- Arrêt du 4 février 2013

04/02/2013 - C.12.0321.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge apprécie en fait si un contrat, qui, par nature ne revêt pas un caractère intuitu personae, a été conclu en considération de la personne de l’un des cocontractants et si, en ce cas, l’absence de communication d’informations relatives à cette personne durant la phase des pourparlers est constitutive d’une faute.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0321.F

F. T.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ATHOME GROUP, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), route d'Esch, 25, défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 14 janvier 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déboute le demandeur de son action en dommages et intérêts fondée sur le dol incident ou la faute précontractuelle de la défenderesse lors des négociations de la convention de cession d'actions conclue le 4 décembre 2006 et le condamne aux dépens des deux instances liquidés pour la défenderesse à 20.000 euros, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement par les motifs que :

« 1. Sur la faute précontractuelle ou culpa in contrahendo

(Le demandeur) reproche (à la défenderesse) de ne l'avoir pas informé de l'imminence du rachat de ses propres parts ; il soutient que la convention était intuitu personae et qu'il n'aurait pas accepté de faire dépendre le paiement d'une partie conséquente du prix d'un actionnariat dont il ne connaissait pas les projets.

(La défenderesse) réplique que :

‘(i) au moment des négociations avec (le demandeur), les actionnaires (de la défenderesse) n'avaient pas encore entamé de négociations avec le Groupe Rea ;

(ii) même si ces négociations avaient eu lieu, quod non, ces informations ne devaient pas être communiquées (au demandeur);

(iii) quand bien même (la défenderesse) aurait fait état de l'existence de négociations en vue de la reprise de ses actions par un tiers, quod non, les conditions contractuelles n'auraient pas été différentes de celles qui prévalent dans la convention'.

Le caractère intuitu personae de la convention n'est pas démontré. Il faut retenir en effet que ce que les parties avaient en vue était pour (la défenderesse) la pénétration du marché belge et pour les actionnaires d'Alto Win la poursuite et le développement de ses activités pour lesquels des investissements étaient nécessaires, investissements qu'ils ne souhaitaient pas ou n'étaient pas en mesure d'effectuer eux-mêmes, raison pour laquelle l'acquisition d'une partie importante des actions par un partenaire extérieur actif dans le même secteur fut acceptée favorablement par les fondateurs de la société. Il n'apparaît pas que la personnalité de celui-ci ait été déterminante, auquel cas (le demandeur), qui est un homme d'affaires avisé, n'aurait pas manqué d'introduire dans la convention une clause interdisant un changement de contrôle dans le chef du cessionnaire, ce qu'il n'a pas fait.

Les parties s'opposent au sujet de la chronologie des pourparlers intervenus entre (la défenderesse) et le Groupe Rea.

Il n'y a pas lieu de les départager sur ce point. En effet, pour qu'il y ait une faute dans le chef de (la défenderesse), il eût fallu que celle-ci soit tenue d'une obligation de parler.

‘Selon la doctrine et la jurisprudence dominantes, il n'existe, rappelons-le, aucune obligation générale de renseignement qui imposerait à toute personne de révéler toute information en sa possession et dont elle estimerait qu'elle pourrait être utile à l'autre partie au moment de la conclusion de la convention. La reconnaissance d'une obligation aussi largement définie risquerait, en effet, de saper l'indispensable sécurité juridique' (P. Wéry, Précis de droit des obligations, volume 1, Théorie générale du contrat, 2e édition, Larcier, 2011, n° 244, p. 244).

‘Cette obligation de parler peut résulter de diverses circonstances :

- elle peut résulter de la loi ;

- elle peut s'induire de la situation professionnelle ou de la position particulière de l'une des parties ;

- elle peut se déduire des circonstances dans lesquelles se déroulent les pourparlers préliminaires à la conclusion d'une convention et de la bonne foi qui doit y présider ;

- elle peut consister en une obligation de répondre correctement à des questions posées dans la phase précontractuelle (obligation de loyauté).

(...) L'appréciation des circonstances constitutives de réticences dolosives doit tenir compte également du comportement de la partie qui s'en prétend victime, de ses compétences, des mesures de précaution et d'information que les normes de bon comportement lui imposent'

(P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, tome 1er, 'Introduction, Sources des obligations (première partie)', Bruylant, 2010, n° 153, pp. 251 et 252).

‘Il serait, selon nous, excessif de reconnaître a priori, sans nuance, l'existence, en droit civil, d'une obligation générale de renseignement, fût-elle fondée sur un principe de négociation et de conclusion de bonne foi inspiré - en amont - de l'obligation d'exécution de bonne foi (article 1134).

