- Arrêt du 22 janvier 2013

22/01/2013 - P.12.0543.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les juges d’appel qui, ayant constaté la prescription de l’action publique, constatent lors de l’examen de l’action civile dirigée contre le prévenu qu’il a commis les faits qualifiés infraction, ne sont pas tenus de se prononcer à l’unanimité des voix, dès lors que l’appréciation de l’action civile par les juges d’appel n’a, en effet, pas de portée répressive.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0543.N

P. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Marcel Storme, avocat au barreau de Gand.

contre

W. D.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : le premier juge avait acquitté le demandeur du chef des faits mis à sa charge ; après avoir constaté que l'action publique était prescrite, les juges d'appel ont, sur l'action civile formée par le défendeur, déclaré ces faits établis et ont condamné le demandeur au paiement de dommages et intérêts ; ils l'ont cependant fait sans constater que cette décision avait été rendue à l'unanimité et n'ont, par conséquent, pas justifié légalement leur décision ; ensuite de l'appel interjeté par le ministère public, la procédure en appel conserve la portée répressive qu'elle avait en première instance, bien que les juges d'appel ont constaté la prescription de l'action publique ; cela n'est pas comparable à une procédure par laquelle, ensuite du seul appel formé par la partie civile, seule l'action publique est soumise à l'appréciation du juge pénal en degré d'appel et pour laquelle l'unanimité des voix n'est pas nécessaire.

Si la Cour devait décider que l'unanimité des voix n'est pas nécessaire, le demandeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 211bis du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens qu'il n'oblige pas les juges d'appel saisis tant de l'appel du ministère public que de l'appel d'une partie civile, à se prononcer à l'unanimité lorsque, modifiant la décision du premier juge qui s'était déclaré sans compétence pour connaître de l'action de cette partie civile en raison de l'acquittement du prévenu, ils ont déclaré, après la prescription de l'action publique, cette action totalement ou partiellement fondée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette situation n'est pas comparable à la situation dans laquelle la juridiction d'appel est uniquement saisie de l'appel de la partie civile, qui ne requiert pas une telle unanimité, dès lors que dans le cas premièrement énoncé, l'action publique est toujours pendante devant la juridiction d'appel ensuite de l'appel interjeté par le ministère public et que l'instance n'a pas perdu son caractère répressif ? »

6. Les juges d'appel qui, ayant constaté la prescription de l'action publique, constatent à l'examen de l'action civile dirigée contre le prévenu qu'il a commis les faits qualifiés infraction, ne sont pas tenus de se prononcer à l'unanimité. L'appréciation de l'action civile par les juges d'appel n'a, en effet, pas de portée répressive.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

7. La question préjudicielle proposée est entièrement déduite de la même prémisse juridique erronée.

La question n'est pas posée.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense du demandeur selon laquelle l'action publique était irrecevable en raison de l'inculpation tardive du demandeur et du défaut de jonction du dossier principal ; le demandeur a invoqué cette défense devant le premier juge qui l'a rejetée de manière motivée ; il n'appert d'aucune pièce que le demandeur s'est désisté de cette défense ou y a renoncé ; la seule circonstance que les juges d'appel ont décidé que le demandeur n'a plus invoqué cette défense, ne les exempte pas de l'obligation d'examiner la recevabilité de l'action publique.

9. L'article 149 de la Constitution n'oblige pas le juge d'appel à répondre à une défense ayant été invoquée devant le premier juge, que ce dernier a écartée de manière motivée et n'ayant pas été à nouveau invoquée en appel, même si le demandeur ne s'est pas expressément désisté de cette défense ou n'y a pas renoncé.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 774 du Code judiciaire, ainsi que la violation des droits de la défense : les juges d'appel n'ont, à tort, pas ordonné la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de décider s'il maintient en appel sa défense relative à l'irrecevabilité de l'action publique ; après avoir constaté que le demandeur avait invoqué cette défense devant le premier juge qui l'avait écartée de manière motivée, et en l'absence de désistement explicite du demandeur à l'égard de cette défense, les juges d'appel y étaient tenus.

11. L'obligation prescrite par l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, d'ordonner la réouverture des débats n'est pas applicable aux juridictions répressives, même si elles se prononcent sur l'action civile.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. Ni l'article 6.1 de la Convention ni les droits de la défense ne requièrent que le juge d'appel qui constate qu'une partie n'invoque plus en appel une défense invoquée devant le premier juge que ce dernier a écartée de manière motivée, ordonne la réouverture des débats afin de permettre encore à cette partie de maintenir cette défense en degré d'appel, même si cette partie ne s'est pas expressément désistée de cette défense.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Constatation de la prescription de l'action publique

  • Appréciation de l'action civile dirigée contre le prévenu

  • Portée