- Arrêt du 22 janvier 2013

22/01/2013 - P.12.1030.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La nouvelle version de la circonstance aggravante prévue à l’article 433septies, 2°, du Code pénal implique une loi pénale plus sévère, dès lors que cette version ne requiert pas de situation particulièrement vulnérable, une situation de vulnérabilité suffisant à une aggravation de la peine; cela n’empêche toutefois pas que, ayant abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne concernée, le prévenu reste punissable sous la loi actuelle.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1030.N

M. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Philippe Daeninck, avocat au barreau de Hasselt,

contre

1. A. DA S. F. J.,

2. M. R. R. DE M.,

parties civiles,

défendeurs,

Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un grief dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 2 et 433septies, 2°, du Code pénal : quant à la prévention I, l'arrêt applique l'article 433septies, 2°, dudit code, tel que modifié par la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, laquelle n'était pas applicable au moment où se situe le fait ; cet article de loi modifié est une loi pénale plus sévère que la disposition légale applicable au moment des faits.

2. L'article 433septies, 2°, du Code pénal tel qu'applicable avant sa modification par l'article 31 de la loi du 26 novembre 2011, aggrave la peine encourue du chef de « traite des être humains », infraction prévue à l'article 433quinquies dudit code, « lorsqu'elle a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. »

3. Ensuite de la modification par l'article 31 de la loi précitée du 26 novembre 2011, ce texte est libellé ainsi qu'il suit : « lorsqu'elle a été commise en abusant de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale. »

4. La nouvelle version de la circonstance aggravante prévue à l'article 433septies du Code pénal implique une loi pénale plus sévère, dès lors que cette version ne requiert pas de situation particulièrement vulnérable, une situation de vulnérabilité suffisant à une aggravation de la peine. Cela n'empêche toutefois pas que, ayant abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne concernée, le prévenu reste punissable sous la loi actuelle.

5. L'arrêt décide : « L'ensemble des éléments du dossier permet d'établir qu'il ne s'agit pas seulement en l'espèce d'une simple infraction à la législation sociale et/ou relative aux étrangers, mais bien d'une exploitation à dimension économique (exploitation du travail) par laquelle [le demandeur] abusait de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les victimes, en raison notamment de leur situation de séjour illégal et de leur statut social précaire qui en résulte ». Par ces motifs, l'arrêt constate que le demandeur a abusé de la situation particulièrement vulnérable des victimes.

6. Il en résulte que le fait de la prévention I était punissable sous l'empire de l'ancienne loi et reste punissable sous l'application de la nouvelle.

De plus, la peine prononcée est légalement justifiée en vertu de la loi applicable au moment de la commission de l'infraction.

Le moyen ne saurait entraîner une cassation et est, par conséquent, irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Traite des êtres humains

  • Circonstance aggravante

  • Abus de la situation particulièrement vulnérable d'une personne

  • Modification de loi

  • Condition de la situation particulièrement vulnérable abolie