- Arrêt du 26 février 2013

26/02/2013 - P.11.1665.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si les faits dont est saisi un juge pénal par une décision de renvoi rendue par la juridiction d’instruction doivent être qualifiés d’infraction continue, la période fixée par le juge pour cette infraction continue ne peut se poursuivre au-delà de la date de la décision de renvoi déterminant la saisine; cela n’empêche cependant pas le juge qui détermine la période correcte pour les faits qualifiés infraction continue, dont il est saisi, de tenir compte des événements qui se sont produits après la décision de renvoi, pour autant qu'ainsi le juge ne se prononce pas sur des faits autres que ceux dont il est régulièrement saisi.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1665.N

W. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt acquitte le demandeur du chef des faits mis à sa charge A.I.b)2), A.II.b), A.III.b), B.I.b)2), B.II.b), B.III.b), C.I.a (partiellement), C.I.c), C.III.a) et b) et C.VII.a) et f).

Le pourvoi dirigé contre cette décision est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 145, 189 et 211 du Code d'instruction criminelle : par la décision que l'usage de faux n'a pas duré jusqu'à la date du 1er avril 2000 fixée par le ministère public et par l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, mais bien jusqu'au 16 janvier 2008, les juges d'appel ont rejeté, à tort, la défense du demandeur selon laquelle l'action publique exercée du chef des faits lui étant imputés était prescrite ; ils ont fondé la décision que l'usage de faux a duré jusqu'à cette date sur la seule constatation qu'ensuite de la contestation des avis de rectification de la déclaration envoyés les 29 avril et 5 juin 2009, les impôts dus n'étaient toujours pas totalement et définitivement fixés, les poursuites ne pouvant se fonder sur des faits postérieurs à l'arrêt de renvoi rendu le 17 janvier 2008 par la chambre des mises en accusation ; les juges d'appel se sont ainsi fondés sur des faits postérieurs à l'arrêt de renvoi et à la période incriminée qu'ils ont prise en considération ; de plus, ils n'ont pas précisé les faits concrets de l'usage au cours de la période du 1er avril 2000 au 16 janvier 2008 ; ils ont ainsi déclaré le demandeur coupable d'usage de faux commis après le 1er avril 2000 et, par conséquent, de faits dont ils n'étaient pas saisis, et ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

3. La décision de renvoi de la juridiction d'instruction saisit la juridiction répressive d'un certain comportement. Il appartient au juge pénal, compte tenu des termes de la décision de renvoi et à la lumière des éléments du dossier répressif, de déterminer de quel agissement il s'agit et de lui donner la qualification exacte comprenant les date et période. De plus, il doit, au besoin, adapter les date ou période provisoirement indiquées dans la décision de renvoi pour l'agissement dont il est saisi.

Le juge pénal ne peut cependant adapter les dates ou période de telle sorte qu'il serait saisi d'un fait autre que celui visé par la décision de renvoi. Il doit, de surcroît, prendre en considération les droits de la défense pour cette adaptation.

4. Si l'agissement dont est saisi le juge pénal par une décision de renvoi doit être qualifiée d'infraction continue, la période fixée par ce juge pour cette infraction ne peut se s'étendre au-delà de la date de la décision de renvoi déterminant la saisine.

Cela n'empêche cependant pas le juge qui détermine la période correcte pour le fait qualifié infraction continue dont il est saisi, de tenir compte des événements qui se sont produits après la décision de renvoi, pour autant qu'ainsi il ne se prononce pas sur des agissements autres que ceux dont il est régulièrement saisi.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Le juge pénal détermine souverainement la date ou période de l'agissement punissable qu'il qualifie et dont il a été saisi par la décision de renvoi. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec elles ou qu'elles ne sauraient justifier.

6. Pour la prévention B, telle que corrigée par les juges d'appel en ce qui concerne les années d'imposition énoncées, le demandeur était poursuivi du chef de faux et usage de faux, dans l'intention frauduleuse de dissimuler les revenus réellement obtenus par les sociétés Food Trade International (FTI) et International Price (IP) et le gain imposable en résultant, par conséquent avoir frauduleusement réduit l'assiette imposable à tout le moins pour les années d'imposition 1997, 1998 et 1999 afin d'éluder sensiblement l'impôt des sociétés.

