- Arrêt du 15 février 2013

15/02/2013 - F.11.0128.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dans la mesure où il ressort de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992, que l'introduction d'une réclamation a pour conséquence que le paiement de la dette d'impôt ne peut être obtenu et que, dès lors, une règle légale empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance, la prescription du recouvrement est suspendue (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0128.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

AKZO NOBEL CHEMICALS, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

24 octobre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2251 du Code civil la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi.

2. Cette disposition évite que la prescription prenne cours alors qu'une règle légale empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance.

3. Il ressort des dispositions de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable, que lorsque le contribuable introduit une réclamation le demandeur ne peut plus obtenir le paiement de sa créance, sauf l'incontestablement dû, c'est-à-dire la part de l'impôt qui correspond au montant des revenus déclarés par le contribuable ou, en cas d'imposition d'office à défaut de déclaration, la dernière imposition définitivement établie à charge du redevable pour un exercice d'imposition antérieur.

Dans la mesure où il ressort de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable, que l'introduction d'une réclamation a pour conséquence que le paiement de la dette d'impôt ne peut être obtenu, il y a lieu de déduire de cette disposition légale et de l'article 2251 du Code civil que la prescription du recouvrement est suspendue.

4. Les juges d'appel qui, bien que n'ayant pas constaté que les impositions contestées pouvaient être recouvrées de manière forcée nonobstant une contestation, ont décidé que le receveur, même en cas de contestation, est tenu en temps utile de poser les actes interruptifs de la prescription et que le demandeur invoque à tort l'article 2251 du Code civil qui viserait d'autres situations, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il rejette l'appel incident de la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Dette d'impôt contestée

  • Impossibilité de procéder au recouvrement

  • Prescription

  • Suspension