- Arrêt du 13 février 2013

13/02/2013 - P.12.1606.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Devant le juge d’instruction de Bruxelles, lorsqu’elle est dirigée contre une personne domiciliée dans la région de langue néerlandaise, la constitution de partie civile qui initie la procédure doit être faite en néerlandais; les circonstances que l’inculpé est domicilié dans une commune dont les ressortissants bénéficient de facilités linguistiques ou que la langue utilisée par les parties est le français sont sans incidence sur l’obligation d’utiliser le néerlandais pour l’établissement de l’acte.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1606.F

Q. Cl.

partie civile,

demanderesse en cassation,

contre

V. J.

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En application des articles 16, § 1er, et 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, à peine de nullité, la procédure est faite en néerlandais devant le tribunal correctionnel de Bruxelles si l'inculpé est domicilié dans la région de langue néerlandaise.

Il s'ensuit que devant un juge d'instruction de Bruxelles, lorsqu'elle est dirigée contre une personne domiciliée dans la région de langue néerlandaise, la constitution de partie civile qui initie la procédure doit être faite en néerlandais. Les circonstances que l'inculpé est domicilié dans une commune dont les ressortissants bénéficient de facilités linguistiques ou que la langue utilisée par les parties est le français sont sans incidence sur l'obligation d'utiliser le néerlandais pour l'établissement de cet acte.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Juge d'instruction de Bruxelles

  • Constitution de partie civile

  • Inculpé domicilié dans la région de langue néerlandaise

  • Langue pour l'établissement de l'acte