attribuées par le partage à l'un des propriétaires indivis, cette cession étant nécessairement considérée, à l'égard de ce propriétaire, comme la cession de la « totalité du bail ».

Il en est de même lorsque le bail à ferme a été consenti par plusieurs nus-propriétaires indivis et l'usufruitier, en cas de partage de la nue-propriété et d'extinction de l'usufruit.

Il s'ensuit qu'en décidant, par les motifs critiqués, que la cession, notifiée le 15 avril 2003, par le premier demandeur et la demanderesse au second demandeur, dont le jugement constate qu'il est l'époux de leur fille, du bail à ferme conclu initialement par le premier demandeur, preneur, et l'auteur du défendeur, C. M., dont le jugement constate qu'il est l'unique héritier, N. M., nues-propriétaires, et M. V. D. B.-S., usufruitière (l'usufruit s'étant éteint au décès de l'usufruitière le 12 août 1997), bailleurs, en tant qu'il porte sur les terres attribuées à l'auteur du défendeur par l'acte de partage intervenu entre l'auteur du défendeur et N. M. le 8 mars 1992, était nulle, parce qu'elle ne portait pas sur « la totalité du bail », le jugement ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 883 du Code civil, 30 et 34 de la loi du 4 novembre 1969).

Deuxième branche

En décidant qu'aux termes de la convention du 25 novembre 2002, en renonçant au bail du 28 mars 1991 conclu entre l'auteur du défendeur, C. M., N. M., nues-propriétaires, et M. V. D. B.- S., usufruitière (l'usufruit s'étant éteint le 12 août 1997 par le décès de l'usufruitière), bailleurs, et le premier demandeur, preneur, au profit du second demandeur, dont le jugement constate qu'il est l'époux de la fille du premier demandeur et de la demanderesse, lequel « concluait un bail avec N. M. », cette renonciation et ce nouveau bail portant sur les terres attribuées à N. M. par l'acte de partage du 8 mai 1992, le premier demandeur et la demanderesse « ont commis un manquement suffisamment grave qui justifie la résolution du bail à leurs torts », le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Par l'effet de l'acte de partage du 8 mai 1992 en effet, et après extinction de l'usufruit de M. V. D. B.-S., N. M. est devenue bailleur unique des terres qui composaient le lot qui lui a été attribué par l'acte de partage.

Il s'en déduit que cette renonciation au bail, par le premier demandeur et la demanderesse, preneurs, et la conclusion, par N. M., d'un nouveau bail avec le second demandeur, cette renonciation et la conclusion d'un nouveau bail équivalant, de facto, à une cession par le premier demandeur et la demanderesse au second demandeur de leur bail, mais en tant que ce bail portait sur les terres attribuées à N. M. par l'acte de partage du 8 mai 1992, la cession étant intervenue, par hypothèse, avec l'autorisation de N. M., le premier demandeur et la demanderesse se sont conformés à l'article 30 de la loi et étaient donc en droit de céder leur bail, en tant qu'il portait sur ces terres, à N. M. [lire : au second demandeur].

En tout état de cause, et même en l'absence de l'autorisation de N. M., les demandeurs étaient en droit de céder leur bail, en tant qu'il portait sur les terres dont celle-ci était devenue seule propriétaire et donc bailleresse unique (après extinction de l'usufruit de M. V. D. B.-S.) par l'effet du partage, par application de l'article 34 de la loi, cette cession étant nécessairement considérée, à l'égard de N. M., comme la cession de la « totalité du bail ».

L'autorisation du défendeur n'était pas requise.

Le jugement attaqué, en jugeant fautives, dans le chef des demandeurs, cette renonciation et la conclusion d'un nouveau bail par N. M., n'est donc pas légalement justifié (violation des articles 883 du Code civil, 30 et 34 de la loi du 4 novembre 1969).

De surcroît, en jugeant fautives cette renonciation et la conclusion de ce nouveau bail, le jugement méconnaît en outre le droit de N. M., qu'elle puise dans l'acte de partage du 8 mai 1992, de disposer, en pleine propriété, en tant que bailleresse unique (après extinction de l'usufruit de M. V. D. B.-S.), des terres qui lui ont été attribuées par cet acte - notamment de son droit à ne pas s'opposer à la renonciation, par le premier demandeur, à son bail et de conclure en toute liberté un nouveau bail avec le second demandeur (violation des articles 544 et 883 du Code civil).

