- Arrêt du 6 février 2013

06/02/2013 - P.13.0170.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il incombe à la juridiction d’instruction de répondre aux conclusions de l’inculpé, notamment lorsqu’elles soulèvent, dans le cadre de la première comparution, une irrégularité de la procédure en raison de laquelle le mandat d’arrêt ne pourrait pas être confirmé (1). (1) Voir Cass., 17 mai 2006, RG P.06.0684.F, Pas., 2006, n° 278.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0170.F

EL F. R.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Thibaut Colin, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu le 30 janvier 2013 au greffe de la Cour.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les moyens de cassation peuvent être proposés notamment dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi.

Le demandeur s'est pourvu le 24 janvier 2013. Reçu au greffe le sixième jour à compter du pourvoi, le mémoire est tardif.

La Cour ne peut avoir égard aux moyens qu'il invoque.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 23, 4°, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 :

Il incombe à la juridiction d'instruction de répondre aux conclusions de l'inculpé, notamment lorsqu'elles soulèvent, dans le cadre de la première comparution, une irrégularité de la procédure en raison de laquelle le mandat d'arrêt ne pourrait pas être confirmé.

Le demandeur a déposé des conclusions faisant valoir qu'il a été arrêté par la police dans sa chambre d'hôtel, que celle-ci bénéficie de la même protection qu'un domicile, que les agents sont entrés sans qu'il y ait consenti par écrit, et que l'interpellation est dès lors entachée d'irrégularité au regard des articles 15 de la Constitution, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er bis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires.

L'arrêt énonce que l'arrestation et le mandat d'arrêt sont réguliers au regard des dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Mais les dispositions que le chapitre Ier du titre premier de la loi consacre à l'arrestation, ne concernent pas l'étendue du droit à l'inviolabilité du domicile invoqué par le demandeur.

Par le seul renvoi à ces dispositions, les juges d'appel n'ont dès lors pas répondu à la défense dont ils étaient saisis.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros septante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Juridictions d'instruction

  • Première comparution

  • Contrôle de la régularité du mandat d'arrêt

  • Motivation de la décision

  • Obligation de répondre aux conclusions