- Arrêt du 12 février 2013

12/02/2013 - P.12.1188.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune autre disposition légale ne requièrent que l'agent de l'autorité compétent informe expressément la personne qui doit subir un test de l'haleine ou une analyse de l'haleine, de son droit de demander un temps d'attente de 15 minutes; le défaut d'une telle communication n'a pas pour conséquence que les résultats du test de l'haleine ou de l'analyse de l'haleine soient dépourvus de toute valeur probante.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1188.N

T. D. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Jean-Baptiste Petitat, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense : le droit de demander un temps d'attente de quinze minutes vise à faire disparaître l'alcool de la bouche par la circulation de la salive ; les verbalisateurs n'ont pas informé le demandeur de ce droit ; en fondant la condamnation sur les résultats de l'analyse de l'haleine effectuée après un test de l'haleine positif sans avoir prévenu de la possibilité d'un temps d'attente de quinze minutes, les juges d'appel ont, à tort, accordé aux résultats de l'analyse de l'haleine leur valeur probante.

2. L'article 23 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine dispose :

« Les personnes devant subir un test de l'haleine peuvent demander un temps d'attente de 15 minutes.

Si l'analyse de l'haleine est imposée sans test de l'haleine préalable, les personnes devant subir l'analyse de l'haleine peuvent demander un temps d'attente de 15 minutes. »

3. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune autre disposition légale ne requièrent que l'agent de l'autorité compétent informe expressément la personne qui doit subir un test de l'haleine ou une analyse de l'haleine, de son droit de demander un temps d'attente de 15 minutes.

Le défaut d'une telle communication n'a pas pour conséquence que les résultats du test de l'haleine ou de l'analyse de l'haleine soient dépourvus de toute valeur probante.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Les juges d'appel ont constaté et décidé que :

- en admettant même que le test de l'haleine n'aurait pas été valable, cela n'aurait eu aucune influence sur la légalité des analyses ultérieures de l'haleine ;

- le demandeur a ensuite subi deux analyses de l'haleine qui se sont révélées positives et dont la validité du résultat n'est pas en soi contestée.

Ainsi, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation d'une directive orale du collège des procureurs-généraux visant à informer les personnes devant subir un test de l'haleine de leur droit de demander un temps d'attente de quinze minutes et « la règle de droit coutumier en matière de communication d'un temps d'attente avant d'être soumis à un test ou à une analyse de l'haleine » : une telle directive qui aurait été confirmée oralement aux services de police de l'arrondissement judiciaire de Gand par le ministère public, a force réglementaire ; la coutume revêt aussi un caractère complémentaire ; son inobservation constitue une infraction à la norme législative ; ainsi, les juges d'appel ont, à tort, fondé leur décision sur une constatation négligemment effectuée.

6. Une directive non écrite communiquée par le ministère public aux services de police afin d'expliquer une disposition légale, ne constitue ni une règle obligatoire de portée générale ni une règle de droit coutumier. Une telle directive ne constitue, dès lors, pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire dont la violation peut donner ouverture à cassation.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Test de l'haleine

  • Analyse de l'haleine

  • Temps d'attente

  • Communication

  • Défaut