- Arrêt du 31 janvier 2013

31/01/2013 - F.10.0130.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La Cour sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle de savoir si, interprétés comme excluant l’allocation d’intérêts moratoires au redevable qui obtient la restitution de précomptes professionnels qu’il a payés spontanément sur la base d’un contrat de travail ultérieurement résolu par le juge, les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, et l’article 419, alinéa 1er, 4°, de ce code, tel qu’il est libellé depuis cette modification, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en établissant une discrimination entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la restitution d’un impôt, d’un précompte mobilier ou d’un précompte professionnel qu’ils ont payé après que cet impôt ou ce précompte eut été enrôlé à leur charge, des intérêts moratoires étant accordés à ces derniers redevables? Entre ces redevables et les redevables qui ont négligé de payer spontanément les mêmes précomptes dans le délai prévu par l’article 412 dudit code et les ont seulement payés après que l’administration les eut enrôlés à leur charge à défaut de paiement spontané dans le délai légal, conformément à l’article 304, § 1er, alinéa 2, du même code, des intérêts moratoires étant accordés à ces derniers redevables? (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0130.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des Peupliers, 71,

demandeur en cassation,

contre

FONDS C. R. F., association sans but lucratif,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 9 janvier 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1998 ;

- article 419, alinéa 1er, 1°, du même code, en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1998 ;

- article 419, alinéa 1er, 4°, dudit code, tel qu'il résulte du remplacement de l'article 419 par l'article 44 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en ce qui concerne les exercices d'imposition 1999 et suivants.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé que « les faits de la cause ont été pertinemment résumés par le premier juge et que la cour [d'appel] fait sien cet exposé » ; qu'« il suffit de rappeler que le litige concerne le remboursement des précomptes professionnels versés par [la défenderesse] à l'État belge, retenus sur les rémunérations payées indûment à monsieur B. J., qui exerçait la fonction de directeur de l'association durant les années 1998 à 2002 et dont la cour du travail a prononcé la résolution du contrat de travail à ses torts en le condamnant à rembourser l'intégralité de la rémunération perçue depuis le 26 mai 1998, soit un montant de 128.609,39 euros à titre de rémunérations nettes ; qu'en rendant le jugement querellé, le premier juge [...] a par ailleurs estimé que les conditions légales de la répétition de l'indu étaient établies et a condamné l'État belge au payement de la somme principale de 88.832,54 euros, majorée des intérêts moratoires, tandis qu'il déboutait la [défenderesse] de sa demande de capitalisation des intérêts en estimant que l'article 1154 du Code civil n'était pas applicable en matière fiscale »,

l'arrêt considère que :

« Il est constant qu'en vertu de l'arrêt de la cour du travail du 4 mars 2004, le contrat de travail liant [la défenderesse] et monsieur B. J. a été résolu aux torts de ce dernier avec effet rétroactif au 26 mai 1998 ;

Il s'ensuit que la rémunération versée par [la défenderesse] depuis cette date le fut indûment et, par conséquent, la cour du travail fit droit à la demande de condamnation de monsieur J. au remboursement de l'intégralité de celle-ci ;

Il n'est pas contesté que [la défenderesse], en sa qualité d'employeur, est le redevable du précompte professionnel (article 270 du Code des impôts sur les revenus 1992) ;

Il est également constant que ces précomptes ont été déclarés et versés par [la défenderesse] ;

Le précompte professionnel constitue un mode de perception de l'impôt [...] ;

La circonstance que lesdits précomptes auraient été imputés sur l'impôt enrôlé dans le chef de monsieur J., outre qu'elle n'est pas établie, ne fait pas obstacle à leur restitution dès lors qu'ils ont été versés indûment et ce, quelle que soit la destination que leur aura réservée l'État belge et pour autant que les conditions de l'article 1235 du Code civil soient réunies, ce qui est le cas en l'espèce ;

Pour le surplus, c'est à bon droit que le premier juge a alloué des intérêts sur la somme due en application des articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 »,

et décide en conséquence que l'appel du demandeur n'est pas fondé, laissant ainsi subsister le jugement entrepris qui avait condamné celui-ci « à payer à [la défenderesse] la somme de 88.832,83 euros à titre de précompte professionnel payé indûment sur les rémunérations de B. J. pour les exercices d'imposition 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, à majorer des intérêts moratoires légaux prévus par les articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Griefs

