- Arrêt du 1 mars 2013

01/03/2013 - C.12.0298.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délai de prescription visé à l'article 34, §2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ne s'applique à l'action de la personne lésée contre l'autorité que lorsque celle-ci a les mêmes obligations que l'assureur (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0298.N

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

2 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'Etat et les autres autorités mentionnées par cette disposition ne sont pas tenus de contracter une assurance pour les véhicules leur appartenant ou immatriculés en leur nom.

En vertu de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de cette même loi, en l'absence d'assurance, ils couvrent eux-mêmes conformément à la présente loi la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur peut donner lieu.

En vertu de ce même article, lorsqu'ils ne sont pas obligés de réparer le dommage en raison de la responsabilité civile qui leur est propre, ils sont tenus, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'assureur.

2. Il s'ensuit que lorsque l'autorité est personnellement responsable du dommage, la personne lésée dispose d'un droit d'action à l'encontre de cette dernière fondée sur cette responsabilité.

L'autorité n'a à l'encontre de la personne lésée les obligations d'un assureur que lorsqu'elle n'est pas elle-même responsable.

3. En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

4. Il s'ensuit que le délai de prescription visé à l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 ne s'applique à l'action de la personne lésée contre l'autorité que lorsque celle-ci a les mêmes obligations que l'assureur.

5. Les juges d'appel ont décidé que :

- le jugement rendu le 16 juin 2005 par le tribunal de police de Turnhout a déclaré la demanderesse responsable de l'accident du roulage survenu le 3 mars 2003 du chef d'une faute commise par son préposé ;

- le 8 septembre 2008, la défenderesse a demandé à la demanderesse de lui rembourser les dépenses qu'elle avait faites au profit de la victime ;

- la demanderesse n'avait pas contracté d'assurance pour le véhicule impliqué dans l'accident.

6. Les juges d'appel qui ont décidé, par ces motifs, que l'action de la défenderesse n'était pas prescrite sur la base des articles 34, § 2, et 35, § 3, de la loi du 25 juin 1992, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Malines siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Contrat d'assurance terrestre

  • Prescription

  • Délai de prescription

  • Assureur

  • Autorité

  • Personne lésée