- Arrêt du 29 janvier 2013

29/01/2013 - P.12.0832.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si l'infraction sur laquelle est fondée la demande de remise en état des lieux est soumise au juge pénal en même temps qu'une autre infraction et que ce dernier décide que les deux infractions constituent dans le chef du prévenu la manifestation continue d'une même intention délictueuse, la prescription de l'action publique pour ces deux infractions ne prendra cours, conformément à l'article 65 du Code pénal, qu'à la date du dernier fait commis et la recevabilité de la demande de remise en état fondée sur la première infraction sera appréciée compte tenu de cette date, pour autant qu'aucun délai de prescription ne se soit écoulé entre les deux infractions et que le juge constate que cette seconde infraction est établie; si le juge pénal ne peut déclarer établie l'infraction commise en dernier lieu parce qu'elle n'était plus punissable au moment de sa décision, il ne peut en tenir compte lors de l'appréciation de la prescription de l'action publique relative à la première infraction et de la recevabilité de la demande de remise en état des lieux fondée sur cette infraction (1). (1) Voir Cass., 20 octobre 2004, RG P.04.0742.F, Pas., 2004, n° 492 et Cass., 23 décembre 1980, RG 6238, Pas., 1981, n° 248.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0832.N

1. A. D'H.,

2. M. D M.,

3. Y. D M.,

cité en reprise de l'instance,

demandeurs,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L'INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la Province du Brabant flamand,

demandeur en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 65 du Code pénal, 21 et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : les juges d'appel ont décidé, à tort, qu'ils étaient compétents pour se prononcer sur l'action en réparation ; le caractère accessoire de l'action civile implique que le juge pénal peut uniquement se prononcer sur l'action en réparation, en tant que mesure de nature civile et relevant également de l'action publique, si cette action en réparation peut être associée à une action publique recevable et que cette action publique est portée à la connaissance de la juridiction de jugement concomitamment ou préalablement à l'action en réparation ; l'action en réparation doit également être introduite avant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; en appréciant si, au moment de l'introduction de l'action en réparation, l'action publique exercée du chef de la prévention A était prescrite, l'arrêt prend, à tort, en considération le fait que l'infraction relative à la construction qualifiée sous la prévention A constitue une infraction continuée avec l'infraction de maintien qualifiée sous la prévention B ; en effet, l'application de l'article 65 du Code pénal requiert un agissement qualifié infraction, qui soit à la fois illégal, imputable et punissable ; ensuite des articles 1.1.2.10° et 6.1.1, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire, la perpétuation en zone agraire d'intérêt paysager ne constitue plus, à compter du 1er septembre 2009, un agissement qualifié infraction, de sorte que la perpétuation qualifiée sous la prévention B ne peut constituer un agissement illégal, imputable et punissable qualifié infraction ; de plus, il peut uniquement être admis que le délai de prescription de l'action publique concernant une infraction continue commence à courir à la date du dernier fait commis, si ce dernier fait peut également être déclaré établi, ce qui, par la suppression de l'infraction de maintien qualifiée sous la prévention B n'est plus possible dans le chef du prévenu décédé ; l'arrêt ne constate pas davantage in concreto qu'il était question dans le chef du prévenu initial d'une infraction de maintien au moment où une telle infraction était encore in abstracto punissable ; ainsi, l'arrêt ne pouvait légalement décider, dans le calcul de la prescription de l'action publique concernant l'infraction relative à la construction qualifiée sous la prévention A qu'elle constituait une infraction continue avec la prévention B et ainsi appliquer les règles de la prescription valables pour une infraction continue ; par ce motif, il ne pouvait davantage décider qu'au moment de l'introduction de l'action en réparation devant le juge pénal le 25 juin 1998, l'infraction relative à la construction sous la prévention A n'était pas prescrite et que les juges d'appel étaient compétents pour statuer sur l'action en réparation.

2. Le juge pénal ne peut connaître d'une action en réparation fondée sur une infraction en matière d'urbanisme que si, pour cette infraction, l'action publique a été introduite de manière recevable devant la juridiction de jugement concomitamment ou préalablement à l'action en réparation.