(...) Le but de lucre, la spéculation, la marge bénéficiaire sont des signes particuliers de la commercialité. Il serait donc injustifié de mettre à charge du commerçant qui acquiert un bien en vue de le revendre l'obligation d'informer le vendeur initial du prix de revente que ce commerçant sait pouvoir obtenir d'un cessionnaire définitif, d'un client' (Y. De Cordt, ‘La réticence dolosive et le devoir de loyauté dans le cadre des cessions des actions', note sous Liège, 14 novembre 2006, R.D.C., 2008, n°s 6 et 7, pp. 167 et 168).

En l'espèce, en tenant même pour établi que des négociations parallèles aient eu lieu simultanément entre (la défenderesse) et le Groupe Rea concernant la reprise des actions et activités de la première par le second qui était actif dans le même domaine qu'Alto Win, ni une disposition légale ni le principe de négociation et de conclusion de bonne foi n'imposaient à (la défenderesse) d'informer (le demandeur) du fait qu'Alto Win risquait dans un proche avenir d'être intégrée dans un groupe d'envergure mondiale, ce qui, à en croire les propos tenus par J.-M. D. un an plus tard, ne pouvait d'ailleurs avoir qu'un effet bénéfique pour son développement.

La responsabilité précontractuelle de (la défenderesse) n'est donc pas engagée et le fondement tiré de l'application des articles 1382 et suivants du Code civil invoqué par (le demandeur) ne peut être retenu ».

Griefs

Première branche

Lors de la négociation d'une convention, chacune des parties est tenue, tant par l'obligation de bonne foi inscrite notamment à l'article 1134, alinéa 3, du Code civil que par les articles 1382 et 1383 du même code, d'informer loyalement son cocontractant des éléments qu'il sait ou doit savoir déterminants du consentement de celui-ci.

La convention par laquelle les parties prévoient que (i) l'acquéreur acquiert en une seule fois la totalité des actions d'une société détenues par le vendeur, (ii) pour un prix constitué d'une partie fixe payée comptant et d'une partie à paiement différé, variable en fonction du chiffre d'affaires de la société pendant une période déterminée, a pour objectif, dans le chef du vendeur, de permettre la valorisation de l'entreprise à sa juste valeur compte tenu de ses potentialités et, dans le chef de l'acquéreur, d'éviter une surévaluation des actions et de supporter seul les aléas de l'activité future.

Les résultats de la société cible étant fonction des choix stratégiques de gestion de celle-ci, les informations relatives à la personne de l'acquéreur, son mode de gestion et sa stratégie sont, lorsqu'il n'est pas envisagé entre les parties que le vendeur conserve un pouvoir de gestion de la société, déterminants du consentement de celui-ci à la clause prévoyant un prix dont une partie est fonction du chiffre d'affaires de cette société pendant les exercices futurs déterminés.

Il s'ensuit que, lors de la négociation de pareille convention, la loyauté et la bonne foi imposent à l'acquéreur d'informer le vendeur du risque de rachat de ses propres actions par un groupe d'envergure mondiale, ce qui peut impliquer un mode de gestion différent et des choix stratégiques faits dans l'intérêt dudit groupe, et le seul fait que le vendeur n'ait pas inclus dans la convention une clause interdisant pareil changement de contrôle n'exonère pas l'acquéreur de cette obligation.

L'arrêt qui, après avoir constaté que :

« - la société anonyme Alto Win s'est montrée particulièrement active dans le secteur francophone du marché des annonces immobilières en ligne et a développé différents logiciels intitulés ‘Immowin', ‘I-Pub', ‘Syndic' et ‘Régisseur' qui ont connu un succès certain et qu'elle a créé son propre portail d'annonces immobilières dénommé ‘Le marché de l'immobilier' ;

- dans le courant du premier semestre 2006, la (défenderesse) se déclare intéressée par une prise de participation importante au sein d'Alto Win ;

- (la défenderesse), qui est active sur le marché de la recherche immobilière en ligne au Grand-Duché de Luxembourg, dans le sud de l'Allemagne et en Lorraine et propriétaire d'une base de données ainsi que de différents sites permettant aux utilisateurs de consulter des annonces immobilières en ligne, souhaite en effet renforcer sa présence sur le marché belge ;