Troisième branche

En tout état de cause, dès lors qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que le premier demandeur a renoncé au bail, en tant que celui-ci avait pour objet les terres attribuées à N. M. par l'acte de partage du 8 mai 1992 et ce, au profit du second demandeur qui a conclu, avec N. M., un nouveau bail portant sur ces terres, ce dont il se déduit que la renonciation par le premier demandeur a été acceptée par N. M., le bail du premier demandeur n'avait plus pour objet, après cette renonciation, que les terres attribuées au défendeur par l'acte de partage du 8 mai 1992.

Il s'en déduit que la cession, qui a été l'objet de la lettre recommandée du 15 avril 2003 des demandeurs au défendeur, portait bien sur la « totalité du bail », exigence à laquelle est soumise la cession, par le preneur, du bail au cessionnaire visé à l'article 34 de la loi, et ce, sans que l'autorisation du bailleur à la cession soit requise.

Il s'ensuit qu'en décidant que la cession qui est l'objet de cette lettre recommandée est nulle, « à défaut de cession de la totalité du bail », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 883 du Code civil, 30 et 34 de la loi du 4 novembre 1969).

Quatrième branche

Dès lors que la cession du bail, par le preneur, conforme à l'article 34 de la loi du 4 novembre 1969, c'est-à-dire la cession faite à un des bénéficiaires visés à ce texte (et, notamment, à un descendant ou au conjoint d'un descendant du preneur) et qui a pour objet « la totalité du bail », a effet sans que l'autorisation du bailleur soit requise, il est indifférent que la notification d'une telle cession, visée à l'article 35 de la même loi, soit ou non irrégulière.

Cette notification est sans incidence sur la licéité de la cession.

Intervenue dans le délai de trois mois de la cession, elle a pour conséquence que le bail initial, consenti au cédant, est renouvelé, sauf opposition du bailleur reconnue fondée, de droit au profit du cessionnaire.

En l'absence d'une telle notification ou lorsqu'une telle notification est irrégulière, la conséquence en est que le bail initial n'est pas renouvelé mais se poursuit.

En aucun cas, l'absence ou l'irrégularité de cette notification n'affecte la cession du bail qui, elle, dès lors qu'elle est conforme aux exigences des articles 30 et 34 de la loi, reçoit effet.

Il s'ensuit qu'en décidant, par les motifs critiqués, d'une part, que « le bailleur à ferme peut invoquer l'irrégularité de la cession elle-même ou l'irrégularité de la notification prévue à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme », avec cette conséquence que, tant la cession du bail, en tant qu'elle avait pour objet les terres attribuées à N. M. par l'acte de partage du 8 mai 1992, que la cession ultérieure du bail, en tant qu'elle avait pour objet les terres attribuées à l'auteur du défendeur, C. M., par le même acte, ne pouvaient recevoir effet dès lors que la notification de ces cessions était irrégulière, ayant dû, pour chacune d'elles, être faite tant à N. M. qu'au défendeur, le jugement ne justifie pas légalement sa décision : il attribue à la notification visée à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme un effet qu'elle n'a pas, subordonnant la licéité de la cession notifiée à la régularité de la notification.

L'irrégularité de la notification a pour conséquence que le cessionnaire demeure titulaire du bail initial et ne bénéficie pas d'un nouveau bail. Mais elle est sans effet sur la licéité de la cession en tant que telle.

Le jugement méconnaît donc, ce disant, l'article 35 de la loi du 4 novembre 1969.

En tout état de cause, il se déduit des considérations énoncées aux première et troisième branches, tenues ici pour intégralement reproduites, que, par l'effet de l'acte de partage du 8 mai 1992 et après extinction de l'usufruit de M. V. D. B.-S., le défendeur est devenu bailleur unique des terres qui lui ont été attribuées par l'effet du partage et qui sont l'objet de la cession notifiée par lettre recommandée du 15 avril 2003, cette cession étant nécessairement considérée, à l'égard du défendeur, comme la cession de la « totalité du bail ».

Il s'ensuit que, pour qu'un nouveau bail soit reconnu au bénéficiaire de la cession conformément à l'article 35 de la loi du 4 novembre 1969, cette cession devait être notifiée au seul défendeur. En décidant au contraire que cette cession « n'est pas valable » notamment au motif « qu'elle n'a pas été notifiée à N. M. », le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 883 du Code civil, 30, 34 et 35 de la loi du 4 novembre 1969).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Si, en vertu de l'article 30 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme, le preneur de biens ruraux doit, en règle, obtenir l'autorisation du bailleur pour céder son bail, l'article 34 lui permet cependant de céder, sans cette autorisation, la totalité de celui-ci notamment à l'un de ses descendants ou au conjoint d'un de ses descendants.

