- Arrêt du 12 février 2013

12/02/2013 - P.13.0029.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La juridiction d'instruction qui, conformément à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions se prononce sur l'exécution d'un mandat d'arrêt, ne doit pas donner à la notion de délit politique visée à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, une portée distincte de celle du droit interne.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0029.N

N. Y.,

étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition,

demandeur,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : l'arrêt fonde, à tort, la décision que les faits du chef desquels l'extradition du demandeur est demandée ne constitue pas un délit politique sur la seule définition traditionnelle d'un délit politique à poursuivre devant la cour d'assises, alors que le droit belge en matière d'extradition admet une acception plus spécifique et plus large de cette notion.

4. La juridiction d'instruction qui, conformément à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, se prononce sur l'exécution d'un mandat d'arrêt, ne doit pas donner à la notion de délit politique visé à l'article 3 de la Convention européenne susmentionnée une portée distincte de celle du droit interne.

Le moyen qui est intégralement déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Extradition

  • Exécution du mandat d'arrêt

  • Délit politique

  • Notion