- Arrêt du 21 février 2013

21/02/2013 - C.12.0063.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Viole l’article 275, § 1er, de la loi générale relative aux douanes et accises, l'arrêt qui reconnait au juge civil siégeant en référé le pouvoir de connaître de la demande en mainlevée d’une saisie effectuée par l’administration des douanes et accises dans le cadre de la poursuite d’une infraction pénale aux lois en matière de douanes et accises.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0063.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des douanes et accises à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

P. D.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 28sexies, §§ 1er et 2, alinéa 2, et 61quater, §§ 1er et 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ;

- articles 584 et 602, 2°, du Code judiciaire ;

- article 275, § 1er, de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, statuant en matière civile et en référé, « se déclare compétent » pour connaître de la demande du défendeur concernant les objets saisis sur la base de la loi générale sur les douanes et accises et condamne le demandeur, la liste des objets saisis ayant été dressée et signée par les deux parties, à remettre immédiatement et provisoirement au défendeur les objets repris sur la liste et à payer les dépens des deux instances, aux motifs que :

« [Le demandeur] estime que la cour [d'appel] n'est pas compétente pour [connaître de] la demande en ce qu'elle porte sur la saisie dans le cadre de la législation douanière ;

[Le demandeur] fait valoir qu'en l'espèce l'administration des douanes et accises est partie poursuivante et que, concernant la demande [du défendeur], seul est applicable - à l'exclusion des articles 28sexies, 61quater et 61sexies du Code d'instruction criminelle - l'article 275 de la loi générale sur les douanes et accises ;

Cet article 275 donne la possibilité au saisi de demander et d'obtenir la mainlevée de la saisie sous caution suffisante de la valeur des objets saisis convenue avec le receveur ou du montant de l'amende encourue. Dans certains cas, la mainlevée doit ou peut être refusée ;

Il en résulte que, dans le cadre de la loi générale sur les douanes et accises, le saisi ne peut que demander la mainlevée de la saisie, pas d'autres mesures (comme celles demandées par [le défendeur] en l'espèce), que la mainlevée est en tout cas soumise au paiement d'un certain montant et que le refus de la mainlevée est décidé par l'administration des douanes et accises sans être soumis au contrôle d'un magistrat ;

Vu cette constatation et compte tenu en outre que, de la sorte, [le défendeur] ne peut se prévaloir devant un magistrat de ce que les visites domiciliaires effectuées par l'administration des douanes et accises sont nulles au motif qu'en date du 27 janvier 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les articles 197 et 198 de la loi générale sur les douanes et accises violent les articles 10, 11 et 15 de la Constitution ainsi que les articles 6, § 1er, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le président du tribunal de première instance ou la cour d'appel siégeant en référé est compétent pour connaître de la demande [du défendeur] en ce qu'elle porte sur la saisie dans le cadre de la législation douanière ;

[...] La cour [d'appel] estime que, pour préserver les droits des deux parties en cause, les mesures suivantes s'imposent :

- [le demandeur], plus précisément l'administration des douanes et accises, invitera [le défendeur] dans les huit jours à partir de la signification du présent arrêt pour que les deux parties dressent contradictoirement une liste des objets saisis sur la base de la législation douanière ;

Cette liste doit comporter une description détaillée des objets dont question et doit être signée par les deux parties ;

Chacune des parties recevra un exemplaire de la liste ;

La liste ayant été dressée et signée par les deux parties, [le défendeur] sera immédiatement et provisoirement remis en possession des objets qui y sont repris. Il ne pourra les aliéner jusqu'au moment d'une décision au fond qui donne mainlevée de la saisie ou d'une autorisation [du demandeur]».

Griefs

Première branche

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse devant la cour d'appel, le demandeur a soutenu :

« Le premier juge aurait dû se déclarer incompétent pour connaître du litige ;

Le [demandeur] a déposé de la jurisprudence récente où chaque fois, lorsqu'il est question de levée d'une saisie en matière de douanes et accises, le juge des référés ou le juge des saisies se déclarent incompétents ;

Il est étonnant que le premier juge ne tienne pas compte de la théorie expliquée par le [demandeur] et acceptée par les cours et tribunaux mais se base sur le pouvoir judiciaire de ‘prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire' ;

Le [demandeur] fait remarquer qu'il ne s'agit pas d'une décision administrative mais qu'il s'agit d'un acte dans l'exercice de son droit de poursuites dans le cadre d'une législation pénale particulière incompatible avec la procédure devant un juge civil ;

Il y a lieu de rappeler les règles et la législation ;

A. Dans le cadre d'une enquête pénale, l'administration des douanes et accises a retenu des marchandises ;

Pour certains délits, des lois particulières peuvent attribuer des pouvoirs de poursuites aux administrations ;

Tel est le cas de l'administration des douanes et accises ;

Elle prend l'initiative de poursuivre, à l'exclusion du ministère public qui requiert uniquement les peines d'emprisonnement à l'audience ;

En d'autres mots, l'administration est partie poursuivante ;

La loi générale des douanes et accises est une loi particulière ;

Comme la saisie a été effectuée dans le cadre d'une enquête pénale menée par l'administration et pour statuer sur le sort de la marchandise dont la confiscation peut être prononcée par un juge pénal, aucun juge civil n'est compétent pour statuer ;

Les règles en matière d'instruction pénale s'opposent à l'immixtion du juge civil ;

Conformément à la loi générale des douanes et accises, c'est le juge pénal qui est compétent pour statuer sur la régularité ou non de la saisie et sur la confiscation ;

B. Évolution de la procédure pour le cas où un individu se considère comme lésé par des mesures d'enquête ou d'instruction :

