- Arrêt du 1 février 2013

01/02/2013 - C.12.0205.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la faute procure un avantage à la personne lésée, celui-ci doit en principe être imputé sur le montant de dommages et intérêts si, en l'absence de faute, la personne lésée n'avait pas bénéficié de cet avantage; celui-ci peut consister en une économie pour la personne lésée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0205.N

BEFLEX, s.p.r.l.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

AG INSURANCE, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 novembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer, ce qui implique que la personne lésée soit rétablie dans la situation qui aurait été la sienne si la faute n'avait pas été commise.

Lorsque la faute procure un avantage à la personne lésée, celui-ci doit en principe être imputé sur le montant des dommages et intérêts si, en l'absence de faute, la personne lésée n'avait pas bénéficié de cet avantage. Celui-ci peut consister en une économie pour la personne lésée.

2. Les juges d'appel ont décidé que :

- le gérant de la demanderesse n'a pu accomplir ses activités quotidiennes en 2006 en raison de l'accident ;

- la demanderesse a fait exécuter les prestations de son gérant, par des tiers, moyennant paiement ;

- la demanderesse n'a pas payé la rémunération du gérant en 2006 dès lors qu'il n'a fourni aucune prestation en raison de l'accident.

3. Les juges d'appel qui ont décidé, par ces motifs, que la demanderesse peut prétendre à l'indemnisation des paiements effectués aux tiers moyennant déduction de l'économie réalisée en raison du non-paiement de la rémunération du gérant, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Dans la mesure où le moyen suppose que les juges d'appel n'ont pas constaté que l'économie résultait de l'accident, il est fondé sur une lecture inexacte du jugement et, dès lors, manque en fait.

5. En décidant que les revenus de la demanderesse était suffisants en 2006 pour payer la rémunération de son gérant et que la rémunération a été payée au cours des années antérieures et postérieures, mais qu'elle n'a rien payé en 2006 dès lors que son gérant ne pouvait pas ou très peu fournir de prestations au cours de cette année en raison de l'accident, les juges d'appel ont admis que l'économie résulte de l'accident.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. La demanderesse a invoqué dans ses conclusions que ce n'est pas parce qu'elle aurait décidé, en concertation ou non avec son gérant, de ne pas verser de rémunération, par exemple afin de ne pas mettre en péril les liquidités de l'entreprise, à la lumière des dépenses exceptionnelles occasionnées par le management de l'interim, qu'il existerait un lien de causalité entre ces économies et l'accident, et que la défenderesse a aussi soutenu en conclusions que le non-paiement de la rémunération constitue une décision propre à la demanderesse qui n'a pas été inspirée par l'accident.

7. Les juges d'appel ont décidé que l'économie réalisée en raison du non-paiement de la rémunération à son gérant ne doit pas uniquement être déduite des dommages et intérêts parce que la demanderesse ne motive pas ce non-paiement. Ils ont aussi décidé qu'en 2006 la demanderesse bénéficiait de revenus suffisants, que la rémunération a été versée au cours des années antérieures et postérieures et que le non-paiement de la rémunération résulte du fait que le gérant ne pouvait fournir de prestations en raison de l'accident.

Dans cette mesure, le moyen repose sur une lecture incomplète du jugement et, dès lors, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Personne lésée

  • Avantage

  • Dommages et intérêts

  • Montant

  • Imputation