- Arrêt du 25 janvier 2013

25/01/2013 - C.12.0183.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le tribunal ordonne le transfert conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 et désigne un mandataire judiciaire afin de réaliser le transfert au nom et pour le compte du débiteur, ce mandataire est compétent pour demander une prorogation du délai de sursis en vertu de l'article 38, §2, de la loi du 31 janvier 2009 et ce, indépendamment de la possibilité de prorogation visée à l'article 60, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 (1). (1) Voir les conclusions contraires du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0183.N

1. FORTIS BANQUE, s.a.,

2. KBC BANQUE, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. B.,

2. M. D.,

3. DESCAMPS S.A.S., société de droit français,

4. JLF, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

16 janvier 2012 par le tribunal de commerce d'Audenarde, statuant en dernier ressort.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 5 novembre 2012.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes

suivants :

Dispositions légales violées

- articles 38, 60 et 67 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;

- article 1138, 2° et 4° du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit relatif à l'autonomie des parties dans une instance civile, dénommé principe dispositif.

Décisions et motifs critiqués

Le tribunal donne tout d'abord acte aux demanderesses de leur intervention volontaire faite par une requête du 16 janvier 2012 et déclare cette intervention recevable. Le tribunal déclare recevable la demande de prorogation du délai de sursis émanant des deux premiers défendeurs et ensuite dit d'office pour droit que le sursis et le mandat des mandataires de justice sont prorogés jusqu'au 30 avril 2012. Cette décision de recevoir la demande tendant à la prorogation du délai de sursis émanant des deux premiers défendeurs et de dire d'office pour droit que le sursis et le mandat des mandataires de justice sont prorogés jusqu'au 30 avril 2012, est fondée sur les considérations suivantes :

« 1. Il y a lieu tout d'abord de relever que la demande de prorogation des délais concerne une procédure distincte qui n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel conformément à l'article 38, § 3, de la loi du 31 janvier 2009.

La demande de taxation et les autres points de discussion invoqués par les parties sont prématurés et ne seront dès lors pas traités.

L'article 67 de la loi du 31 janvier 2009 dispose que lorsque le mandataire de justice désigné estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont été, et en tout cas avant la fin du sursis, il sollicite du tribunal par requête la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire, ou, s'il se justifie qu'elle soit poursuivie pour d'autres objectifs, la décharge de sa mission.

Cette disposition implique la possibilité pour le mandataire de justice, après la clôture de la période de sursis, de conserver son mandat jusqu'à la réalisation du transfert. Il peut se déduire de cette disposition que la présente demande de prorogation du mandat est bien recevable.

En outre, il appartient aussi au tribunal de procéder d'office, le cas échéant, à la prorogation du sursis.

2. Toutes les parties à la présente cause ont intérêt à exprimer leur point de vue à propos de la prorogation du sursis, de sorte que leur intervention est admissible. Elles ont été entendues afin de garantir leurs droits de défense sans que cela déroge toutefois à l'article 38, § 3, de la loi du 31 janvier 2009.

3. L'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 dispose que la durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis. En l'espèce, il s'agit du 3 mars 2012. Il ne prévoit pas combien de fois une telle prorogation peut être demandée et n'impose aucune limite à cet égard. La seule limitation consiste dans le fait que ce délai ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis.

L'article 38, § 2, de la loi du 31 janvier 2009 dispose toutefois que, dans des circonstances exceptionnelles et si les intérêts des créanciers le permettent, ce délai peut être prorogé de maximum six mois. La loi ne limite pas la possibilité d'invoquer l'article 38, § 2, de la loi du 31 janvier 2009 à la seule procédure d'accord amiable et collectif, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que, dès que des circonstances exceptionnelles se produisent et qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts des créanciers, cette prorogation de six mois est possible.

En vertu de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009, dans le cadre de la réorganisation par transfert sous autorité de justice, le tribunal peut ordonner un sursis complémentaire, n'excédant pas six mois à compter de sa décision.

L'objectif poursuivi par le législateur consiste à faire en sorte que, par une application conjointe de l'article 38, § 2, de la loi du 31 janvier 2009 et de l'article 60, alinéa 2, de la même loi, en cas de procédure de transfert sous autorité de justice, en cas de circonstances particulières, sans porter atteinte aux intérêts des créanciers, un délai de sursis de maximum 24 mois peut être accordé, quels que soient l'ordre et le nombre de fois où il est fait application soit de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 soit de l'article 38, § 2, de cette même loi.

4. Le jugement du 16 septembre 2011 autorise les mandataires de justice à transférer les actifs, les activités et le personnel de la quatrième défenderesse, alors troisième défenderesse, et précise que le mandat des mandataires de justice ne prendra fin qu'après l'achèvement intégral de cette mission y compris la passation de l'acte de transfert du bien immeuble. Il ressort de ce jugement d'autorisation que le tribunal estime que ce transfert ne portera pas atteinte aux intérêts des créanciers.

Ce jugement d'autorisation a autorité de chose jugée et est contraignant. La convention de transfert sous autorité de justice est opposable à tous les intéressés.

5. Sur la base de ce jugement d'autorisation contraignant et en combinaison avec les dispositions légales précitées, le tribunal décide d'office qu'il existe actuellement des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 38, § 2, de la loi du 31 janvier 2009 justifiant que le sursis et le mandat soient prorogés afin de permettre aux mandataires de justice de réaliser le transfert. Le tribunal constate aussi qu'à ce jour le délai maximum de sursis, prévu par les articles 38 et 60, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009, à savoir 24 mois à partir de l'octroi, n'est pas dépassé.

