- Arrêt du 6 mars 2013

06/03/2013 - P.13.0333.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’absence d’adresse dans le mandat d’arrêt par défaut ne prive pas l’autorité chargée de son exécution du droit de demander l’autorisation de pénétrer dans un lieu privé susceptible de servir de refuge à la personne recherchée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0333.F

I. EL F. R.

II. EL F. R.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Thibaut Colin, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 6 février 2013.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du 21 février 2013 :

Sur le premier moyen :

Aux conclusions du demandeur soutenant qu'à défaut de consentement écrit, les policiers n'ont pu pénétrer dans sa chambre d'hôtel pour l'y arrêter, l'arrêt répond que ce consentement n'était pas requis dès lors que la chambre n'a été ni perquisitionnée ni visitée, les agents s'étant bornés à y entrer de l'accord de son occupant, avant de procéder sur le champ et sans autre devoir à son arrestation.

L'arrêt donne ainsi à connaître les motifs pour lesquels il rejette l'exception soulevée par le demandeur quant à l'irrégularité de sa privation de liberté.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

L'absence d'adresse dans le mandat d'arrêt par défaut ne prive pas l'autorité chargée de son exécution du droit de demander l'autorisation de pénétrer dans un lieu privé susceptible de servir de refuge à la personne recherchée.

Si cet accès leur est donné par la personne recherchée elle-même, les agents verbalisateurs ne sont pas tenus, avant de l'arrêter, de lui faire confirmer par écrit le consentement déjà donné verbalement.

En effet, l'écrit n'est exigé que pour le consentement donné à la visite des lieux et ne l'est dès lors pas lorsque l'interpellation ne la requiert pas.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi du 22 février 2013 :

Une partie ne peut en règle se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même s'il n'a pas encore été statué sur le premier pourvoi au moment de la déclaration du second.

Le pourvoi est irrecevable

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent six euros dix-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Mandat d'arrêt par défaut

  • Exécution dans un lieu privé

  • Pénétration dans le lieu

  • Demande d'autorisation