7. Les juges d'appel (arrêt, ...) ont notamment décidé que :

- fût-il établi, l'usage de faux a été opéré dans la même intention frauduleuse ou dessein de nuire que le faux en lui-même ;

- l'usage de faux en écritures constitue une infraction continue, dont la prescription ne commence à courir qu'au moment où a cessé la situation délictueuse créée par l'usage ;

- l'usage de faux perdure tant que le but visé par l'auteur du faux n'est pas atteint et tant que l'agissement initial qui lui est imputé a produit, sans qu'il s'y oppose, l'effet utile qu'il en espérait ;

- les faux visés en l'espèce avaient notamment pour objectif d'éluder l'impôt dû, à savoir ne pas les payer ou, à tout le moins, en retarder le payement ;

- l'usage de faux perdure donc jusqu'au payement effectif et définitif de l'impôt éludé par le faux ;

- des avis de modification ont été envoyés le 29 avril 2009 à la FTI concernant les années d'imposition 1997, 1998 et 1999, l'administration fiscale a rejeté la comptabilité pour les années d'imposition 1997 et 1998 et la compensation avec pertes antérieures a été rejetée pour l'année d'imposition 1999 ;

- le 29 mai 2009, l'administration fiscale a reçu du conseil de la FTI une réponse de non-acceptation ;

- le 19 février 2010, l'enrôlement à l'impôt des sociétés a été ordonné et l'imposition concernant ces années a été déclarée exécutoire le 22 février 2010 ;

- aucun payement n'est encore intervenu en ce qui concerne les années d'imposition 1997, 1998 et 1999 ;

- les poursuites ne peuvent concerner des faits postérieurs à l'arrêt de renvoi du 17 janvier 2008.

8. Par ces motifs, les juges d'appel ont adapté la période à prendre en considération pour la prévention B, sans se saisir d'un agissement de fait autre que celui visé par la décision de renvoi. Par les motifs, d'une part, que des avis de rectification ont été envoyés le 29 avril 2009 à la FTI, que l'administration fiscale a reçu le 29 mai 2009 une réponse de non-acceptation, que l'enrôlement a été ordonné le 19 février 2010, que l'imposition a été déclarée exécutoire le 22 février 2010 et qu'aucun payement n'est encore survenu et, d'autre part, que les poursuites ne peuvent concerner des faits postérieurs à l'arrêt de renvoi du 17 janvier 2008, l'arrêt décide, en outre, que le demandeur a également poursuivi l'usage de faux fiscaux au cours de la période comprise entre les 1er avril 2000 et 16 janvier 2008. Ainsi, il justifie légalement sa décision selon laquelle la prescription de l'action publique exercée du chef des faits de la prévention B ne peut commencer à courir qu'à compter du 16 janvier 2008 et que la prescription de l'action publique exercée du chef de l'ensemble des faits mis à charge du demandeur n'est pas encore acquise.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 193, 196, 197 du Code pénal, 449 et 450 du Code des Impôts sur les revenus (1992) : les juges d'appel ont décidé, à tort, que l'usage de faux s'est poursuivi jusqu'au 16 janvier 2008 inclus ; l'usage d'un faux in fiscalibus cesse lorsque l'objectif visé est atteint, à savoir la tromperie de l'administration fiscale en vue du calcul de l'impôt, l'évitement de cet impôt ou le fait de retarder l'obligation de payement de l'impôt ; l'objectif visé est atteint par l'enrôlement erronément fondé sur la déclaration incorrecte et sur des faux ; la possibilité de l'administration fiscale d'établir postérieurement un impôt complémentaire ne peut être prise en considération ; en effet, cet impôt complémentaire, par définition, ne se fonde pas sur des pièces utilisées par le prévenu ; en décidant que l'usage se poursuit jusqu'à ce que l'impôt complémentaire soit établi, les juges d'appel ont confondu, d'une part, l'effet utile de l'usage délictueux consistant à être parvenu à tromper l'administration fiscale qui a été obtenu par l'établissement de l'impôt initial sur la base de pièces erronées (objectif) et, d'autre part, l'avantage financier tiré d'une imposition erronée et consistant en n'avoir pas payé l'impôt dû (conséquence) ; la décision des juges d'appel se fonde sur la seule constatation qu'en 2009, des avis de rectification de déclaration ont été envoyés par l'administration fiscale et que ces avis et la procédure fiscale en résultant se situent au-delà du 16 janvier 2008, et donc postérieurement à la période d'incrimination ; il n'est donc pas possible que l'usage punissable de faux puisse concerner l'usage de ces faux dans une procédure fiscale postérieure au 16 janvier 2008 ; de plus, les juges d'appel n'ont pas indiqué les actes d'usage de faux qui auraient été posés par le demandeur durant la période courant du 1er avril 2000 au 16 janvier 2008, ni le moment où l'impôt a été enrôlé sur la base des prétendues pièces et ils ont, ainsi, empêché la Cour de vérifier la légalité de l'arrêt.