- après une étude approfondie de la société, (la défenderesse) acquiert le 4 décembre 2006 les 313 actions (du demandeur) pour le prix de 400.000 euros ; que, plus précisément, il est convenu que le prix de 150.000 euros est payable immédiatement tandis que le solde est payable en trois tranches annuelles dont le montant de 100.000 euros, 100.000 euros et 50.000 euros sera payé en fonction de la réalisation d'un chiffre d'affaires de 325.000 euros en 2007, 425.000 euros en 2008, 550.000 euros en 2009 ou d'un chiffre d'affaires cumulé égal ou supérieur à 1.250.000 euros pour ces trois années ; qu'à défaut de réalisation de celui-ci, seule une partie de la tranche annuelle est payable suivant un coefficient défini par le contrat »,

considère, pour décider que la responsabilité contractuelle de la défenderesse n'est pas engagée, qu' « il n'apparaît pas que la personnalité (de l'acquéreur) ait été déterminante auquel cas (le demandeur), qui est un homme d'affaires avisé, n'aurait pas manqué d'introduire dans la convention une clause interdisant un changement de contrôle dans le chef du cessionnaire, ce qu'il n'a pas fait » et « qu'aucune disposition légale ni le principe de négociation et de conclusion de bonne foi n'imposaient à (la défenderesse) d'informer (le demandeur) du fait que Alto Win risquait dans un avenir proche d'être intégrée dans un groupe d'envergure mondiale », n'est pas légalement justifié (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Seconde branche

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, pour établir que la personne du cessionnaire et ses qualités étaient déterminantes pour le consentement à la convention dès lors qu'en dépendait l'atteinte des objectifs de rentabilité fixés par le cessionnaire et, partant, le paiement du prix complet au cédant, le demandeur faisait valoir qu'un document de synergies commerciales avait été rédigé par la défenderesse le 27 juillet 2006 prévoyant le développement des produits Alto Win par la défenderesse et il articulait que « c'est d'ailleurs dans le but de (le) rassurer quant au développement de l'activité que les repreneurs lui adressent le document ‘Synergies commerciales' du 27 juillet 2006, détaillant le programme des repreneurs pour le développement des produits informatiques et Alto Win ».

L'arrêt, qui décide qu' « il n'apparaît pas que la personnalité (de l'acquéreur) ait été déterminante », sans rencontrer ce moyen, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire et principe dispositif qu'il consacre ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir considéré que, « même si cela n'est pas expressément prévu par le contrat, il est certain que la convention du 4 décembre 2006 impliquait dans le chef (de la défenderesse) l'obligation d'injecter dans Alto Win les fonds nécessaires à son développement et à l'adaptation nécessaire de ses programmes informatiques. Ces obligations faisaient partie du champ contractuel et (la défenderesse) ne le conteste d'ailleurs pas », l'arrêt décide que la défenderesse n'a commis aucune faute dans l'exécution de cette obligation, déboute le demandeur de son action et le condamne aux dépens des deux instances de la défenderesse, liquidés à 20.000 euros, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement par les motifs que :

« Il s'agissait pour (la défenderesse) de l'exécution d'une obligation de moyen et les parties n'ont pas défini de manière précise la façon dont celle-ci devait être réalisée. Il suffit donc de constater, pour exonérer (la défenderesse) de toute responsabilité, qu'elle a investi dans Alto Win en un peu plus de deux ans plus de 500.000 euros et qu'elle a réellement tenté de procéder au développement et à l'adaptation des produits distribués par Alto Win ; la circonstance que les actions (de la défenderesse) aient été acquises par le Groupe Rea n'y change rien. Point n'est besoin de rappeler que la reprise d'une entreprise et le développement de ses produits constitue toujours un pari économique qui comporte une part d'aléas. Le fait que le projet de développement sous-tendu par la convention du

4 décembre 2006 ait échoué ne suffit pas à engager la responsabilité contractuelle (de la défenderesse).

Il n'y a dès lors pas lieu pour la cour (d'appel) de se prononcer, ce qui ne pourrait d'ailleurs se faire que dans le cadre d'une appréciation marginale et a priori, sur la façon dont Alto Win a été gérée au quotidien depuis le mois de décembre 2006 jusqu'au début de l'année 2009, soit lorsqu'elle a mis fin à ses activités en raison de leur caractère déficitaire ».

Griefs

Première branche

Quant à l'obligation d'injecter dans Alto Win les fonds nécessaires à son développement et à l'adaptation de ses programmes informatiques, la défenderesse soutenait (i) qu' « il est utile de rappeler qu'elle a investi entre 2007 et 2009 plus de 500.000 euros dans Alto Win en payant systématiquement les factures et les charges d'Alto Win » « afin de redresser sa situation financière difficile » ; que « les différents comptes annuels (...) permettent (...) de constater que le poste 47/48, ‘Autres dettes', qui correspond aux avances (de la défenderesse), a augmenté annuellement pour passer de 9.249 euros au 30 juin 2007 à 549.956 euros au 30 juin 2010 », et (ii) que « la décision de ne pas poursuivre la transcription en langage web d'un programme qui ne fonctionne pas ne peut être constitutive d'une faute, d'autant que la société travaillait sur un nouveau logiciel Online ».

