- Arrêt du 22 janvier 2013

22/01/2013 - P.13.0006.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les mesures provisoires visées à l’article 52, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, sont prises à un moment où le fait qualifié infraction n’est pas encore établi et le juge de la jeunesse ne peut encore, à ce moment, se prononcer sur les éléments constitutifs de l’infraction, ni sur la culpabilité ou l’innocence du mineur, ce qu’il devra faire en toute indépendance en statuant sur le fond; par conséquent, il n’est pas tenu de constater que le mineur âgé de douze à quatorze ans aurait effectivement gravement porté atteinte à une personne, tel qu’il est requis pour une mesure de garde, de préservation ou d'éducation lorsque le juge de la jeunesse se prononce sur le fond, ou qu’il existe de sérieux indices de culpabilité dans le chef du mineur (1). (1) Cass., 16 octobre 2012, RG P.12.1584.N, Pas., 2012, n° 537.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0006.N

J. E.,

mineur,

demandeur,

Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles,

en présence de

1. B. E., séjournant à l'institution pénitentiaire de Bruges, père du mineur,

2. F. D., mère du mineur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque six griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier grief :

1. Le grief invoque la violation de l'article 26, § 2, 2° et 4°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : le demandeur avait demandé au juge d'appel de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ; le juge d'appel rejette cette demande au motif que la Cour constitutionnelle aurait déjà répondu à cette question par arrêt du 13 mars 2008 ; toutefois, l'objet et l'incidence de la question posée n'étaient nullement identiques à la question à laquelle la Cour constitutionnelle aurait répondu par l'arrêt précité ; de plus, le juge d'appel confronté aux références faites à des violations du droit européen ou international, était tenu de les évaluer dans un premier temps et, au besoin, de poser une question préjudicielle à la Cour européenne des Droits de l'Homme ; il y a lieu d'annuler l'arrêt qui rejette la demande visant à poser une question préjudicielle ; le demandeur demande, à tout le moins, que la même question préjudicielle soit posée à la Cour européenne des Droits de l'Homme, le cas échéant à la Cour constitutionnelle.

2. L'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose : « Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question.

Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue :

(...)

2° lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique (...) ».

3. Il ressort des conclusions d'appel du demandeur, déposées à l'audience du 29 novembre 2012 de la chambre de la jeunesse, qu'il a demandé au juge d'appel « de poser préalablement une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, à savoir si les dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, relatives aux mesures provisoires prises à l'égard de mineurs âgés de douze à quatorze ans, particulièrement en ce qui concerne le placement en institution communautaire fermée, ne sont pas contraires aux dispositions valables pour les mineurs dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, particulièrement en ce qui concerne la nécessité manifeste de la présence ‘d'indices de culpabilité' permettant de priver une personne de sa liberté ».

4. Se référant aux motifs (n° B.26.1 à B.26.6) de l'arrêt n° 49/2008 rendu le 13 mars 2008 par la Cour constitutionnelle, le juge d'appel justifie légalement sa décision de ne pas poser la question préjudicielle telle que formulée.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 26, § 2, 4°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, qui n'existe pas, le grief est irrecevable à défaut de précision.

6. Aucune disposition conventionnelle ou légale ne prévoit la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

7. Par le motif énoncé à l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour n'est pas davantage tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle telle qu'elle est actuellement formulée.

Sur le deuxième grief :

