- Arrêt du 27 février 2013

27/02/2013 - P.12.1656.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un chèque est une écriture commerciale bénéficiaire de la présomption de crédibilité qui le place dans la catégorie des écrits protégés dès lors que la personne qui le reçoit n’a pas la possibilité de contrôler les indications y figurant; la circonstance que la mention de sa certification, non accompagnée d’aucun élément permettant de penser qu’elle émane d’une banque, est une information vérifiable ne lui ôte pas ce caractère (1). (1) Voir Cass., 13 décembre 1976, Pas., 1977, I, 418; T. Afschrift et V.-A. de Brauwere, Manuel de droit pénal financier, Kluwer, 2001, p. 210; J. Spreutels, Fr. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruylant, 2005, p. 227; A. De Nauw, Initiation au droit pénal, Kluwer, 2008, p. 33, n° 64, et p. 44, n° 92; A. Weyembergh et L. Kennes, Droit pénal spécial, t. I, Anthemis, 2011, p. 211, n° 348.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1656.F

H.A., I., D., G., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-François Dister, avocat au barreau de Liège,

contre

TOTAL BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Etterbeek, rue du Commerce, 93,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Le moyen soutient qu'en déclarant le demandeur coupable de faux en écritures, les juges d'appel ont méconnu la notion d'écrit protégé par la loi et ont manqué à leur obligation de motivation.

Un chèque est une écriture commerciale bénéficiaire de la présomption de crédibilité qui le place dans la catégorie des écrits protégés dès lors que la personne qui le reçoit n'a pas la possibilité de contrôler les indications y figurant. La circonstance que la mention de sa certification, non accompagnée d'aucun élément permettant de penser qu'elle émane d'une banque, est une information vérifiable ne lui ôte pas ce caractère.

L'arrêt énonce qu'à la suite de retards de paiement dans le chef du demandeur, la défenderesse avait exigé le paiement des livraisons pétrolières par chèques certifiés à remettre au livreur. Il relève ensuite que le demandeur ne conteste pas avoir émis cinq chèques portant chacun la mention rédigée de sa main « chèque certifié pour la somme de ... » suivi du montant en lettres et en chiffres alors qu'il ne s'est jamais rendu à sa banque pour la certification alléguée desdits chèques. Il précise encore que le livreur au moment de la livraison et donc de la remise des chèques, n'est nullement en mesure de vérifier si les mentions sont conformes à la réalité, seule la banque, soit un tiers et non le destinataire de ceux-ci étant en mesure d'opérer une telle vérification.

Par ces considérations qui répondent à la défense proposée par le demandeur, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le demandeur fait valoir, d'une part, que, pour apprécier le dommage de la défenderesse, l'arrêt « étend en quelque sorte la période infractionnelle » en tenant compte d'opérations intervenues entre les parties en dehors de celle-ci. Le moyen soutient, d'autre part, que l'action de la défenderesse aurait dû être déclarée irrecevable dès lors que le préjudice avait été réparé avant la constitution de partie civile.

En tant qu'il invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle sans indiquer en quoi l'arrêt viole ces dispositions, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Par une appréciation en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer, la cour d'appel a d'abord considéré que la société dont le demandeur avait la direction était débitrice de la défenderesse avant le début de la période infractionnelle et qu'à l'issue de celle-ci, cette dette s'était aggravée. Elle a ensuite énoncé que les faux chèques émis sans provision ont créé une fausse apparence de solvabilité qui a conduit la défenderesse à continuer d'opérer des livraisons de carburant et que, sans ces infractions, la dette de ladite société ne se serait pas aggravée. Les juges d'appel en ont conclu que la défenderesse avait subi, du fait des préventions déclarées établies, un dommage certain correspondant en principal au montant des chèques.

Par ces considérations qui établissent l'existence d'un lien de causalité entre les fautes commises pendant la période infractionnelle et le dommage tel qu'il s'est réalisé, l'arrêt ne viole pas l'article 1382 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert S. Geubel G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Mots libres

  • Faux en écritures

  • Ecritures de commerce

  • Ecrit protégé