- Arrêt du 30 janvier 2013

30/01/2013 - P.11.2030.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge qui a rendu une décision obscure, ambiguë ou erronée peut, selon le cas, l’interpréter ou la rectifier mais sans que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu’elle a consacrés (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2030.F

ST. J.

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Christophe Cornille et Alexandre Chateau, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. STR. R.

ayant pour conseil Maître Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles,

2. DE P. A.

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 8 janvier 2013.

A l'audience du 30 janvier 2013, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LES FAITS

Le premier défendeur a fait l'objet de réquisitions du ministère public devant la chambre du conseil, tendant à son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures et au non-lieu du chef de détournements et d'escroquerie.

Par ordonnance du 21 octobre 2008, cette juridiction a déclaré qu'il existait, notamment en ce qui concerne R. Str., des charges justifiant son renvoi du chef de faux en écritures, et elle a décidé qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour les détournements.

Adoptant partiellement les termes du réquisitoire, elle a dit n'y avoir lieu à poursuivre le premier défendeur en ce qui concerne les inculpations de détournement mises à sa charge et elle l'a renvoyé, pour le surplus, devant le tribunal correctionnel du chef des préventions libellées au réquisitoire.

Statuant sur la citation dirigée par le ministère public contre le premier défendeur du chef de faux en écritures et escroquerie, le premier juge déclara l'action publique éteinte par prescription et le condamna à payer au demandeur des indemnités fondées sur la prévention d'escroquerie.

Par l'arrêt attaqué la cour d'appel déclara ne pas être saisie des faits d'escroquerie et dit l'action civile du demandeur, en tant que dirigée contre ce défendeur, irrecevable.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre R. Str. :

Sur le premier moyen :

Le demandeur invoque la violation des articles 793 et suivants du Code judiciaire.

Le juge qui a rendu une décision obscure, ambiguë ou erronée peut, selon le cas, l'interpréter ou la rectifier mais sans que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés.

La juridiction de jugement doit constater l'irrégularité de sa propre saisine lorsque la décision de renvoi est affectée d'une irrégularité manifeste ou d'un vice de forme flagrant qui la rend légalement inexistante.

L'arrêt attaqué constate que le premier défendeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie mais que ce dispositif est contredit par la motivation de l'ordonnance, d'après laquelle il n'existe pas de charges suffisantes à l'égard « des inculpés », notamment parce que les manœuvres frauduleuses font défaut.

La cour d'appel en a conclu que le renvoi de l'inculpé du chef d'escroquerie devait se lire comme un non-lieu, d'où l'absence de saisine du juge du fond.

D'une part, la substitution d'un non-lieu au renvoi, fût-elle motivée par la contradiction que l'arrêt relève, ne porte pas sur une erreur matérielle sujette à rectification, dès lors que sa correction entraîne une modification des droits consacrés par la décision prétendument rectifiée.

D'autre part, une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une ordonnance ne constitue pas une irrégularité manifeste ou un vice de forme flagrant privant l'ordonnance de son caractère authentique et la rendant légalement inexistante.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre A. De P. :

L'arrêt rendu par défaut à l'égard du second défendeur était susceptible d'opposition au jour où le pourvoi a été formé, soit le 17 novembre 2011.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par le demandeur contre R. Str. ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne J. St. à la moitié des frais de son pourvoi et R. Str. à l'autre moitié de ces frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante et un euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Interprétation et rectification