- Arrêt du 5 mars 2013

05/03/2013 - P.13.0248.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni les articles 3 et 5, § 1er, a) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l’article 10, § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni aucune disposition conventionnelle ou légale n’imposent aux autorités l’obligation d’élaborer un plan de reclassement pour un détenu pour lequel le juge a constaté l’existence de contre-indications sur le plan de la récidive empêchant l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine, et, à cette fin, d’accorder à ce détenu des permissions de sortie ou une surveillance électronique.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0248.N

F. H.,

condamné à une peine privative de liberté,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat aux barreaus de Tongres et de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 janvier 2013 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 3 et 5.1.a) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 10.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : par les motifs de rejet de l'octroi de permissions de sortie et de surveillance électronique, le jugement donne à connaître que, bien que le demandeur soit dans les conditions de temps pour obtenir un modalité d'application de la peine après plus de vingt ans, l'institution pénitentiaire n'est toujours pas parvenue à élaborer un plan de reclassement pour ce dernier qui puisse satisfaire à l'examen d'une modalité d'application de la peine, ce qui constitue une violation de ces dispositions conventionnelles ; il est, en effet, impensable qu'en vingt ans, le système carcéral n'ait pu être en mesure d'élaborer un plan de reclassement en faveur du demandeur lui permettant d'obtenir une modalité d'application de sa peine.

2. L'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

L'article 5.1.a) de cette même convention dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ».

L'article 10.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal ».

3. Ni ces dispositions, ni aucune disposition conventionnelle ou légale n'imposent aux autorités l'obligation d'élaborer un plan de reclassement pour un détenu pour lequel le juge a constaté l'existence de contre-indications sur le plan de la récidive empêchant l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, et, à cette fin, d'accorder à ce détenu des permissions de sortie ou une surveillance électronique.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Détenu

  • Modalité d'exécution de la peine

  • Contre-indications constatées par le tribunal de l'application des peines

  • Elaboration d'un plan de reclassement

  • Octroi à cette fin de permissions de sortie ou d'une surveillance électronique

  • Obligation des autorités