- Arrêt du 22 janvier 2013

22/01/2013 - P.12.1615.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge belge appelé à se prononcer sur l’adaptation d’une peine ou mesure prononcée à l’étranger, tel que prévu à l’article 10 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, décide en fait, dès lors souverainement, sur la base des circonstances de fait énoncées dans le jugement étranger, éventuellement en combinaison avec le contenu des pièces auxquelles se réfère ce jugement, quelle infraction dans la loi belge est de même nature que l’infraction du chef de laquelle la peine a été prononcée à l’étranger; la Cour vérifie uniquement si le juge n’a pas tiré de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu’elles ne peuvent fonder.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1615.N

S. V. G.,

condamné, détenu,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un grief dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 2bis, § 3, b, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes : l'arrêt décide que le jugement étranger a infligé au demandeur une peine de 14 ans du chef d'importation, détention et trafic d'une quantité d'héroïne, avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à une activité principale ou accessoire d'une association ; il ne figure pourtant aucun élément attestant que le demandeur a commis ces infractions à la loi du 24 février 1921 avec d'autres personnes, ni qu'il existerait une organisation entre ces personnes ; l'arrêt conclut, à tort, à l'existence d'une association sur la base de la quantité, de la pureté et de la valeur marchande des drogues, qui ne constituent aucun des éléments constitutifs.

2. Le juge belge appelé à se prononcer sur l'adaptation d'une peine ou mesure prononcée à l'étranger, ainsi qu'il est prévu à l'article 10 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, décide en fait et partant, dès lors souverainement, sur la base des circonstances de fait énoncées dans le jugement étranger, éventuellement en combinaison avec le contenu des pièces auxquelles se réfère ce jugement, quelle infraction dans la loi belge est de même nature que l'infraction du chef de laquelle la peine a été prononcée à l'étranger. La Cour vérifie uniquement si le juge n'a pas tiré de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne peuvent fonder.

Une association visée à l'article 2bis, § 3, b, de la loi du 24 février 1921 requiert l'existence d'un groupe organisé d'au moins deux personnes, ayant pour but l'activité illicite concernant les substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes, lesquelles figurent sur la liste arrêtée par le Roi en vertu de cette loi.

L'arrêt décide que, compte tenu de la nature, de la quantité, de la pureté et de la valeur marchande de 900.000 livres des drogues importées par le demandeur en Grande-Bretagne, il y a lieu d'admettre que l'importation constitue un acte de participation à une activité principale ou accessoire d'une association et qu'il est absolument impensable qu'il ait pu se procurer lui-même ces drogues ou les écouler.

3. Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle le fait constaté par le jugement étranger constitue, selon le droit belge, « de l'importation illégale, non pour usage personnel, de substances stupéfiantes autres que le cannabis, avec la circonstance aggravante que l'importation est un acte de participation à une activité principale ou complémentaire d'une association », sans tirer des constatations faites des conséquences sans lien avec celles-ci.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Dans la mesure où il requiert, pour le surplus, un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen est irrecevable.

L'examen d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Adaptation d'une peine prononcée à l'étranger

  • Appréciation par le juge belge

  • Nature

  • Critères