- Arrêt du 4 mars 2013

04/03/2013 - C.11.0141.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La compétence des Communautés n'est pas liée à un mode déterminé de diffusion ou de transmission; elle leur permet de régler les aspects techniques de la transmission qui sont un accessoire de la matière de la radiodiffusion et de la télévision

Arrêt - Texte intégral

N°11.0141.F

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, personne morale de droit public, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 14,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 18 février 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt constate, sans être critiqué, que le demandeur objecte que les Communautés ne peuvent pas prendre, n'ont pas pris et n'auraient pas cherché à prendre des décisions de définition et d'analyse de marché, d'imposition de remèdes, de contrôle des prix pour les lignes louées, « alors même qu'elles sont utilisées par des signaux télévisuels dans le cadre de réseaux de distribution ».

Il considère que, pour que le demandeur soit obligé de se concerter avec les régulateurs communautaires, « il faut mais il suffit qu'[il] s'apprête à adopter une décision relative [...] à un service de communications électroniques dont l'usage est commun à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part » et que tel est le cas en l'espèce.

L'arrêt permet ainsi à la Cour de vérifier si le demandeur avait le pouvoir de prendre la décision litigieuse du 17 janvier 2007 sans concertation avec les régulateurs communautaires.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 2, 30°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, transposant la directive du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil (2002/21/CE) relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, il faut entendre par ligne louée, un service de communications électroniques consistant en la fourniture d'un système de communications offrant une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison de réseaux, à l'exclusion de la commutation sur demande.

L'article 2, 5°, de la même loi définit le service de communications électroniques comme le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission, en ce compris les opérations de commutation et de routage, de signaux sur des réseaux de communications électroniques, à l'exception des services de la radiodiffusion y compris la télévision.

L'article 65 de cette loi accorde compétence au demandeur pour réguler les lignes louées ainsi définies.

Il ne se déduit pas des dispositions précitées de la loi du 13 juin 2005 que l'usage des lignes louées pour la radiodiffusion ou la télévision est exclu.

En vertu de l'article 4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Communautés sont compétentes en matière de radiodiffusion et de télévision, cependant que le législateur fédéral demeure compétent, sur la base de son pouvoir résiduaire, pour les autres formes de télécommunications.

La compétence des Communautés n'est pas liée à un mode déterminé de diffusion ou de transmission. Elle leur permet de régler les aspects techniques de la transmission qui sont un accessoire de la matière de la radiodiffusion et de la télévision.

Le principe de proportionnalité propre à tout exercice de compétence implique que le législateur national ne peut régler unilatéralement la compétence du demandeur lorsque les compétences de l'État fédéral et des Communautés sont devenues à ce point imbriquées, par suite de l'évolution technologique, qu'elles ne peuvent plus être exercées qu'en coopération.

L'arrêt, qui constate, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, qu'en l'espèce, l'usage du service de communications électroniques est commun, d'une part, à la radiodiffusion et à la télévision et, d'autre part, aux télécommunications, justifie légalement sa décision que le demandeur ne peut réguler les lignes louées sans consultation des régulateurs communautaires seuls compétents en matière de radiodiffusion et de télévision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Les motifs vainement critiqués par les deux premières branches du moyen suffisent à justifier la décision que le demandeur devait soumettre son projet de décision à la consultation des autres régulateurs.

Le moyen qui, en cette branche, ne pourrait entraîner la cassation, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Et il n'y a pas lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suggérée par le demandeur, dont la réponse n'est pas nécessaire à l'examen du moyen.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent vingt-quatre euros quarante centimes à l'égard de la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Communautés

  • Radiodiffusion et télévision

  • Mode de transmission

  • Aspects techniques

  • Accessoire

  • Compétence