- Arrêt du 6 mars 2013

06/03/2013 - P.13.0014.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La récidive légale n’est pas un élément de la prévention formant l’objet de l’action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l’auteur de l’infraction, ne pouvant influencer que la peine (1). (1) Cass., 25 avril 2012, RG P.12.0178.F, Pas., 2012, n° 255.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0014.F

K. T. E.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Aurélie-Anne De Vos, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre les dispositions pénales d'un arrêt rendu le 27 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Il est reproché à l'arrêt de retenir l'état de récidive légale, non visé dans le jugement dont appel, sans mentionner que cette décision a été prise à l'unanimité.

Aux termes de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé.

Par jugement du 7 février 2012, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur, du chef de viol avec séquestration et usage d'une arme, à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à l'interdiction durant cinq ans de l'exercice des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, du Code pénal.

Saisie des appels formés par le ministère public et par le prévenu contre ce jugement, la cour d'appel a constaté que les faits avaient été commis en état de récidive légale. Elle a confirmé la peine d'emprisonnement prononcée par le premier juge. Statuant à l'unanimité, elle a doublé la durée de l'interdiction des droits énoncés à l'article 31, alinéa 1er, ajouté l'interdiction du droit de vote prévue à l'article 31 alinéa 2, et ordonné la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction.

La récidive légale n'est pas un élément de la prévention formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur de l'infraction, ne pouvant influencer que la peine.

En constatant pour la première fois que le viol imputé au demandeur avait été commis en état de récidive légale, la cour d'appel ne l'a pas condamné du chef d'une infraction ayant donné lieu à un acquittement.

Lorsqu'il confirme la peine d'emprisonnement de cinq ans infligée par le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué ne prononce pas non plus, du chef de l'infraction commise en état de récidive, une peine plus forte que celle infligée en première instance pour le même délit sans la récidive.

La prononciation des peines d'interdiction et de confiscation que le premier juge n'avait pas infligées ou qu'il n'avait prévues que pour un terme inférieur, entre dans les prévisions de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, mais l'arrêt précise que ces émendations sont le fruit d'une délibération unanime.

En ne mentionnant l'unanimité que pour les dispositions constitutives d'une majoration de la peine, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 211bis précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

Sur les deuxième et troisième moyens :

Le demandeur fait grief à l'arrêt d'ordonner son arrestation immédiate alors que le procès-verbal de l'audience ne fait état ni des réquisitions du ministère public ni d'un débat distinct tenu après le prononcé de la peine. Il reproche également à l'arrêt d'indiquer que « le condamné ne comparaît pas ni personne en son nom », alors que, d'après le mémoire, le demandeur « a bel et bien comparu, assisté par [ses avocats]. L'un et l'autre ont d'ailleurs eu la parole concernant la demande d'arrestation immédiate formulée par l'avocat général ».

Mais par suite du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.

Même s'ils étaient fondés, les moyens ne pourraient entraîner la cassation et sont, dès lors, irrecevables à défaut d'intérêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Récidive légale

  • Notion

  • Circonstance personnelle propre à l'auteur