Si l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable pour l'exercice d'imposition 1998, dispose qu' « en cas de restitution d'impôts, des intérêts moratoires sont alloués au taux de 0,8 p.c. calculé par mois civil », le précompte professionnel qui, comme en l'espèce, n'a pas fait l'objet d'un enrôlement en application de l'article 365 du Code des impôts sur les revenus 1992 mais qui a été versé à la source par la défenderesse en sa qualité de redevable au sens de l'article 270 de ce code, lors du paiement ou de l'attribution des rémunérations au sieur J., conformément à l'article 273 du même code, n'a toutefois pas la nature d'un impôt mais seulement celle d'un mode de perception (caractère reconnu par la cour d'appel elle-même) de l'impôt global dû par ledit sieur J. sur l'ensemble de ses revenus, de sorte que la restitution dudit précompte professionnel au redevable visé à l'article 270 précité ne donne pas lieu à l'allocation d'intérêts moratoires sur la base de l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; en tout état de cause, l'article 419, alinéa 1er, 1°, dudit code, applicable pour l'exercice d'imposition 1998, prévoit expressément qu' « aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution de précomptes professionnels visés aux articles 270 à 275, effectuée au profit du redevable de ces précomptes », et , dès lors, interdit explicitement l'octroi d'intérêts moratoires en cas de restitution du précompte professionnel au redevable dudit précompte qui a versé spontanément celui-ci qu'il a déclaré, ce qui est le cas en l'espèce et n'est nullement contesté.

De même, si l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable pour les exercices d'imposition 1999 à 2002, prévoit qu' « en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal calculé par mois civil », l'article 419, alinéa 1er, 4°, de ce code, applicable pour ces mêmes exercices d'imposition, dispose toutefois expressément qu' « aucun intérêt moratoire n'est alloué, en cas de remboursement de sommes versées à titre de précompte mobilier ou à titre de précompte professionnel, à leurs redevables visés aux articles 261 et 270 ».

Il s'ensuit que, statuant sur l'appel formé par le demandeur contre le jugement qui l'avait « condamné à payer à [la défenderesse] la somme de 88.832,83 euros, à titre de précompte professionnel payé indûment sur les rémunérations de B. J. pour les exercices d'imposition 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, à majorer des intérêts moratoires légaux prévus par les articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 », l'arrêt n'a pu légalement décider que « c'est à bon droit que le premier juge a alloué des intérêts sur la somme due en application des articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992 », alors qu'il relevait de manière constante que le précompte professionnel avait été versé par la redevable visée à l'article 270 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déclaré par elle, sans qu'il ait fait l'objet d'un enrôlement dans son chef ; en conséquence, l'arrêt viole les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables pour l'exercice d'imposition 1998, et l'article 419, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable pour les exercices d'imposition 1999 à 2002.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse dans la mesure où il est pris de la violation des articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1998 et déduite de ce que le moyen ne précise pas la version de ces dispositions à laquelle il fait référence :

Le moyen reproduit le texte des articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Il invoque, de plus, la violation de l'article 419, alinéa 1er, 4°, de ce code, « tel qu'il résulte du remplacement [de celui-ci] par l'article 44 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale [...] en ce qui concerne les exercices d'imposition 1999 et suivants ».

Il résulte de ces indications que le moyen vise les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, dans leur version antérieure à leur modification par ladite loi du 15 mars 1999.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

L'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose, dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, qu'en cas de restitution d'impôts, des intérêts moratoires sont alloués au taux de 0,8 p.c. par mois civil et, après sa modification par cette loi du 15 mars 1999, qu'en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil.

En vertu de l'article 419, alinéa 1er, 1°, de ce code, dans sa version antérieure à sa modification par ladite loi du 15 mars 1999, aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution de précomptes professionnels visés aux articles 270 à 275, effectuée au profit du redevable de ces précomptes. Suivant l'article 419, alinéa 1er, 4°, tel qu'il est libellé depuis cette modification, aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de remboursement de sommes versées à titre de précompte mobilier ou à titre de précompte professionnel, à leurs redevables visés aux articles 261 et 270.