10. Lorsqu'un prévenu est poursuivi du chef d'un faux et de son usage, la prescription de l'action publique à l'égard des deux infractions ne commence à courir qu'à partir du dernier fait d'usage. L'usage de faux se perpétue, même sans fait nouveau de son auteur et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas entièrement atteint et tant que cet acte initial qui lui est imputé continue d'engendrer, sans qu'il s'y oppose, l'effet utile qu'il en attendait.

11. L'article 450 du Code des impôts sur les revenus (1992) sanctionne le faux qui tend à tromper l'administration fiscale en vue du calcul de l'impôt sur les revenus, à l'éluder et à retarder l'obligation de son payement.

En tant qu'il est déduit de la prémisse que l'usage de faux au sens de l'article 450 précité a atteint son objectif par l'enrôlement et que l'usage cesse nécessairement à ce moment, le moyen, en cette branche, manque ainsi en droit.

12. Il appartient au juge pénal de déterminer en fait, en fonction de la réalisation ou non de l'objectif poursuivi par l'auteur de l'infraction et de l'effet utile attendu du faux fiscal, si l'usage de celui-ci a pris fin. Il peut, à cet effet, prendre en considération des événements de fait survenus après l'ordonnance de renvoi. La Cour vérifie uniquement si, de ses constatations, le juge a pu déduire légalement que ce faux a ou non cessé de produire l'effet voulu par le faussaire.

13. Pour la prévention B, telle que rectifiée par les juges d'appel en ce qui concerne les années d'imposition énoncées, le demandeur était poursuivi du chef de faux et usage de faux, dans l'intention frauduleuse de dissimuler les revenus réellement obtenus par les sociétés anonymes FTI et IP et le gain imposable en résultant, par conséquent avoir frauduleusement réduit l'assiette imposable à tout le moins pour les années d'imposition 1997, 1998 et 1999 afin d'éluder sensiblement l'impôt des sociétés.

14. Par les motifs énoncés en réponse au moyen, en sa première branche, les juges d'appel ont pu décider que l'usage visé par la prévention B s'était poursuivi jusqu'au 16 janvier 2008 inclus, que la prescription de l'action publique exercée du chef de ces faits n'avait commencé à courir qu'à cette date et que la prescription de l'action publique exercée du chef de l'ensemble des faits mis à charge du demandeur n'était pas encore acquise. Par les motifs, d'une part, que des avis de rectification ont été envoyés le 29 avril 2009 à la FTI, que l'administration fiscale a reçu le 29 mai 2009 une réponse de non-acceptation, que l'enrôlement a été ordonné le 19 février 2010, que l'imposition a été déclarée exécutoire le 22 février 2010 et qu'aucun payement n'est encore survenu et, d'autre part, que les poursuites ne peuvent concerner des faits postérieurs à l'arrêt de renvoi du 17 janvier 2008, l'arrêt décide, en outre, que le demandeur a également poursuivi l'usage de faux fiscaux au cours de la période comprise entre les 1er avril 2000 et 16 janvier 2008 inclus. Ainsi, il justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Infraction continue

  • Décision de renvoi

  • Indication de la période de l'infraction

  • Adaptation de la période par le juge du fond

  • Adaptation fondée sur des événements survenus après la décision de renvoi