- Arrêt du 8 mars 2013

08/03/2013 - C.12.0333.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le conseil communal n'a pas dû prendre de décision sur la voirie ou s'est abstenu de prendre une décision en cette matière et qu'un recours est formé contre le permis de lotir l'autorité devant laquelle le recours est formé, peut mais ne doit pas demander au conseil communal de se réunir et de prendre une décision sur la demande.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0333.N

1. IMMOMEX, s.a.,

2. MEGRO, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VILLE D'ANVERS,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

2. PROVINCE D'ANVERS,

3. RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant aux dixième et onzième branches :

16. En vertu de l'article 133, § 1er, alinéa 3, du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire le gouverneur de la province convoque le conseil communal à la demande de la députation permanente lorsque le conseil communal n'a pas dû prendre de décision sur la voirie ou s'est abstenu de prendre une décision en cette matière et qu'un recours est formé contre le permis de lotir.

Il ressort de la genèse de la loi que l'autorité devant laquelle le recours est formé, peut mais ne doit pas demander au conseil communal de se réunir et de prendre une décision sur la demande.

Le moyen qui, en ces branches, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Voirie

  • Conseil communal

  • Pas de décision

  • Recours

  • Autorité devant laquelle le recours est introduit

  • Conseil communal requis de prendre une décision

  • Nature