Si le juge pénal constate que l'action publique est éteinte pour cette infraction, il peut uniquement connaître de l'action en réparation fondée sur cette infraction si, au moment où il a été saisi de cette action, l'action publique n'était pas encore éteinte.

3. Si l'infraction sur laquelle est fondée l'action en réparation est soumise au juge pénal concomitamment à une autre infraction et que ce dernier décide que les deux infractions constituent dans le chef du prévenu la manifestation continue d'une même intention délictueuse, la prescription de l'action publique pour ces deux infractions ne prendra cours, conformément à l'article 65 du Code pénal, qu'à la date du dernier fait commis et la recevabilité de l'action en réparation fondée sur la première infraction sera appréciée compte tenu de cette date, pour autant qu'aucun délai de prescription ne se soit écoulé entre les deux infractions et que le juge constate que cette seconde infraction est établie.

4. Si le juge pénal ne peut déclarer établie l'infraction commise en dernier lieu parce qu'elle n'était plus punissable au moment de sa décision, il ne peut en tenir compte lors de l'appréciation de la prescription de l'action publique relative à la première infraction et de la recevabilité de l'action en réparation fondée sur cette infraction.

5. L'arrêt (...) constate que :

- le hangar non autorisé était partiellement situé en zone résidentielle, partiellement en zone agraire d'intérêt paysager ;

- l'infraction relative à la construction qualifiée sous la prévention A et celle de maintien qualifiée sous la prévention B doivent être situées respectivement le 20 octobre 1983 et à compter du 20 octobre 1983 jusqu'au 27 novembre 1997 ;

- l'infraction relative à la construction qualifiée sous la prévention A est punissable depuis le 1er septembre 2009 ensuite des articles 4.2.1.1°, a, 6.1.1, alinéa 1er, 1°, et 6.1.3 du Code flamand de l'aménagement du territoire ;

- selon l'article 6.1.1, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire, anciennement article 146, alinéa 3, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, la sanction pénale pour la perpétuation d'infractions visées à l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas pour autant que les actes ne se situent pas dans les zones vulnérables du point de vue spatial ;

- l'article 6.1.1, alinéa 3, tel qu'ajouté au décret de la Région flamande du 4 juin 2003 et partiellement abrogé par l'arrêt n° 14/2005 rendu le 19 janvier 2005 par la Cour constitutionnelle, doit, selon l'article 6.1.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire, être interprété en ce sens que cette disposition suspend la pénalisation des délits de maintien mentionnés ;

- la zone résidentielle n'est pas une zone vulnérable du point de vue spatial ;

- la zone agraire d'intérêt paysager constitue, depuis le 1er septembre 2009, une zone non vulnérable du point de vue spatial au sens de l'article 6.1.1, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire, dès lors que les zones agraires d'intérêt paysager ne sont pas mentionnées à l'article 1.1.2, 10°, dudit Code ;

- avant le 1er septembre 2009, la zone agraire d'intérêt paysager devait être considérée comme zone vulnérable du point de vue spatial au sens de l'article 146, alinéa 3, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 ;

- au cours de la période antérieure à l'infraction de maintien et au moment où le juge du fond a été saisi de l'action publique et de l'action en réparation par la signification au prévenu initial, à savoir le 25 juin 1998, cette infraction de maintien était encore punissable.

6. Dès lors que l'infraction de maintien qualifiée sous la prévention B n'était plus punissable à compter du 1er septembre 2009, les juges d'appel ne pouvaient légalement décider que, eu égard à la connexité, en vertu de l'article 65 du Code pénal, entre l'infraction de maintien encore punissable au moment de la saisine de l'action en réparation et l'infraction relative à la construction déjà prescrite à ce moment, l'action en réparation fondée sur l'infraction relative à la construction a été introduite en temps utile.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

7. Eu égard à la cassation sans renvoi à prononcer ci-après sur la base du premier moyen, il n'y a pas lieu de répondre au second moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'action en réparation exercée contre les demandeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Plusieurs infractions

  • Manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse

  • Prescription de l'action publique

  • Point de départ

  • Urbanisme

  • Demande de remise en état des lieux