- Arrêt du 24 janvier 2013

24/01/2013 - C.12.0113.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou règlementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations en contrepartie a droit à une indemnité lorsqu’il subit ainsi un dommage (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0113.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

Le 3 décembre 2012, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'État et aux absences pour convenances personnelles ;

- article 14 de l'arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la règlementation applicable aux agents des administrations de l'État.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir décidé que la défenderesse était, en vertu de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, subrogée dans les droits de l'intercommunale IFAC Hôpital Princesse Paola, condamne la demanderesse à lui payer les sommes de 112.491,12 euros au titre de rentes versées à la veuve jusqu'au 30 septembre 2011 et de 263.249,94 euros au titre de réserve mathématique pour les rentes à payer à partir de cette date, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus spécialement par les motifs que :

« (La défenderesse) entend obtenir le remboursement de ses débours sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil à l'encontre de la (demanderesse), assureur de l'auteur du dommage.

Elle se fonde sur les arrêts prononcés les 19 et 21 février 2001 par la Cour de cassation selon lesquels ‘l'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsque, en fonction des termes ou de la portée de la loi, du règlement ou de la convention, la dépense ou la prestation doit demeurer définitivement à charge de celui qui est tenu de l'exposer ou de l'exécuter'. Ainsi, la Cour de cassation retient le critère de l'indemnisation et non plus du lien causal (B. Dubuisson, V. Callewaert, B. De Coninck et G. Gathem, La responsabilité civile - Chronique de jurisprudence 1996-2007, vol. 1, Le fait générateur et le lien causal, p. 395).

(La demanderesse) estime que cette jurisprudence ne doit pas être suivie.

Elle relève qu'elle n'est pas partagée par toutes les juridictions de fond et est critiquée par une partie de la doctrine.

Elle invoque le fait que l'article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un recours subrogatoire à l'égard de la personne responsable de l'accident. Elle en déduit que la Cour de cassation va au-delà des textes légaux et que la solution ainsi dégagée serait inéquitable.

L'existence d'une disposition légale spécifique ne permet pas d'exclure l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil. Dès lors que les conditions d'application de cette disposition sont remplies, la demande est justifiée. Le fait que le législateur ait, postérieurement, prévu un recours au profit de l'employeur public contre le tiers responsable ne permet pas de conclure à l'interdiction de fonder son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La Cour de cassation, depuis les arrêts des 19 et 21 février 2001, a confirmé à de nombreuses reprises sa jurisprudence quant aux possibilités de recours direct (B. Dubuisson, V. Callewaert, B. De Coninck et G. Gathem, op. cit., p. 396).

De manière constante, même dans les différents arrêts où elle fixe des limites au recours, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence inaugurée en 2001 (B. Dubuisson, ‘Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la relation causale', J.T., 2010, 751).

La Cour de cassation, dans ses arrêts prononcés les 9 janvier 2006,

12 novembre 2008 et 30 juin 2009, précise les contours de l'action directe en limitant les conséquences du recours direct (N. Simar, ‘Les balises nécessaires pour un chemin tortueux', J.L.M.B., 2011, 218).

Il résulte de ces éléments que la jurisprudence de la Cour de cassation reste constante quant au principe du recours direct et fixe des contours qui auront pour effet d'éviter toute solution qui ne répondrait pas aux conditions d'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, en particulier en ce qui concerne le dommage. Il n'est dès lors pas permis de considérer que les dispositions légales ne sont pas respectées et que la solution qui résulterait de leur application serait ‘inéquitable'.

Pour obtenir le remboursement de son dommage sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, selon les arrêts des 19 et 21 février 2001 de la Cour de cassation, l'employeur public doit subir un dommage lié au fait qu'il ne bénéficie plus de contreparties aux paiements effectués et ne doit pas supporter la charge définitive de ces paiements.

Le dommage de l'employeur public, en l'espèce, consiste dans le paiement d'une rente au profit de la veuve de la victime. Il s'ensuit que cette rente n'a aucune contrepartie, l'intercommunale ne bénéficiant plus d'aucune prestation.

Les arrêts rendus les 9 janvier 2006, 12 novembre 2008 et 21 septembre 2009 paraissent tous trois viser l'hypothèse dans laquelle l'employeur public continue à bénéficier des prestations de la victime. Ceci est clairement précisé dans l'arrêt du 12 novembre 2008. La Cour n'apporte pas de précisions dans les deux autres arrêts. Par ailleurs, ces arrêts ne concernent pas la rente due en cas de décès de la victime.

