- Arrêt du 20 février 2013

20/02/2013 - P.12.1629.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 443, alinéa 1er, du Code pénal, requiert que l’imputation publique d’un fait précis, non prouvé, attentatoire à l’honneur ou à la considération, soit faite dans une intention méchante; cette intention n’est pas subordonnée à la connaissance de l’inexactitude des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à exposer au mépris public (1). (1) Voir Cass., 25 avril 1955, Pas., 1955, I, 921.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1629.F

A. C., J., F., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,

contre

1. M. M.-T.,

2. V. D. R.,

3. A M et

4. L.A,

5. S.G., défendeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Michel Voglimacci et Henri Brouillard, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Dirigé contre la condamnation du chef de calomnie, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur contestant l'existence du dol spécial requis par l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal, et de violer cette disposition en considérant que le demandeur avait agi méchamment, même s'il avait pu croire de bonne foi à la réalité des faits qu'il imputait au défendeur G.S.

La disposition précitée requiert que l'imputation publique d'un fait précis, non prouvé, attentatoire à l'honneur ou à la considération, soit faite dans une intention méchante.

En tant qu'il considère que cette intention est subordonnée à la connaissance de l'inexactitude des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à exposer au mépris public, le moyen ajoute à la loi une condition qu'elle n'impose pas.

Par adoption des motifs du premier juge, les juges d'appel ont considéré que le demandeur ne pouvait ignorer, en agissant comme il l'a fait et en persistant dans son attitude malgré l'absence totale d'élément matériel confirmant ses soupçons contre G. S., qu'il lui porterait gravement préjudice sur le plan professionnel et économique.

Aux conclusions du demandeur qui contestaient l'élément moral de l'infraction, les juges d'appel ont opposé que le fait que l'agent ait pu croire, de bonne foi, à la réalité des faits imputés, n'excluait pas qu'il ait agi méchamment. L'arrêt constate qu'en l'espèce le demandeur a agi de la sorte, dès lors que, persuadé du bien-fondé de ses allégations, il a proféré avec un acharnement certain des imputations précises dont la preuve légale n'a pas été rapportée et dont le caractère calomnieux, compte tenu notamment des répercussions professionnelles importantes pour la partie civile, est tellement évident qu'il ne laisse planer aucun doute sur l'intention de leur auteur.

En prenant ainsi en considération l'entêtement du demandeur, la gravité des imputations et leur impact professionnel, la cour d'appel a pu déduire légalement l'intention méchante du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Dirigé contre la déclaration de culpabilité du chef de harcèlements, le moyen critique l'appréciation de la cour d'appel concernant la gravité de l'atteinte à la tranquillité des défendeurs, invoquant un vice de motivation, un défaut de réponse aux conclusions et une violation de l'article 442bis du Code pénal.

Pour porter gravement atteinte à la tranquillité au sens de cette disposition, le dérangement occasionné sans justification raisonnable à celui qui s'en plaint doit passer objectivement pour profondément perturbateur. Le juge du fond ne peut se limiter à fonder son appréciation sur les seuls effets du comportement de l'agent tels qu'ils sont subjectivement ressentis par la victime. Il lui incombe de mesurer la gravité de l'atteinte à la tranquillité en fonction des effets que, d'un avis général, le comportement injustifié, irritant et répété pourrait avoir sur la population ou le milieu social concerné.

L'arrêt prend en considération la répétition non contestée de faits en soi non répréhensibles, la nature des relations entre le demandeur et les défendeurs, la sensibilité de ces derniers, les conséquences pour eux desdits agissements et la manière dont un tel comportement est généralement perçu par la société. Les juges d'appel ont relevé, en outre, la durée de la période infractionnelle, le nombre d'actes posés et la persistance du demandeur dans son attitude nonobstant des protestations de victimes.

D'une part, les juges d'appel ont ainsi répondu aux conclusions du demandeur, en leur opposant une appréciation contraire, et ont régulièrement motivé leur décision.

D'autre part, sur la base desdites considérations, ils ont pu légalement considérer qu'en passant à plusieurs reprises devant l'habitation des défendeurs et en ralentissant ou en s'arrêtant pour observer et surveiller, le demandeur a gravement porté atteinte à leur tranquillité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Calomnie

  • Eléments constitutifs

  • Elément intentionnel

  • Intention méchante