8. Le grief invoque la violation des articles 3.1, 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et 22bis de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation et de la présomption d'innocence, tels que garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Constitution : l'article 37, § 2quater, dernier alinéa, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dispose qu'une mesure de placement en institution communautaire publique en régime éducatif fermé requiert qu'il soit établi dans le chef de mineurs âgés de douze ans ou plus, une atteinte grave à une personne et un comportement particulièrement dangereux ; l'article 37, § 2quinquies de ladite loi requiert pour une telle mesure de placement une motivation spéciale, au regard des priorités visées à l'article 37, § 2, alinéa 3 ; le juge d'appel décide qu'il n'y a lieu d'examiner que les critères énoncés aux articles 52, alinéa 5, et 37, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 et décide qu'il ne doit pas justifier le fait qu'il existe suffisamment d'indices de culpabilité dès lors que cette condition a été annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle ; ainsi, le juge d'appel décide, à tort, qu'en se fondant sur les brimades avouées par le demandeur, qui ne constituent ni une atteinte à une personne ni un danger, et le fait qu'une victime mineure soit décédée, les conditions sont réunies pour ordonner une mesure de placement à l'encontre du demandeur, sans vérifier ou motiver spécialement s'il existe dans le chef du demandeur suffisamment d'indices de culpabilité en ce qui concerne l'homicide ou l'atteinte portée sur la personne d'une victime mineure.

De plus, il y a discrimination entre un mineur pour lequel une vérification des indices de culpabilité n'est pas requise en vue d'une privation de liberté, et la personne majeure pour laquelle c'est le cas ; le demandeur demande ainsi que soit posée à la Cour européenne des Droits de l'Homme, à tout le moins à la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle suivante, à savoir « si les dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, relatives aux mesures provisoires prises à l'égard de mineurs âgés de douze à quatorze ans, particulièrement en ce qui concerne le placement en institution communautaire fermée (ce qui représente une mesure de détention provisoire), ne sont pas contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6.1 et 6.2) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (14.1 et 14.2), du fait du traitement tout autre réservé aux majeurs dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (laquelle représente également une mesure de détention provisoire), en ce qu'il ne peut être question de détention provisoire pour les personnes majeures que s'il existe suffisamment d'indices de culpabilité, alors que pour les mineurs âgés de douze à quatorze ans il ne peut (ensuite de l'arrêt rendu le 13 mars 2008 rendu par la Cour constitutionnelle, par lequel la condition ‘qu'il existe suffisamment d'indices de culpabilité' a été annulée tant à l'article 52, alinéa 6, qu'à l'article 52quater, alinéa 2, 1°, de la loi du 8 avril 1965) être tenu compte du principe de base des indices de culpabilité ».

9. L'article 37, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 dispose que le tribunal de la jeunesse peut ordonner à l'égard des personnes qui lui sont déférées, des mesures de garde, de préservation et d'éducation.

L'article 37, § 2quater, dernier alinéa, de la loi du 8 avril 1965, dispose qu'une mesure de placement en institution communautaire publique en régime éducatif fermé ne peut être prise qu'à l'égard d'une personne âgée de douze à quatorze ans, qui a gravement porté atteinte à la vie ou à la santé d'une personne et dont le comportement est particulièrement dangereux. Il résulte des termes de cette disposition qu'il y a lieu de satisfaire à ces conditions lorsque le juge de la jeunesse qui se prononce au fond au terme de l'instruction, souhaite imposer une telle mesure de placement.

10. L'article 52, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 prévoit que, pendant la durée d'une procédure tendant à l'application d'une des mesures de protection des mineurs, le tribunal de la jeunesse prend provisoirement à l'égard des mineurs concernés les mesures de garde nécessaires.

Les mesures provisoires de garde sont prises dans l'intérêt de l'enfant, conformément au Titre préliminaire de la loi du 8 avril 1965. Elles permettent également au juge de la jeunesse de connaître davantage la personnalité et le degré de maturité du mineur, son cadre de vie, de suivre son développement, de le protéger provisoirement des mauvaises influences et de déterminer quel est son intérêt et quelles mesures sont adaptées à sa protection, son éducation ou son traitement après que le juge du fond aura statué au fond sur sa culpabilité.