Le demandeur faisait pour sa part valoir, dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, que, « si des avances semblent faites par (la défenderesse) (...), il s'agit d'avances à court terme qui ne pourront donc combler le besoin d'investissement à long terme » ; qu' « aucun moyen ne sera mis à disposition d'Alto Win pour poursuivre (ses) projet informatiques innovateurs et attendus par le marché, au contraire » ; qu' « en juillet et août 2007, P. K., administrateur délégué d'Alto Win, sollicite encore et toujours des avances à très court terme auprès d'ING, (...) eu égard aux difficultés liées à la restructuration ensuite de l'intégration à Rea » et, enfin, que la nouvelle direction a entraîné une augmentation anormale des charges salariales qui sont passées à 177.012 euros pour l'année sociale 2007-2008, sans amélioration des programmes dès lors qu' « on n'engage pas des informaticiens mais du personnel de gestion », ainsi qu'une augmentation des frais de gestion administrative comptable et informatique dont (la défenderesse) est chargée par contrat de service, moyennant rémunération.

L'arrêt qui, pour écarter toute faute dans l'exécution de l'obligation d'injecter dans Alto Win « les fonds nécessaires (...) à l'adaptation de ses programmes informatiques », se borne à considérer « qu'elle a investi dans Alto Win en un peu plus de deux ans plus de 500.000 euros », sans examiner à quoi ont été utilisés les fonds ainsi injectés, ne rencontre ce moyen par aucune considération et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

S'il doit être lu en ce sens qu'il considère que les 500.000 euros investis par la défenderesse en un peu plus de deux ans étaient notamment destinés à l'adaptation nécessaire des programmes informatiques d'Alto Win, l'arrêt élève entre les parties une contestation dont leurs conclusions excluaient l'existence dès lors que la défenderesse faisait valoir qu'elle avait investi cette somme « en payant quasi systématiquement les factures et les charges d'Alto Win » et qu'elle ne déniait pas avoir décidé de ne pas adapter en langage web le programme Immowin, soutenant que cette décision n'était pas fautive et viole, partant, tant l'article 1138, 2°, du Code judiciaire que le principe dispositif.

À tout le moins, à défaut d'indiquer sur quels éléments il se fonde pour décider que la défenderesse aurait injecté dans Alto Win les fonds nécessaires à l'adaptation de ses programmes informatiques, l'arrêt ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de cette décision et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

L'arrêt relève que « suivant l'historique des comptes généraux d'Alto Win, le financement effectué par (la défenderesse) sous forme d'avances de trésorerie et de paiements effectués aux fournisseurs atteint 358.229,07 euros pour la période de janvier 2006 à juin 2009 » ; il ne peut se déduire de cette constatation que la défenderesse a investi plus de 500.000 euros en l'espace de deux ans ni que ces fonds ont été affectés à l'adaptation nécessaire des programmes informatiques d'Alto Win. L'arrêt, qui déduit cette décision d'un élément qui n'est pas susceptible de la justifier, viole la notion légale de présomption et les articles 1349 et 1353 du Code civil.

Quatrième branche

L'arrêt considère que la défenderesse « a réellement tenté de procéder au développement et à l'adaptation des produits distribués par Alto Win », ce qui était contesté, sans nullement indiquer sur quels éléments il fonde cette décision et ne permet dès lors pas à la Cour d'en contrôler la légalité. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Cinquième branche

Il se déduit des quatre premières branches du moyen que l'arrêt, qui ne donne pas à la convention du 4 décembre 2006 les effets que, dans l'interprétation qu'il a retenue, elle entraîne, viole l'article 1134 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il critique une appréciation de la cour d'appel qui gît en fait :

Le juge apprécie en fait si un contrat, qui, par nature, ne revêt pas un caractère intuitu personae, a été conclu en considération de la personne de l'un des cocontractants et si, en ce cas, l'absence de communication d'informations relatives à cette personne durant la phase des pourparlers est constitutive d'une faute.

Par les motifs reproduits et critiqués par le moyen, l'arrêt considère que la personnalité de la défenderesse n'a pas été déterminante du consentement du demandeur et que, dès lors, celle-ci n'était pas tenue de l'informer du fait que la société, dont le demandeur lui vendait les actions, risquait dans un avenir proche d'être intégrée dans un groupe d'envergure mondiale.

