- Arrêt du 5 février 2013

05/02/2013 - P.13.0167.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen que la remise ne peut être subordonnée qu'à la condition que la personne, après avoir été jugée, soit renvoyée en Belgique pour y subir la peine ou la mesure de sûreté prononcée à son encontre dans l'Etat d'émission, lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins de poursuite ou en vue de subir la peine prononcée par défaut à son encontre, à l’issue d’une nouvelle procédure de jugement organisée en sa présence, dans l’État membre d’émission (1). (1) C.J.C.E., 21 octobre 2010, I.B., C-306/09.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0167.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

S.A.,

personne contre laquelle un mandat d'arrêt européen a été délivré,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6, 4°, 7, 8 et 16, § 1er, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt déclare le mandat d'arrêt européen exécutoire mais subordonne à tort la remise à la condition à la condition que le défendeur, après avoir été jugé, soit renvoyé en Belgique pour y subir la peine ou la mesure de sûreté prononcée à son encontre en Espagne; cette condition ne peut toutefois être imposée que lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins de poursuite; il peut se déduire du mandat d'arrêt européen qu'il s'agit uniquement d'un jugement définitivement exécutoire; il ne ressort pas des autres pièces du dossier que le défendeur peut encore exercer un recours contre ce jugement.

2. L'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen dispose que : « Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est belge ou réside en Belgique, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été jugée, soit renvoyée en Belgique pour y subir la peine ou la mesure de sûreté qui serait prononcée à son encontre dans l'Etat d'émission. »

Il s'ensuit que la remise ne peut être subordonnée qu'à la condition que la personne, après avoir été jugée, soit renvoyée en Belgique pour y subir la peine ou la mesure de sûreté prononcée à son encontre dans l'Etat d'émission, lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins de poursuite ou en vue de subir la peine prononcée par défaut à son encontre, à l'issue d'une nouvelle procédure de jugement organisée en sa présence, dans l'État membre d'émission.

3. L'arrêt décide que, dans un jugement rendu le 7 mars 2008 par le tribunal de Vitoria-Gasteiz, le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement effective d'un an et que le mandat d'arrêt européen a été délivré en vue de l'exécution de cette peine.

Il ne constate pas que des poursuites sont encore possible en l'espèce.

4. Sur la base de ces motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de subordonner la remise du défendeur à la condition, qu'après avoir été jugé, il soit renvoyé en Belgique en vue d'y subir sa peine ou une mesure de sécurité prononcée à son encontre en Espagne.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mandat d'arrêt européen

  • Condition que la personne, après avoir été jugée, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution

  • Condition d'application