En vertu de l'article 883 du Code civil, lorsqu'un bail à ferme a été consenti par plusieurs propriétaires indivis et que le bien loué est ensuite partagé entre ceux-ci, chacun d'eux est censé avoir eu seul la propriété de la partie du bien qui compose son lot depuis l'origine de l'indivision et en conséquence possède tous les droits d'un bailleur unique sur cette partie du bien.

Il s'ensuit qu'après le partage, le preneur peut, conformément à l'article 34 précité, céder sans autorisation à une personne visée par cette disposition le bail des terres attribuées par le partage à l'un des indivisaires, cette cession portant, à l'égard de ce dernier, sur la totalité du bail.

Le jugement attaqué constate que :

- le 28 mars 1991, C. M., auteur du défendeur, et N. M. ont consenti un bail à ferme au premier demandeur sur des terres faisant l'objet d'une indivision entre elles ;

- le 8 mai 1992, il a été procédé au partage de ces terres qui ont fait l'objet de deux lots attribués aux copartageantes ;

- le 25 novembre 2002, N. M. a consenti un bail à ferme au second demandeur sur les terres comprises dans son lot ;

- par lettre recommandée du 15 avril 2003, le premier demandeur et la demanderesse ont informé le défendeur que, « conformément à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme, ils avaient cédé en totalité le bail [au second demandeur], époux de leur fille ».

Le jugement attaqué considère que « l'acte de partage n'a pas eu pour effet de diviser le bail du 28 mars 1991 en deux parties », que « la division et le partage d'un immeuble en plusieurs lots ne mettent pas fin au bail qui existait antérieurement sur cet immeuble », que « le partage est une convention entre parties qui ne peut nuire ou profiter aux tiers en vertu de l'article 1165 du Code civil, [qu']il n'a d'effet qu'entre les copartageants et ne peut faire échec au bail [et que], dès lors, l'effet déclaratif du partage ne peut avoir pour conséquence que le bail serait coupé en deux suite au partage intervenu ».

En considérant pour ce motif que le premier demandeur et la demanderesse n'ont pas cédé au second demandeur la totalité du bail, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de déclarer cette cession nulle.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la quatrième branche :

Conformément à l'article 35, alinéa 1er, de la loi sur les baux à ferme, la notification au bailleur par le preneur de la cession de son bail à un cessionnaire visé à l'article 34, dans les trois mois de l'entrée en jouissance du cessionnaire, a pour effet que le bail est, sauf opposition déclarée valable du bailleur, renouvelé de plein droit au profit du cessionnaire.

Il suit de l'article 883 du Code civil que, lorsqu'un bail à ferme a été consenti par plusieurs propriétaires indivis, que le bien loué est ensuite partagé entre ceux-ci et que le preneur cède le bail des terres attribuées par le partage à l'un des indivisaires, il suffit, pour que le bail soit renouvelé de plein droit au profit du cessionnaire, que la cession soit notifiée à ce seul indivisaire conformément audit article 35.

En énonçant qu'« en cas de pluralité de bailleurs, la cession doit être notifiée à chacun d'eux [conformément à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme] » et que « le partage du 8 mai 1992 n'a pas fait perdre à N. M. sa qualité de bailleresse au bail du 28 mars 1991, de sorte que la cession devait également lui être opposée », le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de déclarer nulle la cession litigieuse.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

Il suit de l'article 883 du Code civil que, lorsqu'un bail à ferme a été consenti par plusieurs propriétaires indivis et que le bien loué est ensuite partagé entre ceux-ci, le preneur peut, après ce partage, renoncer au bail des terres attribuées à l'un des indivisaires du seul accord de ce dernier.

En considérant qu'« en renonçant au bail du 28 mars 1991 au profit du [second demandeur] qui concluait un bail avec la bailleresse N. M., [le premier demandeur et la demanderesse] ont commis un manquement suffisamment grave qui justifie la résolution du bail à leurs torts », le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision de prononcer la résolution du bail s'étend à la décision de condamner les demandeurs au paiement d'une indemnité d'occupation, qui en est la suite.

Sur les autres griefs :

Il n'y pas lieu d'examiner la troisième branche du premier moyen et le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare non fondée la demande de dommages et intérêts du défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-C. Ernotte M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Cession du bail

  • Descendants et consorts

  • Bailleurs indivis

  • Partage