- Arrêt du 15 février 2013

15/02/2013 - F.12.0042.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les règles constitutionnelles en matière d'égalité des Belges et de non-discrimination en matière d'impôts ne font pas obstacle à ce qu'un traitement financier différent soit instauré à l'égard de certaines catégories de personnes pour autant que cela soit justifiée de manière objective et raisonnable; cette justification doit être contrôlée à la lumière du but et des conséquences de la taxe instaurée et du caractère raisonnable du rapport entre les moyens utilisés et le but poursuivi; en décidant que le règlement-taxe communal, a été inspiré, outre par des motifs budgétaires, par la compensation des nuisances et qu'il existe en l'espèce une justification raisonnable du traitement différent des institutions financières et bancaires et d'autres établissements, sans préciser les différentes nuisances auxquelles les deux catégories d'établissements pourraient donner lieu, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision (1). (1) Voir les conclusions de M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0042.N

N & V FINANCE, s.p.r.l.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE DIXMUDE,

Me Didier Jaecques et Me Marc D'Hoore, avocats au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2011 par la cour d'appel de Gand

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

24 octobre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges et de la non-discrimination en matière d'impôts ne font pas obstacle à ce qu'un traitement financier différent soit instauré à l'égard de certaines catégories de personnes pour autant que cela soit justifié de manière objective et raisonnable. Cette justification doit être contrôlée à la lumière du but et des conséquences de la taxe instaurée et du caractère raisonnable du rapport entre les moyens utilisés et le but poursuivi.

2. En décidant que le règlement-taxe communal a été inspiré, outre par des motifs budgétaires, par la compensation des nuisances et qu'il existe en l'espèce une justification raisonnable du traitement différent des institutions financières et bancaires et d'autres établissements, sans préciser les différentes nuisances auxquelles les deux catégories d'établissements pourraient donner lieu, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Egalité en matière d'impôts

  • Distinction selon diverses catégories de contribuables

  • Règlement-taxe inspiré par la compensation des nuisances

  • Justification requise