Selon l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964, les versements sont effectués par les autorités publiques au fonctionnaire à titre d'avances. Cela implique que ces dépenses ne restent pas définitivement à charge de l'autorité publique. Ces paiements sont effectués en vertu de la loi. Cependant, étant récupérables, s'ils restent à charge de cette dernière, ils constitueront un dommage dans son chef qui ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit sans le comportement fautif de l'assuré de la (demanderesse) ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse invitait le tribunal à débouter la défenderesse de son action en tant qu'elle était fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, à dire pour droit que la réclamation de la défenderesse devait être examinée au regard de l'article 14, § 3, de la loi du

3 juillet 1967 et à surseoir à statuer sur le quantum de la réclamation, la défenderesse n'établissant pas les montants auxquels la veuve de feu N. aurait pu prétendre en droit commun et le calcul du dommage matériel devant être apprécié au regard du salaire net et non du salaire brut.

Première branche

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui par la faute duquel un dommage est causé à autrui doit le réparer.

Il ne s'en déduit pas que tous les décaissements de l'autorité publique suite à un accident du travail constituent un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. L'autorité publique qui, à la suite de la faute d'un tiers, se voit contrainte, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, de poursuivre le paiement de la rémunération ainsi que des cotisations qui y sont attachées, sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage dont le traitement avec ses accessoires est la mesure.

Par contre, lorsque l'employeur doit, en vertu de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1967 visée au moyen, assurer à la veuve de la victime une rente, ses décaissements sont étrangers au dommage résultant, pour l'employeur, de l'obligation de payer une rémunération sans la contrepartie des prestations du défunt. La rente accordée à la veuve n'est pas en relation avec les prestations que l'autorité publique peut attendre du défunt. L'obligation prévue à l'article 8 est une obligation dont l'employeur reste tenu en vertu de l'article 14, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 et qui doit rester définitivement à sa charge, sous la seule réserve qu'il est, en vertu de l'article 14, § 3, de ladite loi, subrogé dans les droits de la victime dans la double limite de ses décaissements et des droits de la victime en droit commun, droits qu'il appartient à l'employeur ou à l'assureur subrogé dans ces droits d'établir en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Le jugement attaqué, qui décide que l'intercommunale IFAC est dans les conditions pour obtenir le remboursement de son dommage consistant dans l'obligation de payer une rente au profit de la veuve de la victime - conditions qui sont, ainsi que le rappelle le jugement attaqué, de « subir un dommage lié au fait (que l'employeur) ne bénéficie plus de contrepartie aux paiements effectués et ne doit pas supporter la charge définitive de ces paiements » - sont réunies en l'espèce et que la défenderesse peut s'en prévaloir du fait de la subrogation dans les droits de l'intercommunale, viole, partant, les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1967.

Par voie de conséquence, en s'abstenant d'examiner, comme l'y invitait la demanderesse, les droits de la veuve de feu N. en droit commun, le jugement attaqué décharge illégalement la défenderesse de la preuve de ce dommage, preuve qui lui incombe en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire (violation de ces dispositions légales).

Seconde branche

L'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'État et aux absences pour convenances personnelles a été abrogé par l'article 14 de l'arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'État, disposition en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 29 mars 1995. Le jugement attaqué, qui applique cette disposition légale à un accident survenu le 31 janvier 2006, viole l'article 14 de l'arrêté royal du 17 mars 1995.

En toute hypothèse, l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 ne concerne que les avances sur le traitement de l'agent de l'État et non le paiement d'une rente à sa veuve. En outre, il n'a pas pour portée de définir la notion de dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. En s'appuyant sur cette disposition pour condamner la demanderesse à rembourser à la défenderesse les sommes payées à la veuve au titre de rente de survie et la réserve mathématique, le jugement attaqué viole tant l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 que les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par voie de conséquence, en s'abstenant d'examiner, comme l'y invitait la demanderesse, les droits de la veuve de feu N. en droit commun, le jugement attaqué décharge illégalement la défenderesse de la preuve de ce dommage, preuve qui lui incombe en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire (violation de ces dispositions légales).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'État et aux absences pour convenances personnelles ;

- article 14 de l'arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la règlementation applicable aux agents des administrations de l'État.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir décidé que la défenderesse était, en vertu de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, subrogée dans les droits de l'intercommunale IFAC Hôpital Princesse Paola, condamne la demanderesse à lui payer la somme de 5.133,96 euros augmentée des intérêts et des dépens, par tous les motifs repris dans le premier moyen, considérés ici comme intégralement reproduits, et par le motif que « les frais funéraires constituent également un dommage consécutif à la faute de (l'assuré de la demanderesse) ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse indiquait que la défenderesse n'avait pas « limité sa réclamation à ce qu'aurait pu former la victime en droit commun dans la mesure où, se fondant à titre principal sur le recours direct, elle sollicite (sa) condamnation (...) au remboursement de l'intégralité de ses débours » et que l'on ne disposait « d'aucun justificatif des frais funéraires ».

