- Arrêt du 6 février 2013

06/02/2013 - P.13.0172.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 4, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si la personne qui en fait l’objet ne peut pas encore, en raison de son âge et selon le droit belge, être tenue pénalement responsable des faits visés par la demande de remise; l’âge de la capacité pénale étant fixé, en règle, à dix-huit ans, la personne qui ne l’avait pas atteint au moment des faits ne peut pas être remise à l’autorité étrangère (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0172.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

S. C.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Francis Delperée, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 4 février 2013.

A l'audience du 6 février 2013, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation de l'article 4, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Il est fait grief à l'arrêt de refuser l'exécution du mandat délivré par l'autorité judiciaire étrangère. L'arrêt fonde ce refus sur la circonstance que le défendeur n'avait que seize ans au moment où il a commis les faits lui ayant valu la peine pour l'exécution de laquelle le mandat a été délivré. Le demandeur soutient que la remise d'un mineur que l'autorité étrangère réclame aux fins de poursuite ou d'exécution d'une peine n'est soumise qu'à la condition que ce mineur ait atteint l'âge de seize ans au moment de l'infraction.

L'article 4, 3°, de la loi dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si la personne qui en fait l'objet ne peut pas encore, en raison de son âge et selon le droit belge, être tenue pénalement responsable des faits visés par la demande de remise.

Cette disposition vise les mineurs d'âge.

L'âge de la capacité pénale étant fixé, en règle, à dix-huit ans, la personne qui ne l'avait pas atteint au moment des faits ne peut pas être remise à l'autorité étrangère.

Le demandeur invoque une circulaire ministérielle du 8 août 2005 d'après laquelle la Belgique ne peut pas refuser la remise d'un mineur d'âge de plus de seize ans parce que la poursuite et la condamnation d'un tel mineur à l'étranger n'est pas contraire à l'ordre public belge.

Mais cette affirmation, puisée dans le droit commun de l'extradition, ne saurait avoir pour effet de rendre légal un acte qu'une disposition expresse de la loi relative au mandat d'arrêt européen interdit sans limiter aux mineurs de moins de seize ans la prohibition générale qu'elle édicte.

Par ailleurs, s'agissant d'une infraction jugée à l'étranger, il n'y a pas lieu de s'interroger sur la question de savoir si les faits visés au mandat d'arrêt européen tombent ou non dans le champ d'application de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

L'article 57bis prévoit que la personne déférée au tribunal de la jeunesse en raison d'un fait qualifié infraction peut faire l'objet d'une procédure de dessaisissement en vue d'être jugée par une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse ou par la cour d'assises.

Cette procédure n'est pas applicable à la personne qui, jugée à l'étranger, ne le sera pas en Belgique.

Sauf en cas d'infractions de roulage, la personne condamnée à l'étranger pour des faits commis avant ses dix-huit ans et réclamée par l'Etat d'émission en vue d'exécuter la peine encourue dans cet Etat, est nécessairement une personne qui, au moment où la Belgique reçoit la demande de remise, ne peut pas encore, en vertu du droit belge et en raison de son âge, être tenue pour pénalement responsable des faits à l'origine du mandat.

Partant, les juges d'appel en ont légalement refusé l'exécution.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de trente-six euros trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Exécution demandée à la Belgique

  • Cause obligatoire de refus

  • Etat de minorité

  • Âge de la capacité pénale

  • Faits commis avant l'âge de dix-huit ans