Dès lors qu'une attestation du sol doit encore être délivrée par l'OVAM après une analyse descriptive du sol, ce qui constitue en l'espèce des circonstances exceptionnelles et dès lors que l'analyse descriptive du sol date du 5 janvier 2012, le tribunal décide de proroger le délai de sursis ainsi que le mandat des mandataires de justice jusqu'au 30 avril 2012, conformément à l'avis motivé du juge délégué ».

(...)

Deuxième branche

Sur requête de la quatrième défenderesse déposée le 14 juillet 2011, le tribunal de commerce d'Audenarde a accueilli, dans son jugement du 20 juillet 2011, sa demande tendant à la poursuite de la procédure d'organisation judiciaire afin de permettre le transfert de l'entreprise sous autorité de justice et à la désignation d'un mandataire de justice et les deux premiers défendeurs ont été désignés comme mandataires de justice. Il a aussi été décidé que le délai de sursis accordé à la quatrième défenderesse restait maintenu jusqu'au 10 novembre 2011. Dans un jugement du 29 septembre 2011, la demande de la quatrième défenderesse tendant à mettre fin prématurément à la réorganisation judiciaire et à entendre déclarer la faillite a été rejetée et le mandat des mandataires de justice a été prorogé jusqu'au 19 janvier 2012.

Conformément à l'article 38, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009, sur requête du débiteur et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l'article 24, § 2, ou à cet article 38 pour la durée qu'il détermine. Conformément à l'article 38, § 2, de cette même loi, dans des circonstances exceptionnelles et si les intérêts des créanciers le permettent, ce délai peut cependant être prorogé de maximum six mois. Cette disposition ne déroge toutefois pas à l'article 38, § 1er, de sorte qu'une telle demande doit aussi émaner du débiteur. Il ressort ainsi de l'ensemble de cette disposition légale que la demande de prorogation du sursis et du mandat des mandataires de justice ne peut émaner que du débiteur.

Conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009, le jugement qui ordonne le transfert désigne un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom et pour compte du débiteur. Le tribunal peut, par le même jugement, ordonner un sursis complémentaire, n'excédant pas six mois à compter de sa décision, avec les effets énoncés aux articles 30 à 37. En l'espèce, le tribunal de commerce, dans un jugement du 20 juillet 2011, a autorisé la modification d'objectif en vue de l'organisation judiciaire au moyen d'un transfert de l'entreprise sous autorité de justice, a désigné les deux premiers défendeurs afin d'organiser et de réaliser le transfert de l'entreprise et a maintenu le délai de sursis accordé jusqu'au 10 novembre 2011. L'article 60 ne prévoit toutefois pas la possibilité pour le tribunal de proroger ce délai à la demande du mandataire de justice ou d'office après que le délai de sursis a été fixé dans le jugement ordonnant le transfert. En outre, l'article 60, alinéa 2, dispose qu'un éventuel délai complémentaire de sursis doit être ordonné « par le même jugement », ce qui implique que cela ne peut être ordonné par un jugement ultérieur.

Conformément à l'article 67 de la loi du 31 janvier 2009, lorsque le mandataire de justice désigné estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont été, et en tout cas avant la fin du sursis, il sollicite du tribunal par requête la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire, ou, s'il se justifie qu'elle soit poursuivie pour d'autres objectifs, la décharge de sa mission. L'article 67 ne s'applique, dès lors, que lorsque le mandataire de justice estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont été ce qui n'était pas encore le cas en l'espèce. En outre, la demande du mandataire de justice peut uniquement tendre à obtenir que la procédure de réorganisation judiciaire soit clôturée ou qu'il soit déchargé de sa mission. Cette disposition ne permet dès lors nullement au mandataire de justice de demander une prorogation du délai de sursis.

Il ressort, dès lors, de la combinaison des articles 38, 60 et 67 de la loi du 31 janvier 2009 que la prorogation ne pouvait être accordée qu'à la demande du débiteur, soit la quatrième défenderesse, et qu'une telle demande ne pouvait être introduite par le mandataire de justice ni ordonnée d'office par le tribunal. En déclarant recevable la demande de prorogation du délai émanant des deux premiers défendeurs et en décidant d'office, sur requête, que le sursis et le mandat des mandataires de justice est prorogé jusqu'au 30 avril 2012, le tribunal de commerce viole l'article 38, spécialement §§ 1er et 2, l'article 60, spécialement l'alinéa 2, et l'article 67, spécialement l'alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009.

(...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le bien-fondé :

Quant à la deuxième branche :

3. En vertu de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, sur requête du débiteur et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l'article 24, § 2, ou à cet article 38 pour la durée qu'il détermine. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 38, § 1er, de cette loi, la durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis.

L'article 38, § 2, alinéa 1er, dispose que, dans des circonstances exceptionnelles et si les intérêts des créanciers le permettent, ce délai peut cependant être prorogé de maximum six mois.

En vertu de l'article 60, alinéa 1er, de cette loi, le jugement qui ordonne le transfert désigne un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom et pour le compte du débiteur. Il détermine l'objet du transfert ou le laisse à l'appréciation du mandataire de justice.

L'article 60, alinéa 2, dispose que le tribunal peut, par le même jugement, ordonner un sursis complémentaire, n'excédant pas six mois à compter de sa décision, avec les effets énoncés aux articles 30 à 37.

4. Lorsque le tribunal ordonne le transfert conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 et désigne un mandataire de justice afin de réaliser le transfert au nom et pour le compte du débiteur, celui-ci est compétent pour demander une prorogation du délai de sursis en application de l'article 38, § 2, de cette loi et ce, indépendamment de la possibilité de prorogation visée à l'article 60, alinéa 2.

Dans la mesure, où, en cette branche, le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

5. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose que le tribunal a accordé d'office la prorogation du délai, il manque en fait

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

  • Transfert

  • Mandataire judiciaire désigné

  • Délai de sursis

  • Demande de prorogation du délai