L'arrêt attaqué constate que :

- B. J. exerçait la fonction de directeur de l'association sans but lucratif défenderesse ;

- depuis la révocation de ses mandats d'administrateur par décision de l'assemblée générale du 26 mai 1998, il a cessé toute prestation, sa rémunération et tous autres avantages lui étant cependant payés dans l'attente d'une décision judiciaire ;

- le 16 juin 1999, la défenderesse l'a fait citer devant le tribunal du travail afin d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts avec effet au 26 mai 1998 et sa condamnation à lui rembourser les rémunérations indûment perçues ;

- par un jugement du 22 septembre 2000, ce tribunal a autorisé la suspension du paiement de la rémunération à titre provisoire ;

- cette décision ayant fait l'objet d'appels, la défenderesse a continué à payer sa rémunération à B. J., les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel étant retenus et payés ;

- par un arrêt du 4 mars 2004, la cour du travail a prononcé la résolution du contrat de travail aux torts de B. J. avec effet rétroactif au 26 mai 1998 et l'a condamné à rembourser l'intégralité de la rémunération qu'il avait indûment perçue depuis cette date ; par un arrêt du 7 décembre 2004, cette cour a fixé le montant de cette condamnation à la somme en principal de 128.609,39 euros, correspondant aux rémunérations nettes effectivement perçues par lui ; elle a en outre dit n'y avoir lieu d'acter des réserves relatives à la non-récupération éventuelle de tout ou partie des précomptes professionnels et cotisations sociales qui auraient été versés indûment ; le pourvoi formé contre ce dernier arrêt a été rejeté par un arrêt rendu par la Cour le 3 octobre 2005 ;

- en 2004 et 2005, la défenderesse a introduit des réclamations auprès du directeur régional des contributions directes à Mons en vue d'obtenir le remboursement des précomptes professionnels retenus sur les rémunérations payées indûment à B.J. pour les années 1998 à 2003 et versés au demandeur ; par une décision du 5 avril 2006, le directeur régional a pris acte du désistement de la défenderesse pour l'année 2003, la situation ayant été régularisée et les précomptes remboursés, et a déclaré la réclamation irrecevable pour les années 1998 à 2002, qu'elle soit constitutive de réclamation ou de dégrèvement d'office, pour absence d'objet, en application de l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Après avoir ordonné la restitution des précomptes déclarés et versés par la défenderesse pour les exercices 1998 à 2002, qu'il considère comme payés indûment compte tenu de la résolution judiciaire du contrat de travail, l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, décide que des intérêts sont dus, en application des articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus 1992, sur la somme qu'il condamne le demandeur à payer à la défenderesse.

Le moyen soutient que cette décision viole les dispositions précitées du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que celles-ci excluent l'octroi d'intérêts moratoires lorsque, comme en l'espèce, le redevable du précompte professionnel l'a déclaré et versé spontanément, ce précompte n'ayant fait l'objet d'aucun enrôlement dans son chef.

Invoquant par analogie l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 20/2007 du 25 janvier 2007, la défenderesse fait valoir qu'interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires au redevable qui obtient la restitution de précomptes professionnels qu'il a payés spontanément sur la base d'un contrat de travail ultérieurement résolu par le juge, lesdites dispositions légales violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cette cour statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

En vertu de l'article 26, § 2, de ladite loi spéciale, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question libellée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui obtiennent la restitution de précomptes professionnels qu'ils ont payés spontanément sur la base d'un contrat de travail ultérieurement résolu par le juge, les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, et l'article 419, alinéa 1er, 4°, de ce code, tel qu'il est libellé depuis cette modification, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en établissant une discrimination

1° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte professionnel qu'ils ont payé après que cet impôt ou ce précompte eut été enrôlé à tort à leur charge, des intérêts moratoires étant accordés à ces derniers redevables ?

2° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la restitution des mêmes précomptes qu'ils n'ont pas payés spontanément dans le délai prévu par l'article 412 dudit code mais seulement après que l'administration les eut enrôlés à leur charge, conformément à l'article 304, § 1er, alinéa 2, du même code, des intérêts moratoires étant accordés à ces derniers redevables ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Simon, Gustave Steffens, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

G. Steffens A. Simon Chr. Storck

Mots libres

  • Allocation d'intérêts moratoires

  • Discriminations

  • Violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution

  • Question préjudicielle