11. L'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 dispose qu'en ce qui concerne les personnes poursuivies du chef d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de dix-huit ans accomplis, le juge ou le tribunal de la jeunesse, selon le cas, peut, dans les cas visés aux articles 52, 52bis et 52ter, à savoir également pour un jeune ayant atteint l'âge de douze ans, ordonner une mesure de garde provisoire pour une période de trois mois au plus, en régime éducatif fermé, organisé par les instances compétentes. Cette décision ne peut être prise que si l'intéressé a un comportement particulièrement dangereux pour lui-même ou pour autrui et s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'intéressé, s'il était remis en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

Les mesures provisoires sont prises à un moment où le fait qualifié infraction n'est pas encore établi ou le juge de la jeunesse ne peut encore, à ce moment, se prononcer sur les éléments constitutifs de l'infraction, ni sur la culpabilité ou l'innocence du mineur, ce qu'il devra faire en toute indépendance en statuant sur le fond. Par conséquent, il n'est pas tenu de constater que le mineur âgé de douze à quatorze ans aurait effectivement gravement porté atteinte à une personne, tel qu'il est requis pour une mesure de garde, de préservation ou d'éducation lorsque le juge de la jeunesse se prononce sur le fond, ou qu'il existe de sérieux indices de culpabilité dans le chef du mineur.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le grief manque en droit.

12. En adoptant les motifs de l'ordonnance dont appel qu'il assortit de ses propres motifs, le juge d'appel, par une motivation suffisante et sans violation de la présomption d'innocence, justifie légalement la mesure de garde provisoire en institution communautaire publique fermée qu'il considère dans l'intérêt du demandeur.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

13. Aucune disposition conventionnelle ou légale ne prévoit la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

14. Par le motif énoncé à l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour n'est pas davantage tenue de poser la question préjudicielle proposée à la Cour constitutionnelle.

Sur le troisième grief :

15. Le grief invoque la violation de l'article 37, § 2quater, dernier alinéa, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait : il n'est pas établi que le demandeur a porté une atteinte grave à la vie ou à la santé d'une personne ni que son comportement est particulièrement dangereux ; les brimades avouées ne peuvent être considérées comme une atteinte grave portée à la vie ou à la santé d'une personne ni comme un comportement particulièrement dangereux ; la cause de la mort de la victime n'est pas davantage connue ; ainsi, les conditions de la mesure de placement infligée ne sont pas remplies.

16. Ainsi qu'il ressort de la réponse apportée au deuxième grief, les conditions de l'article 37, § 2quater, dernier alinéa, de la loi du 8 avril 1965 sont remplies lorsque le juge de la jeunesse qui se prononce au fond au terme de l'instruction, souhaite imposer une mesure de placement en institution communautaire publique, en régime éducatif fermé.

Dans cette mesure, le grief manque en droit.

17. En adoptant les motifs de l'ordonnance dont appel qu'il assortit de ses propres motifs, le juge d'appel justifie légalement sa décision d'imposer au demandeur une mesure de placement provisoire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

18. Pour le surplus, le grief critique l'appréciation souveraine en fait du juge d'appel ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le grief est irrecevable.

Sur le quatrième grief :

19. Le grief invoque la violation des articles 37, § 2, in fine, et 37quinquies, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait : le choix de la mesure de placement en institution communautaire fermée au lieu d'une mesure moins sévère doit être spécialement motivée ; aucune explication n'est fournie quant à savoir pourquoi une mesure moins radicale ne pouvait suffire ; les seules brimades ne nécessitent pas en soi que soit infligée une mesure aussi sévère ; à défaut d'indices de culpabilité, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la nécessité de préserver la sécurité publique ; même la protection du mineur n'est pas en soi suffisante ; en reproduisant les conditions légales d'un tel placement, l'arrêt ne répond pas au devoir de motivation spéciale.

20. Le juge d'appel ne se borne pas à reproduire simplement les conditions légales requises pour un placement provisoire en section d'éducation fermée d'une institution communautaire publique.

En adoptant les motifs de l'ordonnance dont appel qu'il assortit de ses propres motifs circonstanciés (...), le juge d'appel justifie la mesure de placement ordonnée pour laquelle il n'existe ou n'est proposée aucune alternative valable et réaliste.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

21. Pour le surplus, le grief critique l'appréciation souveraine en fait du juge d'appel ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le grief est irrecevable.

