- Arrêt du 22 janvier 2013

22/01/2013 - P.12.1545.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte du texte de l’article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal et de la genèse de la loi que l’infraction de blanchiment prévue par cette disposition constitue une infraction continue qui naît du fait de dissimuler ou déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l’article 42, 3°, et persiste tant que l’auteur dissimule ou déguise ces éléments; l’auteur n’est toutefois punissable que s’il connaissait ou devait connaître au début de ces opérations l’origine illégale des choses dissimulées ou déguisées.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1545.N

F. O.,

partie civile,

demandeur,

Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 août 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen, pris dans son ensemble :

1. Le moyen invoque la violation des articles 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal et 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide, à tort, que les faits du chef desquels plainte a été déposée, dont l'infraction visée à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, constituent une infraction instantanée et qu'au moment de la plainte avec constitution de partie civile, ce fait était prescrit (première branche) ; en admettant que les faits du chef desquels une plainte avec constitution de partie civile a été introduite, constituent une infraction continue, l'arrêt n'examine pas, à tort, quand il a été mis un terme à la situation punissable (seconde branche).

2. L'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, tel qu'inséré par la loi du 7 avril 1995 et entré en vigueur le 10 mai 1995, dispose que seront punis : « 4° ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils en connaissaient ou devaient en connaître l'origine. »

L'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, tel que modifié par la loi du 10 mai 2007 et entré en vigueur le 1er septembre 2007 dispose que seront punis : « 4° ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations. »

3. Il résulte du texte de l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal et de la genèse de la loi que l'infraction de blanchiment prévue par cette disposition constitue une infraction continue qui naît du fait de dissimuler ou déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, et persiste tant que l'auteur dissimule ou déguise ces éléments. L'auteur n'est toutefois punissable que s'il connaissait ou devait connaître au début de ces opérations l'origine illégale des choses dissimulées ou déguisées.

4. L'arrêt constate que le demandeur a invoqué que le blanchiment des avantages patrimoniaux indûment obtenus a persisté à tout le moins jusqu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile. Il rejette cette allégation au seul motif que les faits étaient prescrits à ce moment, sans toutefois préciser la date ou période de ces faits. Ainsi, il ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen est fondé.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 505, alinéa 1er, 2° et 4°, du Code pénal : l'arrêt admet, à tort, que la prescription de l'infraction de base empêche l'existence d'une infraction de blanchiment.

6. Le caractère punissable des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2° et 4°, du Code pénal, ne requiert pas que les choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal soient tirées d'une infraction de base du chef de laquelle l'action publique n'est pas encore prescrite.

7. L'arrêt décide qu'en admettant qu'il s'agisse d'une aliénation illégale et punissable de biens, ces faits sont très certainement prescrits. Par ce motif, il déclare irrecevable la plainte du demandeur avec constitution de partie civile. Ainsi, l'arrêt viole l'article 505, alinéa 1er, 2° et 4°, du Code pénal.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 462 et 505, alinéa 1er, 2° et 4°, du Code pénal : l'arrêt admet, à tort, que le vol, commis dans l'une des circonstances visée à l'article 462 du Code pénal, ne peut générer des avantages patrimoniaux au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal.

9. La cause d'excuse exclusive de peine visée à l'article 462 du Code pénal n'empêche pas que le vol commis sous cette circonstance produise une chose visée à l'article 42, 3°, du Code pénal.

10. L'arrêt décide qu'en admettant que l'aliénation illégale et punissable des biens par J. L. et L. De S. soit antérieure au décès de N. O. en 1987, l'action publique exercée du chef de ces faits de vol serait irrecevable compte tenu du lien de sang et de parenté avec le défunt. Par ce motif, il déclare irrecevable la plainte du demandeur avec constitution de partie civile. Ainsi, il viole les articles 462 et 505, alinéa 1er, 2° et 4°, du Code pénal.

Le moyen est fondé.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 505, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2, du Code pénal : l'arrêt admet, à tort, que l'infraction de blanchiment visée à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, ne peut être commise par l'auteur de l'infraction de base.

12. L'article 505, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'inséré par la loi du 7 avril 1995 et entré en vigueur le 10 mai 1995, dispose : « Les infractions visées aux 3° et 4° du présent article existent même si leur auteur est, le cas échéant, également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°. »

L'article 505, alinéa 2, première phrase, du Code pénal, tel que modifié par la loi du 10 mai 2007 et entré en vigueur le 1er septembre 2007, dispose : « Les infractions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, existent même si leur auteur est également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°. »

L'auteur, le coauteur ou le complice de l'infraction dont sont tirées les choses énoncées à l'article 42, 3°, du Code pénal, peut être l'auteur de l'infraction de blanchiment visée à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, concernant les choses énoncées à l'article 42, 3°, du Code pénal.

13. L'arrêt décide que les auteurs de l'éventuelle infraction de base ne peuvent être à la fois auteur de l'infraction de blanchiment y subséquente. Par ce motif, il déclare irrecevable la plainte du demandeur avec constitution de partie civile. Ainsi, l'arrêt viole l'article 505, alinéa 2, du Code pénal.

Le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs :

14. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Blanchiment

  • Avantages patrimoniaux

  • Fait de dissimuler ou déguiser prévu à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal

  • Nature de l'infraction

  • Caractère punissable