Les juges en référé se considéraient compétents pour autant que les règles en matière de procédure ne s'y opposent pas (Cass., 21 mars 1985, Arr. Cass., 1984-1985, 1008 ; Cass., 27 juin 1986, R.W., 1986-1987, 1981) ;

La cour d'appel a estimé que la compétence du juge des référés cesse lorsque son intervention est incompatible avec les principes et lois qui règlent le pouvoir judiciaire du tribunal pénal ou l'exercice des poursuites (Bruxelles, 24 juin 1994, J.L.M.B., 825) ;

Ensuite, la loi Franchimont a créé durant l'enquête menée par le procureur du Roi (articles 28sexies et 61 du Code d'instruction criminelle), le moyen de demander la levée d'un acte d'enquête instruit par la voie du référé pénal ;

Toutefois, l'article 28sexies de ce code précise qu'il n'est applicable qu'à défaut de dispositions dans les lois particulières. Donc, si une loi particulière pénale a prévu les règles de retenue ou de saisie d'objets et de moyens de droit dont le prévenu, la partie lésée ou un tiers peuvent se prévaloir, seul ce régime sera d'application ;

Dès lors, la loi générale des douanes et accises, loi particulière, qui prévoit un propre régime de moyens de droit tendant à la levée de la saisie (article 275), est seule applicable ;

[...] Par ces motifs,

Plaise à la Cour,

[...] Pour ce qui concerne la demande concernant la saisie dans le cadre de la législation douanière, se déclarer incompétente pour connaître de la demande, le juge pénal étant seul compétent ».

Il appert de ces conclusions que le demandeur n'a pas seulement plaidé que la compétence du juge des référés était incompatible avec l'article 275 de la loi générale sur les douanes et accises mais que le juge des référés siégeant en matière civile était incompétent pour connaître de la demande du défendeur en mainlevée provisoire de la saisie, seul un juge pénal étant compétent pour connaître d'une telle demande.

À cette défense-là, ni les motifs de l'arrêt cités plus haut ni aucun autre motif ne répondent, de sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé en ce qu'il déclare la cour d'appel siégeant en référé et en matière civile compétente pour connaître de la demande du défendeur (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

L'article 275, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises dispose que, « si le saisi le réclame, il sera donné mainlevée des marchandises, navires et attelages, sous caution suffisante de leur valeur convenue entre le receveur et la partie intéressée ou du montant de l'amende encourue ».

Cette disposition figure sous le chapitre XXV « Procès-verbaux, déclarations en contraventions, saisies et poursuites » et s'inscrit dans le cadre d'une poursuite ou d'une enquête pénale menée par l'administration des douanes et accises. Elle est par conséquent une disposition de procédure pénale.

Une loi du 12 mars 1998, entrée en vigueur le 2 octobre 1998, a introduit le référé pénal dans le Code d'instruction criminelle.

Ainsi, l'article 28sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que, « sans préjudice des lois particulières, toute personne lésée par un acte d'information relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi ». En vertu du paragraphe 2, alinéa 2, le procureur du Roi statue au plus tard dans les quinze jours de l'inscription de la requête dans le registre.

L'article 61quater, § 1er, dispose que « toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction ». Et l'article 61quater, § 2, alinéa 2, ajoute que « le juge d'instruction statue au plus tard dans les quinze jours de l'inscription de la requête dans le registre ».

Cette compétence donnée au procureur du Roi ou au juge d'instruction pour statuer sur une demande de levée d'un acte d'information ou d'une mesure d'instruction affectant les biens d'une personne soupçonnée d'un délit ou inculpée exclut la compétence du juge des référés statuant en matière civile.

Il s'ensuit qu'en se déclarant compétente pour connaître de la demande du défendeur en ce que celle-ci concerne les objets saisis sur la base de la loi générale des douanes et accises, la cour d'appel « siégeant en matière civile » a méconnu les articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle visés en tête du moyen.

Parallèlement, en se déclarant compétente pour connaître de la demande du défendeur, la cour d'appel a appliqué illégalement l'article 584 du Code judiciaire qui attribue au président du tribunal de première instance, et aux juges d'appel (article 602, 2°, du Code judiciaire) saisis de l'appel de l'ordonnance présidentielle, compétence pour statuer en référé (violation desdits articles 584 et 602, 2°).

La cour d'appel a également violé l'article 275, § 1er, précité de la loi générale sur les douanes et accises, cette disposition excluant l'intervention d'un juge civil pour statuer sur une demande de mainlevée, fût-elle provisoire, d'une saisie opérée par les agents des douanes et accises dans le cadre d'une instruction pénale.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

L'arrêt déclare le juge civil siégeant en référé compétent pour connaître de la demande du défendeur en mainlevée d'une saisie effectuée par l'administration des douanes et accises dans le cadre de la poursuite d'une infraction pénale aux lois en matière de douanes et accises.

S'agissant d'une telle saisie, l'article 275, § 1er, de la loi générale relative aux douanes et accises dispose que, si le saisi le réclame, il sera donné mainlevée des marchandises, navires, voitures et attelages, sous caution suffisante de leur valeur convenue entre le receveur et la partie intéressée ou du montant de l'amende encourue.

En reconnaissant au juge civil siégeant en référé le pouvoir de connaître de la demande en mainlevée, l'arrêt viole cette disposition légale.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n'y a lieu d'examiner ni la première branche ni le surplus de la seconde branche du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande du défendeur en mainlevée de la saisie pratiquée sur la base de la loi générale sur les douanes et accises et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Poursuite d'une infraction pénale

  • Administration des douanes et accises

  • Saisie

  • Demande en mainlevée

  • Juge civil

  • Compétence