- Arrêt du 8 février 2013

08/02/2013 - C.10.0669.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Vandewal.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0669.N

K. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mai 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 17 décembre 2012.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 154, dernier alinéa, du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, l'intéressé peut requérir en référé à l'encontre de la Région flamande la suppression de la mesure.

La requête est portée devant le président du tribunal de première instance du ressort où les travaux et les opérations ont été exécutés.

Le Livre II, Titre VI, du Code judiciaire s'applique à l'introduction et au traitement de la requête.

2. Il ressort de cette disposition que le président du tribunal de première instance statue au fond sur la demande de levée de l'ordre de cessation. Il contrôle à cette fin l'ordre de cessation quant à sa légalité externe et interne et peut examiner, à cet égard, si l'ordre est de nature préventive ou procède d'un excès de pouvoir.

Dans le cadre du contrôle de la légalité de l'ordre de cessation, le juge ne peut se borner à une appréciation prima facie de l'existence de l'infraction urbanistique sur laquelle est fondé l'ordre de cessation.

3. Les juges d'appel qui ont rejeté la demande de suppression des ordres de cessation sur la base d'une appréciation prima facie de l'existence d'une infraction urbanistique, ont violé l'article 154, dernier alinéa, du Décret du

18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Ordre de cessation

  • Légalité

  • Contrôle

  • Juge

  • Existence d'une infraction urbanistique

  • Appréciation