Sur le cinquième grief :

22. Le grief invoque un défaut de motivation : diverses qualifications provisoires ont été données aux faits qui, par ailleurs, ont entre-temps évolué à la suite des actes d'instructions exécutés ; le juge néglige sa mission de supervision et d'actualisation de la qualification provisoire.

23. Dans la mesure où il invoque que les qualifications données précédemment ont évolué, le grief impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le grief est irrecevable.

24. Les mesures provisoires sont prises à un moment où le fait qualifié infraction n'est pas encore établi. Le juge de la jeunesse ne peut encore, à ce moment, se prononcer sur les éléments constitutifs de l'infraction, ni sur la culpabilité ou l'innocence du mineur, ce qu'il devra faire en toute indépendance en statuant sur le fond. Pendant la phase de l'instruction, il ne doit pas donner de qualification juridique au fait qualifié infraction, mais vérifier notamment si l'intéressé a un comportement particulièrement dangereux pour lui-même ou pour autrui, s'il existe des éléments permettant d'indiquer qu'il est impliqué dans le cadre d'une atteinte grave portée à la vie ou à la santé d'une personne et s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'intéressé, s'il était remis en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

Dans cette mesure, le grief manque en droit.

25. En adoptant les motifs de l'ordonnance dont appel qu'il assortit de ses propres motifs, le juge d'appel décide que le demandeur présentait et présente encore un comportement particulièrement dangereux, ce qui ressort notamment des brimades extrêmement graves telles que le fait de porter des coups, d'administrer des médicaments, de lancer des objets et toutes autres choses d'uriner, ou encore masturber la victime, ainsi que du rapport d'observation circonstancié de l'institut communal pour l'aide à la jeunesse ‘De Zande', concernant ses normes et valeurs, le processus de traitement qui ne semble pas entamé, son environnement émotionnel et son cercle d'amis et entourage dans lequel il évolue.

Ainsi, le juge d'appel justifie légalement la mesure de placement prise pour laquelle il n'existe momentanément pas d'alternative appropriée.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

Sur le sixième grief :

26. Le grief invoque la violation du délai raisonnable pour la mesure provisoire et le fait que le juge d'appel ne s'est pas exprimé, ou peu, sur la défense du demandeur à ce propos ; en raison de la violation du délai raisonnable, le juge d'appel était tenu d'adapter ou de mettre un terme à la mesure provisoire.

27. Le placement en section fermée d'une institution communautaire ne peut être ordonné que pour un délai de trois mois. Cette mesure ne peut être prolongée par le même délai qu'une seule fois après communication du rapport dressé par l'institution éducative fermée et après l'audition du mineur et de son conseil.

28. Dans ses conclusions, le demandeur a soutenu qu'en attendant la clôture de l'examen social ou psychiatrique, le délai raisonnable de la mesure provisoire a été violé.

29. Le juge d'appel conclut en la nécessité de prolonger le placement provisoire du demandeur en section fermée de l'institution communautaire pour une durée de trois mois, pour lequel les conditions légales sont toujours remplies et pour lequel il n'existe pas d'alternative afin de concrétiser les objectifs dans l'intérêt du mineur, et que l'expertise pédopsychiatrique que le juge d'appel considère cruciale et l'examen des services sociaux, ne sont pas encore achevés.

Ainsi, le juge d'appel répond à la défense du demandeur et justifie légalement sa décision de ne pas adapter la mesure provisoire ni de lui mettre un terme, mais plutôt de la prolonger.

Le grief ne peut être accueilli.

L'examen d'office

30. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Protection de la jeunesse

  • Mineur âgé de douze à quatorze ans

  • Fait qualifié infraction

  • Mesure provisoire de placement

  • Mesure définitive de garde, de préservation et d'éducation adoptée par décision sur le fond

  • Distinction

  • Conséquence

  • Devoir de motivation