Elle invitait le tribunal à débouter la défenderesse de son action en tant qu'elle était fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, à dire pour droit que la réclamation de la défenderesse devait être examinée au regard de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et à surseoir à statuer sur le quantum de la réclamation.

Première branche

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui par la faute duquel un dommage est causé à autrui doit le réparer. De la circonstance que les décaissements d'un employeur public sont consécutifs à un accident du travail dû à la faute d'un tiers, il ne se déduit pas que ces décaissements constituent un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Lorsqu'un membre de son personnel est victime d'un accident du travail, l'employeur public doit, en vertu de l'article 14, § 2, de la loi du

3 juillet 1967, payer à la veuve de la victime l'indemnité pour frais funéraires prévue par l'article 3, 2°, a), de la loi. Cette indemnité est - en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal [du 13 juillet 1970] relatif à la réparation en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de commune, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du collège de la commission communautaire française et de ceux du collège de la commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, lequel renvoie à l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal - une indemnité forfaitaire correspondant à un mois de la dernière rémunération brute de l'agent.

Cette indemnité est sans relation avec le droit de l'employeur aux prestations en contrepartie de la rémunération versée à l'agent et, partant, avec le dommage qu'il subit en payant cette rémunération en l'absence de contrepartie. Elle doit, en tant que réparation forfaitaire et en vertu de l'article 14, § 2, de la loi du 3 juillet 1967, rester définitivement à la charge de l'employeur public. Celui-ci peut, que ce soit en vertu de l'article 14, § 2, de la même loi qui lui accorde une subrogation dans les droits de la victime ou en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil lorsqu'il a lui-même exposé les frais, réclamer ceux-ci au tiers responsable, à condition, conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, de prouver la réalité desdits frais et la mesure dans laquelle ils sont en relation causale avec l'accident.

Le jugement attaqué, qui décide que l'intercommunale IFAC est dans les conditions pour obtenir le remboursement de son dommage consistant dans l'obligation de payer une indemnité funéraire de 5.133,96 euros à la veuve pour des motifs dont il peut uniquement se déduire que, sans la faute de l'assuré de la demanderesse, cette indemnité n'aurait pas dû être payée et que ce paiement est intervenu sans contrepartie des prestations de travail, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1967 et, déchargeant illégalement la défenderesse de la preuve du dommage consistant dans les frais funéraires, viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Seconde branche

L'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents de l'État et aux absences pour convenances personnelles a été abrogé par l'article 14 de l'arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'État, disposition en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 29 mars 1995. Le jugement attaqué, qui applique cette disposition légale à un accident survenu le 31 janvier 2006, viole l'article 14 de l'arrêté royal du 17 mars 1995.

En toute hypothèse, l'article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 précité ne concerne que les avances sur le traitement de l'agent de l'État et non le paiement d'une indemnité pour frais funéraires à sa veuve. En outre, il n'a pas pour portée de définir la notion de dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. En se fondant sur cette disposition pour condamner la demanderesse à rembourser à la défenderesse les sommes payées à la veuve et la réserve mathématique, le jugement attaqué viole tant ledit article 17 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 que les articles 1382 et 1383 du Code civil et, déchargeant illégalement la défenderesse de la preuve du dommage de la veuve de feu N., viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou règlementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations en contrepartie a droit à une indemnité lorsqu'il subit ainsi un dommage.

Toutefois, lorsque cet employeur est tenu, en vertu de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenu sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, de verser une rente au conjoint de son agent décédé à la suite d'un accident survenu sur le chemin du travail, le payement de cette rente, qui ne constitue pas la contrepartie des prestations de travail dont l'employeur aurait bénéficié en l'absence de l'accident, n'est pas un dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En considérant qu'en l'espèce l'employeur public Intercommunale IFAC subit un dommage au motif que le payement d'une rente à la veuve de son agent décédé est effectué sans contrepartie, cet employeur ne bénéficiant plus d'aucune prestation, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de condamner, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la demanderesse, assureur du tiers responsable de l'accident litigieux, à payer à la défenderesse, assureur de l'intercommunale IFAC contre les accidents du travail, un montant égal au total de la rente déjà versée, soit 112.491,12 euros, et un montant égal au capital constitué pour verser la rente à l'avenir, soit 263.249,94 euros.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Il ressort de la réponse à la première branche du premier moyen que le jugement attaqué, qui considère que « les frais funéraires constituent également un dommage consécutif à la faute », ne justifie pas légalement sa décision

qu' « en conséquence, les conditions d'application des articles 1382 et suivants du Code civil sont remplies », partant, de condamner la demanderesse à payer à la défenderesse un montant correspondant aux frais funéraires.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Marche-en Famenne, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Pouvoirs publics

  • Employeur

  • Accident sur le chemin du travail causé par un tiers

  • Obligations légales ou réglementaires

  • Paiement d'une rémunération