Le moyen, en cette branche, revient à critiquer cette appréciation qui gît en fait.

La fin de non-recevoir est fondée.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt considère que « ce que les parties avaient en vue était pour [la défenderesse] la pénétration du marché belge et pour les actionnaires

d'Alto Win la poursuite et le développement de ses activités pour lesquels des investissements étaient nécessaires, investissements qu'ils ne souhaitaient pas ou n'étaient pas en mesure d'effectuer eux-mêmes, raison pour laquelle l'acquisition d'une partie importante des actions par un partenaire extérieur actif dans le même secteur fut acceptée favorablement par les fondateurs de la société » et qu' « il n'apparaît pas que la personnalité de celui-ci ait été déterminante, auquel cas [le demandeur], qui est un homme d'affaire avisé, n'aurait pas manqué d'introduire dans la convention une clause interdisant un changement de contrôle dans le chef du cessionnaire, ce qu'il n'a pas fait ».

Par ces considérations, l'arrêt répond, en leur opposant d'autres faits, aux conclusions du demandeur par lesquelles celui-ci faisait valoir que la rédaction par la défenderesse d'un document de synergies commerciales détaillant le programme des repreneurs pour le développement des produits informatiques et d'Alto Win établissait que la personnalité et les qualités du cessionnaire avaient été déterminantes lors de la conclusion de la convention entre les parties.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt considère que « [la défenderesse] n'est pas administrateur d'Alto Win mais bien son actionnaire et que sa responsabilité solidaire ne pourrait être retenue pour des fautes de gestion commises par les administrateurs, personnes physiques de la société après le 4 décembre 2006 », que l'obligation de la défenderesse « d'injecter dans Alto Win les fonds nécessaires à son développement et à l'adaptation nécessaire de ses programmes informatiques » constituait « une obligation de moyen », que « les parties n'ont pas défini de manière précise la façon dont celle-ci devait être réalisée », qu' « il suffit donc de constater, pour exonérer [la défenderesse] de toute responsabilité, qu'elle a investi dans Alto Win en un peu plus de deux ans plus de 500.000 euros et qu'elle a réellement tenté de procéder au développement et à l'adaptation des produits distribués par Alto Win », que « le fait que le projet de développement sous-tendu par la convention du

4 décembre 2006 ait échoué ne suffit pas à engager la responsabilité contractuelle de [la défenderesse] » et qu' « il n'y a dès lors pas lieu pour la cour [d'appel] de se prononcer [...] sur la façon dont Alto Win a été gérée au quotidien depuis le mois de décembre 2006 jusqu'au début de l'année 2009, soit lorsqu'elle a mis fin à ses activités en raison de leur caractère déficitaire ».

Par ces considérations, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur par lesquelles celui-ci se plaignait de l'inadéquation de l'utilisation des fonds injectés par la défenderesse dans Alto Win.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Il ne résulte pas de l'arrêt que celui-ci considère que les 500.000 euros investis par la défenderesse en un peu plus de deux ans étaient notamment destinés à l'adaptation nécessaire des programmes informatiques d'Alto Win.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, l'arrêt ne déduit pas que la défenderesse a investi 500.000 euros en l'espace de deux ans des constatations, reproduites en cette branche du moyen, relatives à l'historique des comptes généraux d'Alto Win.

Par ailleurs, ainsi qu'il résulte de la réponse à la seconde branche du moyen, l'arrêt ne considère pas que ces 500.000 euros ont été affectés à l'adaptation nécessaire des programmes informatiques d'Alto Win.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen, en cette branche, fait grief à l'arrêt de ne pas indiquer les éléments sur lesquels il fonde sa considération que la défenderesse « a réellement tenté de procéder au développement et à l'adaptation des produits distribués par Alto Win » et dès lors de ne pas permettre à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Il ne précise toutefois pas la disposition légale dont la Cour ne pourrait contrôler l'application par l'arrêt.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la cinquième branche :

Le moyen, qui, en cette branche, est tout entier déduit des critiques vainement dirigées contre l'arrêt par les autres branches du moyen, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent vingt euros dix centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent cinquante-quatre euros trente-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Simon, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel et prononcé en audience publique du quatre février deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Lemal

M. Delange A. Simon Chr. Storck

Mots libres

  • Matières civiles

  • Convention

  • Contrat intuitu personae

  • Phase précontractuelle

  • Absence d'informations sur l'un des cocontractants

  • Faute